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32 articles de D. Lipman-W. Boccara, Avocate
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 523 Août-septembre 2018
Droit de préemption du preneur – Exercice – Refus de régler l’honoraire de l’agent immobilier – Texte d’ordre public (L.145-46-1 du Code de commerce) (oui)
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018)
Attendu qu’ayant retenu à bon droit qu’en application de l’alinéa 1er de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DespécialisationN° 522 Juillet 2018
Déspécialisation-retraite – Notification au bailleur – Exercice par le bailleur de sa priorité de rachat – Action en nullité du bailleur – Condition suspensive de l’acte avec un tiers (non)
(Cass. civ. 3è, 14 juin 2018)
Encourt la cassation l’arrêt (Grenoble, 9 février 2017) sur le fondement de l’article L. 145-51 du Code de commerce (...) qui “pour rejeter la demande des Consorts Bauer en réalisation forcée de la cession entre eux-mêmes et Madame Duret, (...)…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 522 Juillet 2018
Clause résolutoire – Mise en demeure imprécise – Validité (non) – Taxe sur les ordures ménagères non prévue à la charge du preneur – Remboursement du preneur (oui)
(Cass. civ. 3è, 14 juin 2018)
Sur le premier moyen : “Ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes de l’acte que leur rapprochement rendait ambigus, que, si la sommation faisait injonction à la société locataire de payer, dans le délai d’un mois,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 521 Juin 2018
Bail – Droit de préemption – Vente d’un ensemble immobilier aux enchères publiques – Revendication des dispositions de l’article L.145-46-1 du Code de commerce par un preneur partiel (non)
(Cass. civ. 3è, 17 mai 2018)
Ayant retenu que la vente aux enchères publiques de l’immeuble, constituant l’actif de la SCI en liquidation, était une vente judiciaire et relevé que la société Jordane n’était locataire que pour partie de l’ensemble immobilier mis en vente, le terrain…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 521 Juin 2018
Bail – Renouvellement – Fixation du loyer – Rejet de certaines pièces – Violation de l’article 4 du Code de procédure civile (oui)
(Cass. civ. 3è, 17 mai 2018)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 4 du Code de procédure civile l’arrêt Riom, (3e chambre civile et commerciale) qui “pour écarter des débats les pièces portant les nos 29 à 34 comme produites tardivement en annexe des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 520 Mai 2018
Révision triennale – Demande formalisée plus de six mois avant l’expiration d’une période triennale – Demande de restitution des loyers (oui)
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2018)
Encourt la cassation l’arrêt (Rouen, 26 janvier 2017) qui, pour rejeter la demande, (...) retient que “la clause intitulée ‘Faculté de révision’ insérée dans le bail initial constitue le rappel des dispositions des articles L. 145-38 et R. 145-20 du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 519 Avril 2018
Bail – Résiliation triennale par le preneur – Délai de six mois – Prorogation pour jour férié (non)
(Cass. civ. 3è, 8 mars 2018)
“[...] attendu, d’une part, que la société SDS, qui a soutenu dans ses conclusions que le congé donné pour l’échéance triennale devait respecter le délai imposé par l’article L. 145-9 du Code de commerce, n’est pas recevable à soutenir, devant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 519 Avril 2018
Bail – Demande d’acquisition de clause résolutoire – Demande de confirmation du jugement – Résiliation judiciaire devant la Cour (non)
(Cass. civ. 3è, 8 mars 2018)
Encourt la cassation en application de l’article 4 du Code de procédure civile, l’arrêt (Paris, 7 octobre 2016) qui sur l’appel d’un jugement ayant constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail : “prononce la résiliation du bail…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 518 Mars 2018
Loyer de renouvellement – Modification des obligations respectives des parties – Déplafonnement (oui)
(Cass. civ. 3è, 15 fév. 2018)
La Cour d’appel a exactement retenu que la fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emportait renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constituait une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 518 Mars 2018
Loyer – Indexation – Code monétaire et financier – Contestation de la constitutionalité des articles L.112-1 et L.112-2 – Irrecevabilité de la question (oui)
(Cass. civ. 3è, 15 fév. 2018)
Attendu que sous le couvert d’une contestation de la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation constante confèrerait aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code monétaire et financier, la question posée tend en réalité à contester le principe…