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104 articles de D. Lipman - W. Boccara, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercialN° 460 Décembre 2012
Bail commercial – Activité de gestion de résidences immobilières, étudiantes, para-hôtelières, parcs résidentiels – Exploitation d’un fonds de commerce – Droit à la propriété commerciale (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 10 octobre 2012)
“La société RB 16 échoue à démontrer au surplus que nonobstant l’objet social de la société Lamy Résidences, celle-ci ne disposerait pas d’une clientèle propre, autonome et directe tant au titre de la résidence que du studio donné à bail…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 459 Novembre 2012
Bail commercial – Absence de clause contractuelle expresse – Charges de chauffage (non)
(Cass. civ. 3è, 3 octobre 2012)
“Vu l’article 1134 du Code civil, ensemble l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Encourt la cassation, l’arrêt (Metz 17 février 2011) qui, pour rejeter une demande de restitution…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 459 Novembre 2012
Crédit-bail – Sous-location – Redressement judiciaire – Cession du fonds et du sous-bail – Résiliation par le souslocataire (non)
(Cass. civ. 3è, 18 septembre 2012)
“Attendu selon l’arrêt attaqué (Lyon, 23 février 2010) que la SCI Bandonnière 2, crédit preneuse de locaux à usage com- mercial, les a sous-loués à la société Avalis, selon convention du 21 novembre 2002 ; qu’à la suite de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 459 Novembre 2012
Procédure – Acquisition de clause résolutoire en référé – Redressement judiciaire – Suspension des poursuites individuelles – Fixation de la créance
(Cass. civ. 3è, 10 septembre 2012)
Encourt la cassation l’arrêt (14 mars 2011) qui “pour constater la résiliation du bail par l’effet du commandement et condamner la société KBL à payer à la SCI une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail (...) retient…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 459 Novembre 2012
Bail commercial – Fixation d’un loyer – Point de départ des intérêts
(Cass. civ. 3è, 3 octobre 2102)
“Vu l’article 1155 du Code civil, Attendu que, les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention ; que pour dire que les intérêts au…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 458 Octobre 2012
Bail (en général) – Bail civil – Requalification (non) – Allègement de loyer et obligation de faire des travaux – Inexécution – Résiliation et dommages et intérêts (oui)
(Cass. civ. 3è, 3 juillet 2012)
“La résiliation du bail du 22 janvier 1996 étant prononcée pour inexécution par la société Albatros de ses obligations contrac- tuelles, le moyen tiré de la qualification est inopérant” (premier moyen). “Ayant constaté qu’en contrepartie de la baisse de loyer…
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Jurisprudences Bail › Le bail commercial › Liquidation judiciaireN° 458 Octobre 2012
Bail (en général) – Liquidation judiciaire – Droits propres du débiteur (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 4 juillet 2012)
“En application de l’article L. 641-9 du Code de commerce, le débiteur en liquidation judiciaire conserve, effectivement, l’exercice de droits et actions propres mais seulement celles et ceux qui ne sont pas compris dans la mission du liquida- teur ;…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 458 Octobre 2012
Congé avec offre de renouvellement pour défaut d’immatriculation au registre du commerce deux ans avant l’expiration du bail – Recevabilité à agir (oui) – Nullité du congé (non) – Obligation de délivrance et garantie de jouissance – Préjudice (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 20 juin 2012)
Sur le congé : “C’est à tort que les premiers juges ont dit que les bailleurs étaient irrecevables à agir en nullité (sic-validation) du congé qu’ils ont fait délivrer au locataire le 12 juillet 2007 pour le 30 septembre 2009…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Charges locativesN° 457 Août-septembre 2012
Bail en général – Répétition de charges locatives – Prescription trentenaire – Absence de justification – Restitution des provisions versées (oui)
(CA Paris, Pôle 5,Ch 3, 13 juin 2012)
“S’agissant de la demande concernant la restitution des provisions pour charges, M. Triki soutient que Madame Haddad n’a justifié d’aucune charge pour l’année 2004 et qu’il est donc fondé à demander la restitution des sommes versées à titre de provision…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 457 Août-septembre 2012
Bail commercial – Bail dérogatoire – Locataire resté en possession – Droit à la propriété commerciale (oui)
(Cass. civ. 3è, 13 juin 2012)
“Ayant relevé que la locataire était restée en possession des lieux postérieurement à l’échéance contractuellement fixée au 31 décembre 2007, que la bailleresse n’avait formulé d’opposition à ce maintien que le 22 janvier 2008, la Cour d’appel en a exactement…