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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
204 articles de J.-D. Barbier
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 418 Février 2009
Fixation à la baisse du loyer de renouvellement
Cass. civ. 3e, 11 décembre 2007
Lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à cette valeur locative, même inférieure au loyer en vigueur lors du renouvellement, sans que le locataire ait à apporter la…
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Jurisprudences Bail commercial › Eviction de bureaux › Valeur du droit au bailN° 417 Janvier 2009
Eviction de bureaux et valeur du droit au bail
Cass. civ. 3e, 12 novembre 2008
Les juges du fond retiennent souverainement que le montant de l’indemnité d’éviction dû à un locataire évincé de bureaux inclut la différence entre le loyer de renouvellement théorique du bail et la valeur locative du marché.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 416 Décembre 2008
Obligation de délivrance
Cass. civ. 3e, 9 juillet 2008
Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l'obligation de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 415 Novembre 2008
La date d’effet des congés et des demandes de renouvellement depuis la loi du 4 août 2008
La loi du 4 août 2008, dite “loi LME”, modifie la date d’effet des congés et des demandes de renouvellement des baux commer- ciaux. Les articles L. 145-9 et L. 145-12 du Code de commerce précisaient, jus- qu’à présent, que les congés…
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Jurisprudences Bail Commercial › Loyer › DéplafonnementN° 415 Novembre 2008
Nécessité d’une modification favorable pour déplafonner
Cass. civ. 3e, 9 juillet 2008
Des travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’ils ont eu une inci- dence favorable sur l’activité exercée par le preneur.
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 414 Octobre 2008
Clause résolutoire – Expulsion du locataire en cas de non-respect des délais
Cass. civ. 3e, 14 mai 2008
A violé l’article L. 145-41 du Code de commerce la Cour d’appel qui, pour dire que le non-respect par la société locataire des délais de paiement fixés par l’or- donnance de référé n’avait pas entraîné la résiliation des baux par…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 413 Août-septembre 2008
Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction – Faits imputables au locataire
Cass. civ. 3e, 11 juin 2008
Le motif grave et légitime du refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction peut être constitué par une faute imputable au locataire ou aux personnes dont il répond.
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 412 Juillet 2008
Le refus de l’expertise – consultation sur l’indemnité d’éviction
Cass. civ. 3e, 16 avril 2008
Un propriétaire de locaux à usage commercial, qui a offert le renouvellement du bail, ne peut pas demander une expertise pour faire estimer le montant de l’indemnité d’éviction dont il serait redevable pour le cas où il exercerait son droit…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 411 Juin 2008
Résiliation du bail, pendant le maintien dans les lieux, du fait d’un incendie
Cass. civ. 3e, 1er avril 2008
Alors que la procédure était en cours pour fixer l’indemnité d’éviction et que la locataire occupait toujours les lieux, ceux-ci ont été détruits par cas fortuit. En conséquence, le bail s’est trouvé résilié à cette date et la bailleresse pouvait…
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Jurisprudences Bail commercial › Fonds de commerce › immatriculation nu propriétaireN° 410 Mai 2008
Immatriculation au registre du commerce du nu-propriétaire du fonds de commerce, non-exploitant
Cass. civ. 3e, 5 mars 2008
Le bénéfice du statut des baux commerciaux ne peut être invoqué que par celui qui est à la fois titulaire du bail et propriétaire du fonds de commerce. Lorsque la propriété d’un fonds de commerce est démembrée entre un usufruitier…