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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
7 articles de F. Bérenger, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université Paul Cézanne
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 420 Avril 2009
Cession – Pourparlers – Rupture – Préjudice – Perte de chance de réaliser les gains – Réparation (non)
Cass. civ. 3e, 7 janvier 2009
LA COUR Sur le moyen unique : Vu l’article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immo- bilière Norimmo (SCI) a donné à bail commercial, un…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Promesse de vente › Non obtention du pretN° 417 Janvier 2009
Promesse synallagmatique de vente – Non-obtention fautive du prêt – Stipulation – Perte du dépôt de garantie – Indemnité d’immobilisation (non) – Clause pénale – Réduction (oui)
Cass. civ. 3e, 24 septembre 2008
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 6 février 2007), que, par acte du 15 juillet 2002, les consorts X... ont promis de vendre à M. Y..., qui a accepté, un immeuble sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt ; que…
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Jurisprudences Bail à construction › agrandissement des surfaces › Clause imposant autorisation du bailleurN° 413 Août-septembre 2008
Agrandissement des surfaces des bâtiments – Clause imposant l’autorisation du bailleur – Validité (oui) – Distinction entre dispositions supplétives et d’ordre public
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2007
LA COUR Sur le premier moyen : Vu l’article L. 251-8 du Code de la construction et de l’habitation ; Attendu qu’il résulte de ce texte que sont seules d’ordre public les disposi- tions des troisième et quatrième alinéas de…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 412 Juillet 2008
Vente d’immeuble – Bail commercial – Refus de renouvellement – Indemnité d’éviction – Clause contractuelle – Action du locataire contre l’acquéreur (oui)
Cass. civ. 3e , 5 mars 2008
LA COUR Joint les pourvois nos J 06-19.237 et F 06-20.223 ; Sur le premier moyen du pourvoi no F 06-20.223 : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2004), que, par acte du 29 juin 1998, le Crédit foncier de France…
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Jurisprudences Droit civil › Droit d'habitation › Obligation d'utilisation personnelleN° 407 Février 2008
Droit d’habitation – Obligation d’utilisation personnelle ou familiale – Droit accordé à la sœur – Violation (oui) – Restitution de l’immeuble (non)
Cass. civ. 3e, 14 nov.2007
Le droit d’habitation est un droit attaché à la personne qui en bénéficie et réservé à cette dernière et à sa famille entendue strictement. Les collatéraux sont considérés sur ce point comme des tiers.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › VenteN° 407 Février 2008
Vente immobilière – Condition d’obtention du prêt – Demande de prêt – Durée non respectée – Application de l’article 1178 du Code civil (non)
Cass. civ. 3e, 12 sept.2007
Si la durée du prêt sollicité par l’acquéreur n’est pas conforme aux prévisions de la convention, pour autant c’est sans faute de sa part que la condition suspen- sive a défailli, dès lors qu’il résulte des calculs produits par la…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › VenteN° 406 Janvier 2008
Vente immobilière – Erreur sur le prix – Vendeur professionnel – Nullité (non)
Cass. civ. 3e, 4 juillet 2007
Il entre dans la compétence d’un marchand de bien, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d’un prix négocié en francs, en euros.