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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
6 articles de J-M. Moyse
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Etudes et commentaires TransactionN° 528 Février 2019
Le droit à honoraires de l’agent immobilier en cas de préemption des murs par un locataire commerçant
1. Le nouveau droit de préemption créé par la Loi PINEL du 18 juin 2014 Nous connaissions le droit de préemption portant sur la première vente après la mise en copropriété de l’immeuble de l’article 10 de la loi du…
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Etudes et commentaires Professions immobilièresN° 520 Mai 2018
Que reste-t-il des mandats d’agence sous les coups de pioche de la Cour suprême ?
La volonté du législateur, depuis la loi du 21 juin 1960, encadre étroitement tous les rapports juridiques et financiers entre l’agent immobilier et l’administrateur de biens dans leurs rapports avec le client. Il en va ainsi pour l’agent immobilier lequel,…
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Etudes et commentaires Vente immobilièreN° 507 Mars 2017
L’arrêté du ministre des finances en date du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
I - LE DOMAINE D’APPLICATION DE L’ARRÊTÉ Bien que le Père Noël soit passé en apportant dans sa hotte l’arrêt atypique de la 1re chambre civile en date du 16 novembre 2016 (Administrer février 2017), un nouveau présent vient de tomber du ciel,…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 506 Février 2017
Les locations meublées de courte durée
Bien avant que les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 (loi n° 2014-366) aient remplacé la réglementation de la location meublée telle que résultant des dispositions des articles L. 632-1 et suivants du Code de la construction et de…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › RémunérationN° 506 Février 2017
Droit à rémunération – Mandat exclusif – Vente non réalisée – Clause pénale – Droit à indemnisation de l’agent immobilier (non)
(Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 novembre 2016)
Le refus du mandant de réaliser la vente aux conditions convenues dans le mandat exclusif ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation à des dommages et intérêts.
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Etudes et commentaires Transaction › Agent immobilier - Double mandatementN° 492 Novembre 2015
Double mandatement et loi ALUR
I - LES RAISONS DU DOUBLE MANDATEMENT AVANT LA LOI ALUR Lors de la signature d’un acte de vente, lorsque les honoraires de négociation sont mis à la charge du propriétaire vendeur, ils sont considérés par l’administration fiscale comme une…