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207 articles de J.-D. Barbier
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 587 Juin 2024
Qualité pour agir en paiement des loyers et prescription
(Cass. Civ., 3e Ch., 25 avril 2024)
Une société qui a acquis un immeuble dont elle était précédemment locataire, et sur lequel elle avait consenti un sous-bail irrégulier, a qualité pour agir en paiement des sous-loyers antérieurs à son acquisition. L’action en nullité du bail intentée par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 586 Mai 2024
Sanction de l’absence d’inventaire des charges
(CA Versailles, Ch. Civ. 1-6, 7 mars 2024)
La clause obligeant le preneur à rembourser au bailleur les taxes d’enlèvement des ordures ménagères et de déversement au tout-à-l’égout, ou toute autre taxe pouvant s’y adjoindre, ainsi que le montant de la taxe foncière, contourne l’exigence d’un inventaire des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 585 Avril 2024
Droit de préférence du locataire et droit transitoire (Bail – Obligations des parties)
(Cass. Civ., 3e Ch., 29 février 2024)
Le droit de préférence du locataire en cas de vente des locaux à usage commercial ou artisanal dont il est locataire ne s’applique qu’aux ventes conclues après le 18 décembre 2014.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 584 Mars 2024
Période d’appréciation de l’évolution des facteurs locaux de commercialité (Fixation du loyer du bail renouvelé)
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
Pour écarter la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé, la modification des facteurs locaux de commercialité doit s’apprécier sur la seule période du bail à renouveler jusqu’à la date d’effet du nouveau bail. Elle doit présenter un caractère…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 583 Février 2024
Convention d’occupation précaire : exclusion des règles du bail
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués. La convention d’occupation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 582 Janvier 2024
Bail signé par une société en cours de formation et par des personnes physiques : qui est locataire ? (Conclusion du bail – détermination du locataire)
(Cass. Ch. Com., 29 novembre 2023)
Le juge a la pouvoir d’apprécier souverainement, par un examen de l’ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l’acte qu’extrinsèques, la commune intention des parties, et doit rechercher si elles entendaient que le bail soit passé pour le compte de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 581 Décembre 2023
Caractère non écrit d’une clause excluant le droit à indemnité d’éviction : imprescriptibilité
(Cass. Civ. 3e, 16 novembre 2023)
Quand bien même la prescription de l’action en nullité d’une clause excluant le droit à indemnité d’éviction serait acquise antérieurement à la réforme du 18 juin 2014, le bail ayant été signé plus de deux ans avant l’engagement de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 580 Novembre 2023
Procédure d’augmentation du loyer en cas de sous-location (Sous-location – Procédure)
(Cass. Civ. 3e, 6 juillet 2023)
La procédure applicable devant le tribunal judiciaire, saisi à titre accessoire d’une demande de fixation du prix du bail en raison d’une sous-location, est la procédure en matière contentieuse applicable devant cette juridiction et non la procédure spéciale sur mémoire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Cas particuliersN° 579 Octobre 2023
Résidences de tourisme et résiliation triennale
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2023)
Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme sont d’une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l’expiration d’une période triennale. Cette interdiction n’est pas applicable aux baux renouvelés.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Droit de préférenceN° 578 Août-septembre 2023
Absence de droit de préférence en cas de vente d’un local industriel
(Cass. civ. 3e, 29 juin 2023)
Doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou la trans- formation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages…