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30 articles de C. Beddeleem
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 418 Février 2009
La violation d’une clause d’exclusivité: commission ou indemnité (annexe : Cass. civ. 1re, 30 septembre 2008)
L’exclusivité réserve à un seul mandataire le droit de s’entremettre dans l’opération envisagée et de percevoir la rémunéra- tion convenue ; encore faut-il que le bénéficiaire de la clause se soit effectivement entremis. Si d’autres causes écartent la perception de…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 418 Février 2009
L’abandon de domicile par placement définitif en maison de retraite (annexe : Cass. civ. 3e, 26 novembre 2008)
Il était de jurisprudence constante que l’abandon de domicile ne se réalisait que par le départ brusque et imprévisible du locataire. Un arrêt récent de la Cour de cassation marque une évolution ; le placement définitif d’un locataire en maison…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Mandat exclusifN° 418 Février 2009
Mandat de vente – Exclusivité – Rémunération – Indemnisation
Cass. civ. 1re, 30 septembre 2008
LA COUR Attendu que, le 7 octobre 2002, les époux X... ont donné à Mme Y..., exer- çant sous l’enseigne Agence des Augustins, un mandat exclusif de recherche d’un bien à acquérir, consenti pour une durée de six mois, et…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Divers › Abandon de domicileN° 418 Février 2009
Abandon de domicile – Caractère brusque et inévitable – Placement définitif en maison de retraite
Cass. civ. 3e, 26 novembre 2008
LA COUR Statuant sur le pourvoi formé par M. V... X..., contre l’arrêt rendu le 2 novembre 2006 par la Cour d’appel de Douai (3e cham- bre), dans le litige l’opposant à la société Roubaix Habitat OPAC de Roubaix, défenderesse à…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 417 Janvier 2009
Le cautionnement en la forme authentique
Le cautionnement en la forme authentique n’est pas assujetti à l’exigence des mentions manuscrites. L’engagement par lequel une per- sonne se porte caution ne relève pas du formalisme de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Considéré comme…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 415 Novembre 2008
Les charges locatives d’entretien : régie ou prestation de service
La liste des charges locatives du décretno 87-713du26août1987 fixe, en quatre articles et une annexe, les seules dépenses dont le bailleur est fondé à obtenir le rem- boursement. L’énumération présente un caractère limitatif. L’article 2-a du décret du 26 août 1987…
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Jurisprudences Bail d’habitationN° 412 Juillet 2008
Revue de jurisprudence “Baux” 2007
CODE CIVIL Bail verbal Courrier : La promesse de bail valant bail dès qu’il y a accord sur la chose et le prix, les preneurs soutiennent que cet accord est résulté d’une lettre par laquelle le bailleur a déclaré leur louer…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Congés collectifs pour vendreN° 411 Juin 2008
Les congés collectifs pour vendre : le champ d’application de l’accord du 9 juin 1998
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2008
LA COUR Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2006), que la société Labiche a fait signifier, le 16 juin 2003, à plus de dix locataires d’appartements situés dans le même immeuble, des congés pour vente,…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1990 › CongéN° 410 Mai 2008
Bail à durée réduite – Congé – Préavis de deux mois
Cass. civ. 3e, 11 juillet 2007
Il résulte de l’article 11 de la loi du 6 juillet 1989 que les parties peuvent conclure un contrat d’une durée inférieure à trois ans mais d’au moins un an quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique…
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 406 Janvier 2008
Le dol du mandant
Ce commentaire renvoie à l’arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mars 2007 (voir p. 37). Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est…