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10 articles de J.-D. Barbier, Docteur en droit Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › CessionN° 603 Décembre 2025
Limites du droit de préemption du locataire commerçant
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 2025, n° 23-21.442
Le droit de préemption du locataire commerçant en cas de vente de l’immeuble loué ne s’applique pas en cas de vente par un acte unique des locaux donnés à bail et d’autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts. Il…
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Jurisprudences Bail commercial › Loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 602 Novembre 2025
Domaine d’application de la limitation des augmentations à 10 % l’an en cas de déplafonnement
Cass. Civ, 3e, 16 octobre 2025,n° 23-23.834
La limitation des augmentations de loyer à 10 % l’an en cas de déplafonnement en renouvellement ne s’applique pas aux baux de 9 ans qui se sont poursuivis, par l’effet de la tacite prolongation, pendant plus de 12 ans.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 591 Novembre 2024
Exception d’inexécution et réduction du loyer (Bail – Obligations des parties)
(Cass. civ. 3e, 10 octobre 2024)
Malgré l’état de vétusté de la façade et de la couverture de l’immeuble, dès lors que le locataire a été en mesure d’exploiter et d’occuper les locaux loués, il ne peut pas se prévaloir de l’exception d’inexécution, laquelle est distincte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 580 Novembre 2023
Procédure d’augmentation du loyer en cas de sous-location (Sous-location – Procédure)
(Cass. Civ. 3e, 6 juillet 2023)
La procédure applicable devant le tribunal judiciaire, saisi à titre accessoire d’une demande de fixation du prix du bail en raison d’une sous-location, est la procédure en matière contentieuse applicable devant cette juridiction et non la procédure spéciale sur mémoire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Cas particuliersN° 579 Octobre 2023
Résidences de tourisme et résiliation triennale
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2023)
Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme sont d’une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l’expiration d’une période triennale. Cette interdiction n’est pas applicable aux baux renouvelés.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 576 Juin 2023
Condamnation au coût des travaux de mise en conformité et dommages-intérêts
(Cass. civ. 3e, 6 avril 2023)
La Cour d’appel ne peut pas condamner les bailleurs à payer à la locataire le coût des travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux si ces travaux ne doivent pas être réalisés, alors que le coût des travaux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 546 Octobre 2020
Bail – Résiliation – Absence d’état des risques naturels et technologiques
(Cass. civ. 3e, 10 septembre 2020)
Une Cour d’appel ne peut pas prononcer la résolution d’un contrat de bail, au motif que l’état des risques naturels et technologiques n’y était pas annexé, sans rechercher si le manquement imputé à la bailleresse était d’une gravité suffisante, dans…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 545 Août-septembre 2020
Sous-location – Fixation du loyer – Procédure sur mémoire
(Cass. civ. 3e, 9 juillet 2020)
Une demande de réajustement du loyer en raison d’une sous-location doit faire l’objet d’un mémoire préalable.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 437 Novembre 2010
Prescription du droit direct du sous-locataire
(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)
L’action du sous-locataire se prescrit par deux ans à compter du jour où celui-ci a eu connaissance du refus de renouvellement adressé au locataire principal, le bail ayant pris fin par l’effet d’un congé.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 418 Février 2009
Fixation à la baisse du loyer de renouvellement
Cass. civ. 3e, 11 décembre 2007
Lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à cette valeur locative, même inférieure au loyer en vigueur lors du renouvellement, sans que le locataire ait à apporter la…