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100 articles de D. Lipman-Boccara, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Clauses particulièresN° 407 Février 2008
Bail en général – Nullité relative d’un bail consenti par un usufruitier – Nullité relative d’un acte passé par un seul époux – Droits des tiers (non)
Cass. civ. 3e, 14 novembre 2007
1°. - Ayant retenu, à bon droit, que la nullité d’un bail portant sur des locaux à usage commercial consenti par l’usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est une nullité relative ne pouvant être invoquée que par le nu-propriétaire et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 407 Février 2008
Congé avec offre de paiement d’indemnité d’éviction – Prescription biennale (oui)
CA Versailles, 12e Ch.
La prescription biennale édictée par l’article L. 145-60 du Code de commerce n’est pas soumise à la condition que le droit du pre- neur à une indemnité d’éviction soit contestée ; tel est le cas en l’espèce puisque la Société…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 407 Février 2008
Cession de fonds de commerce – Requalification en cession déguisée du droit au bail
CA Paris 16e B, 22 novembre 2007
La Société Casadora exploitait dans les lieux, objet des débats, sous l’enseigne Androuet, un commerce de vente de froma- ges, à emporter ou à consommer sur place ; la vente de ces produits correspondait à des goûts recherchés et coûteux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 407 Février 2008
Indemnité d’éviction – Application des usages par le chiffre d’affaires – Indemnité d’occupation – Intérêts de retard (Décisions contraires)
CA Paris 16e A, 21 novembre 2007 et Paris 16e A, 28 novembre 2007
1°. - La valeur marchande du fonds à laquelle doit, en conséquence, correspondre l’indemnité d’éviction principale, doit être déter- minée suivant les usages dans la profession ; en vertu des pratiques et usages actuels, la valeur marchande d’un fonds de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 406 Janvier 2008
Offre de renouvellement de bail – Exercice de l’option sous réserve (non irrévocable) – Congé ultérieur pour motif grave et légitime (validité) – Forclusion du droit à indemnité d’éviction (oui)
Cass. civ. 3e, 14 nov. 2007
La Cour d’appel n’a pas dénaturé l’acte donnant congé notifié le 29 mars 1993 ; d’autre part, le droit d’option notifié le 12 juin 1992 par la bailleresse sous la réserve des pourvois en cassation formés contre les arrêts des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 406 Janvier 2008
Bail commercial – Obligations du bailleur à l’égard du preneur même après la vente de l’immeuble (oui)
Cass. civ. 3e, 14 nov. 2007
Ayant retenu par motifs propres et adoptés que la vente de l’immeuble ne dispensait pas le précédent bailleur de son obliga- tion d’effectuer les travaux qui se sont avérés nécessaires lorsqu’il était propriétaire et lui incombaient, la Cour d’appel a…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 406 Janvier 2008
Droit au renouvellement – Immatriculation des deux preneurs – Immatriculation personnelle nécessaire
Cass. civ. 3e, 14 nov. 2007
Pour avoir déclaré nul un congé, la Cour (Versailles 12e chambre, section 2) qui a retenu que la preuve était rapportée de l’immatriculation des deux colocataires, l’un en qualité d’exploitant, l’autre en tant que copropriétaire du fonds, non exploitant, par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 406 Janvier 2008
Loyer de renouvellement – Locaux monovalents (non) – Clinique psychiatrique sans aménagement spécifique (non)
Cass. civ. 3e, 30 oct. 2007
Ayant constaté que les lieux étaient adaptables à d’autres activités sans reconstruction ni modification majeure de leur structure sinon à supprimer ou recréer quelques cloisonnements, que la propriété pourrait être transformée sans grands tra- vaux notamment en hôtel, lieu de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 406 Janvier 2008
Offre de renouvellement de bail – Renonciation du preneur – Indemnité d’occupation à compter de la date de la renonciation
CA Paris 16e A, 3 oct. 2007
Ensuite d’un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er juillet 2003 et d’une renonciation du preneur au renouvelle- ment, c’est au 21 novembre 2003 que s’est exprimé formellement ce refus. Le bail à échéance du 30 juin 2003…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 406 Janvier 2008
Bail en général – Cession – Formalités – Inopposabilité – Accord préalable et écrit non obtenu
Cass. civ. 3e, 30 oct. 2007
La clause du bail prévoyant qu’une copie exécutoire de l’acte de cession ou de sous-location devait être remise au bailleur sans frais pour lui servir de titre exécutoire, la Cour d’appel, qui n’a pas caractérisé l’existence d’actes non équivoques manifestant…