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204 articles de J.-D. Barbier
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 584 Mars 2024
Période d’appréciation de l’évolution des facteurs locaux de commercialité (Fixation du loyer du bail renouvelé)
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
Pour écarter la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé, la modification des facteurs locaux de commercialité doit s’apprécier sur la seule période du bail à renouveler jusqu’à la date d’effet du nouveau bail. Elle doit présenter un caractère…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 583 Février 2024
Convention d’occupation précaire : exclusion des règles du bail
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués. La convention d’occupation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 582 Janvier 2024
Bail signé par une société en cours de formation et par des personnes physiques : qui est locataire ? (Conclusion du bail – détermination du locataire)
(Cass. Ch. Com., 29 novembre 2023)
Le juge a la pouvoir d’apprécier souverainement, par un examen de l’ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l’acte qu’extrinsèques, la commune intention des parties, et doit rechercher si elles entendaient que le bail soit passé pour le compte de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 581 Décembre 2023
Caractère non écrit d’une clause excluant le droit à indemnité d’éviction : imprescriptibilité
(Cass. Civ. 3e, 16 novembre 2023)
Quand bien même la prescription de l’action en nullité d’une clause excluant le droit à indemnité d’éviction serait acquise antérieurement à la réforme du 18 juin 2014, le bail ayant été signé plus de deux ans avant l’engagement de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 580 Novembre 2023
Procédure d’augmentation du loyer en cas de sous-location (Sous-location – Procédure)
(Cass. Civ. 3e, 6 juillet 2023)
La procédure applicable devant le tribunal judiciaire, saisi à titre accessoire d’une demande de fixation du prix du bail en raison d’une sous-location, est la procédure en matière contentieuse applicable devant cette juridiction et non la procédure spéciale sur mémoire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Cas particuliersN° 579 Octobre 2023
Résidences de tourisme et résiliation triennale
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2023)
Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme sont d’une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l’expiration d’une période triennale. Cette interdiction n’est pas applicable aux baux renouvelés.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Droit de préférenceN° 578 Août-septembre 2023
Absence de droit de préférence en cas de vente d’un local industriel
(Cass. civ. 3e, 29 juin 2023)
Doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou la trans- formation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 577 Juillet 2023
Point de départ de la prescription de l’action en requalification
(Cass. civ. 3e, 25 mai 2023)
Le délai de prescription biennale applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court, même en présence d’une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux commerciaux, à compter de la conclusion du contrat dont…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 576 Juin 2023
Condamnation au coût des travaux de mise en conformité et dommages-intérêts
(Cass. civ. 3e, 6 avril 2023)
La Cour d’appel ne peut pas condamner les bailleurs à payer à la locataire le coût des travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux si ces travaux ne doivent pas être réalisés, alors que le coût des travaux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 575 Mai 2023
Charges des travaux de réfection de la toiture d’un centre commercial (Bail commercial – Obligations des parties)
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023)
Le bailleur, à qui incombe la charge des travaux de réparations, autres que celles locatives, qui intéressent la structure et la solidité de l’immeuble loué, peut, par une clause claire et précise dont la portée doit être interprétée restric- tivement,…