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204 articles de J.-D. Barbier
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 437 Novembre 2010
Prescription du droit direct du sous-locataire
(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)
L’action du sous-locataire se prescrit par deux ans à compter du jour où celui-ci a eu connaissance du refus de renouvellement adressé au locataire principal, le bail ayant pris fin par l’effet d’un congé.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 436 Octobre 2010
À quelle date l’héritier d’un artiste doit-il s’immatriculer au registre du commerce pour avoir droit au statut des baux commerciaux ?
(Cass. civ. 3è, 13 juillet 2010)
Il convient de rechercher si, à la date à laquelle l’héritière d’un artiste avait revendiqué le bénéfice du statut des baux commerciaux, elle était inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 435 Août-septembre 2010
Formes du mémoire
(Cass. civ. 3è, 16 juin 2010)
Le mémoire, qui ne contient pas une copie de la demande en fixation du prix, n’est pas entaché d’une irrégularité de fond.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 434 Juillet 2010
La nullité d’une sommation doit être invoquée avant toute défense au fond
(Cass. civ. 3è, 2 juin 2010)
La nullité des actes d’huissier de justice étant régie par les dispositions qui gou- vernent la nullité des actes de procédure, la société locataire, qui a demandé au tribunal de constater que le congé ne reposait sur aucun motif légitime…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 433 Juin 2010
Cession du fonds avec la créance d’indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3è, 17 février 2010)
Sauf clause contraire, la cession du fonds de commerce emporte cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux. Cette cession peut valablement intervenir jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 432 Mai 2010
Le juge des référés ne peut pas statuer sur une exception d’inexécution
(Cass. civ. 3è, 23 mars 2010)
Le juge des référés ne peut pas constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion du locataire à la suite d’un commandement de payer un arriéré de loyer, alors que le locataire invoquait l’exception d’inexécution fondée sur le manquement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 431 Avril 2010
Le départ volontaire du locataire, privatif d’indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3è, 29 septembre 2009)
Aucune indemnité d’éviction n’est due en cas de départ volontaire du preneur avant la date d’effet du congé.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 430 Mars 2010
Rapport d’expertise amiable
(Cass. civ. 3è, 3 février 2010)
Pour fixer le loyer d’un bail commercial renouvelé, les juges ne peuvent pas se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d’une des parties.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 429 Février 2010
Exclusion de la monovalence en cas d’activités économiques distinctes
(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)
L’immeuble loué, construit en vue d’une seule utilisation, celle de garage-hôtel, ayant fait l’objet d’un avenant au bail autorisant la sous-location partielle, et deux activités distinctes étant exercées, celle initialement prévue de garage-hôtel et celle de confection dans deux étages…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 428 Janvier 2010
Second congé pour défaut d’immatriculation
(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2009)
La bailleresse ayant délivré un premier congé avec offre de renouvellement le 21 janvier 2003, puis un second congé portant dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux le 17 décembre 2003, la Cour d’appel, qui a relevé…