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207 articles de D. Lipman - W. Boccara
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 479 Août-septembre 2014
Locaux commerciaux – Travaux spécifiques du preneur créant un local monovalent – Accession au bailleur à la sortie du preneur – Déplafonnement (non)
(Cass. civ. 3è, 21 mai 2014)
“Ayant à bon droit retenu que le bailleur ne pouvait se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, des travaux d’aménagements réalisés par le preneur que s’ils étaient devenus sa propriété, la Cour d’appel, qui a constaté que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 479 Août-septembre 2014
Bail commercial – Impôt foncier – Ambiguïté et Interprétation de la clause
(Cass. civ. 3è, 1e juillet 2014)
Ayant relevé que la clause du bail ne précisait pas que le montant de la taxe foncière à rembourser était celui de l’immeuble dans son intégralité, mais se bornait à mentionner “l’immeuble dans lequel se trouve le local loué” sans…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 479 Août-septembre 2014
Bail commercial – Décès du preneur – Immatriculation de l’ayant droit – Oralité des débats devant le tribunal d’instance (oui)
(Cass. civ. 3è, 18 juin 2014)
Encourt la cassation, l’arrêt (Paris, 10 avril 2012), sur le fondement des dispositions de l’article 643 du Code de procédure civile et l’article L. 145-1 du Code de commerce, ces articles dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2010 pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 478 Juillet 2014
Bail commercial – Clause d’indexation uniquement à la hausse – Clause d’échelle mobile (oui) – Révision L.145-39 (oui)
(Paris, Pôle 5, Ch 3, 28 mai 2014)
“C’est par des motifs pertinents que la Cour approuve que les premiers juges, relevant exactement que la nullité de la clause stipulant l’indexation du loyer uniquement à la hausse n’était pas soutenue, ont dit que la demande en révision est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › VenteN° 478 Juillet 2014
Bail commercial – Vente de l’immeuble – Nouveau dépôt de garantie sollicité par l’acquéreur (non)
(Cass. civ. 3è, 26 mars 2014)
“Ayant retenu à bon droit que la commune, qui s’était trouvée substituée au bailleur initial par l’intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne pouvait disposer de plus de droits que son vendeur, la Cour d’appel,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 478 Juillet 2014
Bail ferme de neuf ans et quatre mois – Congé triennal donné par le preneur – Assignation en paiement de loyer mais non en contestation du congé – Prescription soulevée – Non réponse aux conclusions
(Cass. civ. 3è, 21 mai 2014)
Encourt la cassation l’arrêt (Chambéry 30 octobre 2012) sur le fondement de l’article 455 du Code de procédure civile qui “pour condamner la société Orcières à payer à Monsieur et Madame Dalsace une certaine somme au titre des loyers impayés…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 477 Juin 2014
Bail commercial – Interruption de la prescription d’une action à une autre (oui)
(Cass. civ. 3è, 26 mars 2014)
“Attendu, que si en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but : qu’ayant relevé,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 477 Juin 2014
Clause d’indexation réputée non écrite – Remboursement des loyers trop perçus (oui) – Clause d’indexation non déclarée non écrite – Remboursement de certains loyers (non) – Dépôt de garantie non restitué – Nouveau bail et nouveau dépôt de garantie – Application de l’article L.145-40 (non)
(Cass. civ. 3è, 7 mai 2014)
“Ayant retenu que la reproduction dans l’avenant de la clause d’indexation contenue dans le bail initial engendrait une distorsion dès lors qu’était appliqué à un nouveau loyer de base correspondant au loyer du 1er mars 2002, l’indice de référence du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 476 Mai 2014
Congé-refus de renouvellement et d’indemnité non motivé – Action en nullité du congé – Demande de paiement d’indemnité d’éviction – Départ du preneur – Droit à indemnité d’éviction (oui)
(Cass. civ. 3è, 19 février 2014)
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-9 dernier alinéa, L. 145-14 alinéa 1, L. 145-17 du Code de commerce, l’arrêt (Colmar, 19 octobre 2011) qui “pour dire que le bail commercial a été rompu par le départ…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 476 Mai 2014
Bail emphytéotique – Révision du loyer (non)
(Cass. civ. 3è, 19 février 2014)
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 451-1 et L. 451-3 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble L. 145-3 et L. 145-33 du Code de commerce l’arrêt (Aix-en-Provence, 20 janvier 2012) qui “pour fixer à…