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9 articles de D. Gaborieau, Membre de l’ICH Nantes
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 439 Janvier 2011
Vente en l’état futur d’achèvement – Contrat préliminaire de réservation – Immeuble à usage autre que d’habitation ou mixte professionnel et d’habitation – Volonté des parties de recourir à un contrat préliminaire (art – L.261-15 CCH) – Vente parfaite (oui) – Défaut d’enregistrement de l’article 1840-1 CGI – Nullité du contrat (non)
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)
Le contrat de réservation diffère par nature d’une promesse unilatérale de vente.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 439 Janvier 2011
Vente en l’état futur d’achèvement – Contrat préliminaire de réservation – Condition suspensive d’obtention du prêt – Caducité du contrat de réservation – Projet d’acte authentique – Concours des notaires des parties – Mandat apparent (non)
(Cass. civ. 3è, 5 novembre 2009)
“Le mandat apparent ne peut être admis pour l’établissement d’un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d’un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs”.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 439 Janvier 2011
Vente en l’état futur d’achèvement – Contrat préliminaire de réservation – Versement du prix par les acquéreurs (oui) – Vente parfaite (non) – Modification du bien – Droit de renonciation reconnu au réservataire
(Cass. civ. 3è, 20 octobre 2009)
Le réservataire peut renoncer à l’acquisition malgré le paiement du prix, le contrat de réservation ne s’assimilant pas à une promesse de vente.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Terrain à bâtirN° 439 Janvier 2011
Vente d’un terrain – Accord sur la chose et sur le prix – Report de la signature de l’acte authentique – Volonté de l’acquéreur de modifier l’acte – Renonciation certaine et équivoque (non)
(Cass. civ. 3è, 1er juillet 2009)
À accord parfait sur la chose et sur le prix doit répondre une renonciation sans équivoque suffisamment caractérisée pour donner lieu à la caducité de la vente.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Accord de volontésN° 431 Avril 2010
Vente d’immeuble – Acte sous seing privé – Rénovation du bien – Prise en charge et financement des travaux par l’acquéreur (oui) – Qualification du contrat en vente en l’état futur d’achèvement (non)
(Cass. civ. 3è, 28 janvier 2009)
La prise en charge et le financement des travaux de rénovation par l’acquéreur ne permet pas l’application du régime de la vente d’immeuble à construire.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 431 Avril 2010
Vente en l’état futur d’achèvement – Liquidation judiciaire du vendeur – Garantie extrinsèque d’achèvement – Constatation de l’achèvement (art – R – 261-24 cch) – Refus d’exécution par le garant (non) – Limitation de la garantie (non)
(Cass. civ. 3è, 14 janvier 2009)
Le choix des modalités de la constatation de l’achèvement peut déterminer le terme de la garantie.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 431 Avril 2010
Vices apparents – Refus de prise de possession par l’acquéreur – Date d’achèvement point de départ de l’action en garantie des vices apparents (non) – Forclusion (non)
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2008)
La date d’achèvement ne peut pas être opposée à l’acquéreur comme point de départ de l’action en garantie des vices apparents.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 431 Avril 2010
Vente en l’état futur d’achèvement – Résolution des ventes – Nullités des actes de financement – Obligation de restitution – Maintien de l’hypothèque (art – 2393 C – civ.) (oui)
(Cass. civ. 3è, 5 novembre 2008)
L’hypothèque immobilière conventionnelle perdure jusqu’à extinction de l’obligation de restitution née de la résolution du contrat de prêt.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Accord de volontésN° 431 Avril 2010
Compromis de vente – Jouissance du bien – Travaux de réhabilitation réalisés par le bénéficiaire du compromis – Caducité de l’acte pour défaut de réitération – Faute de négligence de l’appauvri (oui) – Recevabilité de l’action de in rem verso (oui)
(Cass. civ. 1re, 18 février 2009)
L’action en restitution fondée sur l’enrichissement sans cause est admise malgré la négligence du demandeur.