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62 articles de D. Lipman - W. Boccara, Avocate à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 430 Mars 2010
Sous-location irrégulière – Refus pour motif grave et légitime (oui)
(Cass. civ. 3è, 5 janvier 2010)
“Ayant relevé qu’une clause du bail renvoyait à l’article L. 145-31 du Code de commerce prévoyant le concours du bailleur à l’acte de sous-location, que selon un procès-verbal de constat, la partie des locaux réservée à l’habitation était occupée depuis…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 430 Mars 2010
Prescription – Application de la règle de perpétuité de l’exception (non)
(Cass. civ. 3è, 3 février 2010)
Encourt la cassation, l’arrêt (Paris 2 octobre 2008) qui “pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la bailleresse et prononcer la nullité de la clause litigieuse du bail (...) retient, par motifs propres et…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 429 Février 2010
Bail (en général) – Garantie solidaire du cédant – Indemnité d’occupation (non)
(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009)
Encourt la cassation l’arrêt (Montpellier 3 avril 2008) qui a confirmé “l’ordonnance ayant constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, condamne solidairement la Société Le Bal Masqué à payer un arriéré d’indemnité d’oc- cupation et l’indemnité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 429 Février 2010
Bail commercial – Destruction de la chose par cas fortuit (non) – Résiliation de plein droit (oui) à charge de dommages et intérêts
(Cass. civ. 3è, 24 novembre 2009)
“Ayant relevé que l’existence des malfaçons et la survenance des graves désordres ayant entraîné la fermeture de l’hôtel n’étaient que la conséquence nullement imprévisible de la décision du bailleur d’entreprendre des travaux et que l’origine de l’évènement n’était en conséquence…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 429 Février 2010
Demande de renouvellement – Refus de renouvellement sans indemnité pour motif grave et légitime – Motifs revendiqués de mauvaise foi – Renouvellement (non)
(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)
Encourt la cassation l’arrêt (Paris 17 septembre 2008) qui pour dire que le bail avait été renouvelé à compter du 26 février 2004 (...) retient que le commandement du 10 décembre 2003 avait été délivré de mauvaise foi et que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 429 Février 2010
Bail principal – Autorisation de sous-location – Non respect des formalités de concours à l’occasion de renouvellements successifs – Perte du droit à la propriété commerciale (oui)
(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009)
En statuant ainsi, “sans constater que l’acte de renouvellement du bail établi le 27 avril 1999 avait été notifié à la proprié- taire conformément aux stipulations du bail principal, ou relevé un acte clair et non équivoque établissant que cette…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 429 Février 2010
Bail (en général) – Mise à disposition sans contrepartie – Sous-location (non)
(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2009)
En statuant ainsi, “sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mise à disposition des locaux avait entraîné le paie- ment d’un prix ou la fourniture d’une contre partie, condition de la sous-location, la Cour d’appel (Caen, 1re…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 428 Janvier 2010
Baux commerciaux – Travaux dus par le bailleur excédant la valeur de l’immeuble – Destruction totale de la chose louée (oui)
(Cass. civ. 3è, 9 décembre 2009)
Encourt la cassation l’arrêt (Saint-Denis 11 avril 2008) qui, pour rejeter une demande en résiliation de bail, a retenu que “des désordres quant à l’étanchéité de la toiture, l’état de la plomberie, l’installation électrique et la présence de parasites du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 428 Janvier 2010
Bail commercial – Nu-propriétaire et usufruitier – Validité du congé par usufruitier (oui)
(Cass. civ. 3è, 9 décembre 2009)
Encourt la cassation, l’arrêt (Riom 2 juillet 2008) qui “pour dire nul et de nul effet l’acte de refus de renouvellement du bail notifié avec offre d’une indemnité d’éviction par Madame Baron usufruitière, retient que cet acte est subséquent à…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 428 Janvier 2010
Bail (en général) – Donation – Clause de formalités à respecter (oui)
(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009)
Ayant constaté que l’acte de donation du fonds de commerce, avec la créance d’indemnité d’éviction et le droit au maintien dans les lieux, était irrégulier au regard des clauses du bail selon lesquelles la cession du droit au bail devait…