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31 articles de D. Lipman-W. Boccara, Avocate à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 516 Janvier 2018
Cession – Garantie du cédant – Confusion de droit et maintien de la garantie du cédant
(Cass. civ. 3è, 30 novembre 2017)
Sur le premier moyen et vu l’article 1300 du Code civil, encourt la cassation l’arrêt qui : “pour rejeter les demandes de M. et Mme X... en paiement des loyers échus avant la cession du bail, [...] retient que, du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 514 Novembre 2017
Clause résolutoire – Appréciation souveraine (non)
(Cass. civ. 3e, 5 octobre 2017)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1134 du Code civil l’arrêt (Saint-Denis, 10 avril 2015) qui pour “rejeter cette demande (de constatation du jeu de la clause résolutoire) (...) retient que la gravité de l’infraction doit être relativisée…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 514 Novembre 2017
Résiliation triennale – Manquement au devoir de loyauté contractuelle (oui)
(Cass. civ. 3e, 5 octobre 2017)
“Ayant relevé que la dissolution de la société La Maison de Charlotte avait entraîné la transmission universelle de son patrimoine à son associé unique, la société Orpéa, qui s’était substituée à elle dans tous ses droits et obligations, la Cour…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 513 Octobre 2017
Prescription – Bail de terrain à usage de parking – Action en requalification – Départ du délai de prescription à la signature du contrat d’origine (oui)
(Cass. civ. 3e, 14 septembre 2017)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-60 du Code de commerce, l’arrêt (Aix-en-Provence, 5 juillet 2016) qui pour : “déclarer recevable l’action [...] retient que, le bail consenti à la société Hôtel Pension Floride, immatriculée au registre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 513 Octobre 2017
Baux de courte durée successifs et clause visant le maintien dans les lieux et le régime statutaire – Absence de contestation sérieuse (oui)
(Cass. civ. 3e, 14 septembre 2017)
“Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail du 13 mars 2010 et les contrats successifs postérieurs stipulaient que les parties étaient informées qu’en cas de renouvellement exprès du bail, à l’expiration de la durée stipulée au contrat…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › StatutsN° 512 Août-septembre 2017
Bail (rural) consenti par un nu-propriétaire – Action en nullité à l’initiative de l’usufruitier – Décès de celui-ci – Irrecevabilité de la demande de nullité par un héritier non propriétaire (oui)
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2017)
Encourt la cassation sans renvoi et sur le fondement de l’article 617 du Code civil, l’arrêt (Papeete, 12 mars 2015) qui : “Annule le contrat et ordonne l’expulsion du preneur après avoir retenu que l’action a été régulièrement reprise par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 512 Août-septembre 2017
Congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction – Avis d’échéance de loyer – Droit au maintien dans les lieux – Bail verbal – Volonté des parties
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2017)
Encourt la Cassation au visa des articles L. 145-1 et L 145-28 du Code du commerce l’arrêt (Aix-en-Provence, 17 décembre 2015) qui : “pour accueillir la demande de la société Jet Set, [...] retient que le bail initial a pris…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 511 Juillet 2017
Clause résolutoire – Persistance des manquements postérieurement à une cession – Résiliation (oui)
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
“Ayant relevé que, les constatations effectuées par un huissier de justice le 29 octobre 2015 à la demande de la société CTKM n’ayant pas fait disparaître les troubles apportés à la jouissance des locaux du fait du preneur pour la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Cas particuliersN° 511 Juillet 2017
Action en requalification – Prescription (oui) – Revendication d’un bail professionnel devant la Cour – Demande nouvelle (non)
(Cass. civ. 3e, 22 juin 2017)
“Attendu que, saisie d’une demande de requalification en bail commercial de la convention locative établie le 21 mai 1999 avec effet au 30 juin 1999, la Cour d’appel, qui a retenu, à bon droit, que la loi du 18 juin…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 498 Mai 2016
Refus de renouvellement avant la loi du 4 août 2008 – Défaut d’immatriculation au registre du commerce d’héritiers – Congé valable (oui)
(Cass. civ. 3e, 14 avril 2016)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-1 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, l’arrêt qui : “pour annuler le congé [...] retient que les consorts Valentin ont faite…