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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
207 articles de J.-D. Barbier
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 421 Mai 2009
Obligation de délivrance
Cass. civ. 3e, 18 mars 2009
La clause du bail interdisant au preneur d’exercer contre le bailleur un recours quelconque pour vices cachés ou apparents, défauts ou malfaçons, ne dispense pas le bailleur de son obligation de délivrance.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 420 Avril 2009
Procédure sur mémoire : Caractère obligatoire – Conclusions devant le juge des loyers commerciaux – Nullité
Cass. civ. 3e, 4 février 2008
La procédure relative au dépôt des mémoires et à leur notification s’impose aux justiciables comme ayant été édictée dans le cadre de l’organisation judiciaire et dans l’intérêt d’une meilleure administration de la justice, non dans l’intérêt de l’une ou l’autre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 419 Mars 2009
Date de prise d’effet du loyer du bail renouvelé
Cass. civ. 3e, 7 janvier 2009
L’article L. 145-11 du Code de commerce, selon lequel le bailleur qui désire obte- nir une modification du prix du bail doit, dans le congé ou dans la réponse à la demande de renouvellement, faire connaître le loyer qu’il propose,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 418 Février 2009
Fixation à la baisse du loyer de renouvellement
Cass. civ. 3e, 11 décembre 2007
Lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à cette valeur locative, même inférieure au loyer en vigueur lors du renouvellement, sans que le locataire ait à apporter la…
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Jurisprudences Bail commercial › Eviction de bureaux › Valeur du droit au bailN° 417 Janvier 2009
Eviction de bureaux et valeur du droit au bail
Cass. civ. 3e, 12 novembre 2008
Les juges du fond retiennent souverainement que le montant de l’indemnité d’éviction dû à un locataire évincé de bureaux inclut la différence entre le loyer de renouvellement théorique du bail et la valeur locative du marché.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 416 Décembre 2008
Obligation de délivrance
Cass. civ. 3e, 9 juillet 2008
Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l'obligation de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 415 Novembre 2008
La date d’effet des congés et des demandes de renouvellement depuis la loi du 4 août 2008
La loi du 4 août 2008, dite “loi LME”, modifie la date d’effet des congés et des demandes de renouvellement des baux commer- ciaux. Les articles L. 145-9 et L. 145-12 du Code de commerce précisaient, jus- qu’à présent, que les congés…
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Jurisprudences Bail Commercial › Loyer › DéplafonnementN° 415 Novembre 2008
Nécessité d’une modification favorable pour déplafonner
Cass. civ. 3e, 9 juillet 2008
Des travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’ils ont eu une inci- dence favorable sur l’activité exercée par le preneur.
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 414 Octobre 2008
Clause résolutoire – Expulsion du locataire en cas de non-respect des délais
Cass. civ. 3e, 14 mai 2008
A violé l’article L. 145-41 du Code de commerce la Cour d’appel qui, pour dire que le non-respect par la société locataire des délais de paiement fixés par l’or- donnance de référé n’avait pas entraîné la résiliation des baux par…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 413 Août-septembre 2008
Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction – Faits imputables au locataire
Cass. civ. 3e, 11 juin 2008
Le motif grave et légitime du refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction peut être constitué par une faute imputable au locataire ou aux personnes dont il répond.