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67 articles de D. Lipman-W. Boccara. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 488 Juin 2015
Bail commercial – Occupation sans droit ni titre d’une partie non louée – Résiliation judiciaire (oui) – Affaire SCI Les Mimosas c./ Société Maxim’Stores
(Cass. civ. 3e, 19 mai 2015)
“Ayant constaté que la locataire occupait la quasi-totalité de la toiture-terrasse depuis l’origine en y déposant divers objets et matériaux et ce non de façon ponctuelle comme elle le prétendait alors que la description dans le bail des lieux loués…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 488 Juin 2015
Bail commercial – Loyer – Clause d’indexation – Révision légale en l’absence de modification des facteurs de commercialité (non) – Affaire SNCF c./ Société Imefa 127 – Cofitem – Cofimur – Hansainvest Hanseatische Investment Gmbh
(Cass. civ. 3e, 20 mai 2015)
“Attendu qu’ayant relevé qu’en présence dans le bail d’une clause d’indexation sur la base de la variation de l’indice du coût de la construction régulièrement appliquée le loyer en vigueur est le résultat de l’application de cette clause qui fait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 487 Mai 2015
Bail commercial – Exploitation hôtelière – Concours du bailleur aux sous-locations (non)
(Cass. civ. 3e, 15 avril 2015)
Encourt la cassation l’arrêt qui “pour valider le congé [...] retient que les clauses du bail commercial aux termes desquelles le preneur exercera une activité d’exploitation d’un établissement d’hébergement consistant en la sous-location de logements situés dans la résidence pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 487 Mai 2015
Convention d’occupation précaire – Renouvellement – Bail de dérogation (non) – Recherche nécessaire de motif légitime de précarité (oui)
(Cass. civ. 3e, 14 avril 2015)
Encourt la cassation l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 22 mars 2013) qui “pour dire que la convention du 27 septembre 2007 s’analyse en une convention d’occupation précaire et en conséquence ordonner l’expulsion de Mme Deurweilher (...) retient qu’en l’absence de toute référence…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 486 Avril 2015
Bail commercial – Agence bancaire – Usage exclusif de bureaux – Non réponse aux conclusions
(Cass. civ. 3e, 10 mars 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Montpellier, 15 octobre 2013) qui “pour rejeter la prétention de la société bailleresse tendant à ce que le loyer du bail renouvelé soit fixé en application de l’article R. 145-11 du Code de commerce [...] se…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 486 Avril 2015
Bail commercial – Litige de droit commun – Compétence du tribunal de commerce (oui)
(Cass. civ. 3e, 10 mars 2015)
La société AP Restauration fait grief au jugement de rejeter l’exception d’incompétence de la juridiction commerciale, alors, selon le moyen que “les baux commerciaux échappent à la compétence des juridictions commerciales dès lors que la contestation ne porte pas sur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 486 Avril 2015
Bail commercial – Résiliation par un seul copreneur – Maintien du lien locatif (oui)
(Cass. civ. 3e, 18 février 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Paris, 18 septembre 2013) qui “pour dire que le bail était résilié à l’égard de M. X., copreneur [...] retient que par courrier du 26 mars 2009, le commissaire-priseur, agissant sur instruction du mandataire liquidateur de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 485 Mars 2015
Clause d’indexation – Respect de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier – Période de variation de l’indice supérieure à la période de variation annuelle – Démonstration faite (non)
(Cass. civ. 3e, 27 janvier 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Paris, 26 juin 2013) qui “pour déclarer non écrites les clauses d’indexation contenues dans les baux susvisés (...) retient qu’en prévoyant que l’indice de référence sera celui du 4ème trimestre 1993 pour le bail à effet…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 485 Mars 2015
Litige en cours – Application de la loi Pinel (non) – Action en nullité d’une clause – Prescription (oui) – Demande de révision art. L.145-39 irrecevable (oui) – Demande de révision sur le fondement de l’art. L.145-38 du Code de commerce devant la Cour d’appel – Demande nouvelle
(CA Paris, pôle 5, chambre 3, 28 janvier 2015)
Sur l’application au litige des dispositions de la loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel “Sans qu’il y ait lieu à ce stade de statuer sur l’application immédiate des dispositions de la loi Pinel aux contrats en cours et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 485 Mars 2015
Clause résolutoire – Notification à créancier inscrit tardive – Inopposabilité (oui) – Dommages et intérêts (oui) (Cass. com., 3 février 2015)
(Cass. com., 3 février 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Paris, 7 novembre 2012) qui “pour rejeter les demandes de la société Gelied (...) retient que le préjudice né de la perte de sa sûreté résulte non de la notification tardive de l’assignation en résiliation du…