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Nullité d’une clause résolutoire visant un délai de 15 jours

(Cass. civ. 3è, 8 décembre 2010)

La mention, dans la clause résolutoire insérée au bail d’un délai de quinze jours tient en échec les dispositions d’ordre public de l’article L. 145-41 du Code de commerce, aux termes duquel toute clause prévoyant la résiliation de plein droit…

Visite des lieux loués par l’expert du bailleur

(TGI Paris J. des référés, 22 novembre 2010)

Vu le droit de propriété qui a valeur constitutionnelle, le droit de même valeur à se défendre, et la nécessité d’assurer le respect d’équilibre des droits entre les parties, un propriétaire peut obtenir en référé l’autorisation pour son expert amiable…

Clause résolutoire : manquement à une clause expresse nécessaire

(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)

Prescription du droit direct du sous-locataire

(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)

L’action du sous-locataire se prescrit par deux ans à compter du jour où celui-ci a eu connaissance du refus de renouvellement adressé au locataire principal, le bail ayant pris fin par l’effet d’un congé.

À quelle date l’héritier d’un artiste doit-il s’immatriculer au registre du commerce pour avoir droit au statut des baux commerciaux ?

(Cass. civ. 3è, 13 juillet 2010)

Il convient de rechercher si, à la date à laquelle l’héritière d’un artiste avait revendiqué le bénéfice du statut des baux commerciaux, elle était inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Formes du mémoire

(Cass. civ. 3è, 16 juin 2010)

Le mémoire, qui ne contient pas une copie de la demande en fixation du prix, n’est pas entaché d’une irrégularité de fond.

La nullité d’une sommation doit être invoquée avant toute défense au fond

(Cass. civ. 3è, 2 juin 2010)

La nullité des actes d’huissier de justice étant régie par les dispositions qui gou- vernent la nullité des actes de procédure, la société locataire, qui a demandé au tribunal de constater que le congé ne reposait sur aucun motif légitime…

Cession du fonds avec la créance d’indemnité d’éviction

(Cass. civ. 3è, 17 février 2010)

Sauf clause contraire, la cession du fonds de commerce emporte cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux. Cette cession peut valablement intervenir jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.

Le juge des référés ne peut pas statuer sur une exception d’inexécution

(Cass. civ. 3è, 23 mars 2010)

Le juge des référés ne peut pas constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion du locataire à la suite d’un commandement de payer un arriéré de loyer, alors que le locataire invoquait l’exception d’inexécution fondée sur le manquement…

Le départ volontaire du locataire, privatif d’indemnité d’éviction

(Cass. civ. 3è, 29 septembre 2009)

Aucune indemnité d’éviction n’est due en cas de départ volontaire du preneur avant la date d’effet du congé.