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17 articles de J.-D. Barbier. Docteur en droit. Avocat à la Cour Barbier-Associés
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 554 Juin 2021
Renouvellement – Demande de renouvellement – Clause résolutoire
(Cass. civ. 3e, 20 mai 2021)
Le bailleur qui, après avoir engagé une procédure de résiliation du bail, ne s’est pas opposé à une demande de renouvellement du bail en a irrévocablement accepté le principe, de sorte que seuls des manquements postérieurs à ce renouvellement peuvent…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 553 Mai 2021
Demande de renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail
(Cass. civ. 3e, 15 avril 2021)
Le preneur ayant formé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et le bailleur ayant exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures, un accord exprès a été conclu et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 549 Janvier 2021
Bail – Clause résolutoire – Congé avec offre de renouvellement – Absence de renonciation
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020)
Dès lors qu’elle ne connaissait pas toute l’étendue des travaux irréguliers réalisés par la société locataire lors de la délivrance du congé avec offre de renouvellement, la société bailleresse n’avait pas renoncé à se prévaloir de ce manquement.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 548 Décembre 2020
Bail – Clause réputée non écrite – Droit transitoire
(Cass., civ 3e, 19 novembre 2020)
La loi du 18 juin 2014 qui a substitué à la nullité des clauses illicites leur caractère réputé non écrit est applicable aux baux en cours et l’action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n’est pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 544 Juillet 2020
Statut – Local accessoire
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Pour déterminer si la privation d’un sous-sol, local accessoire, était de nature à compromettre l’exploitation du fonds de commerce, une Cour d’appel a pu estimer que seul un usage de cave devait être pris en considération, et non l’aménagement d’une…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 543 Juin 2020
Statut – Conditions d’application du statut – Dispense d’immatriculation
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Le bail stipulait que les parties avaient l’“intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L. 145-1 du Code de commerce et des textes subséquents, et ce même si toutes les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 542 Mai 2020
Cession de bail – Conditions suspensives – Dommages et intérêts
(Cass. civ. 3e, 19 mars 2020)
Le cessionnaire, qui refuse de réitérer la cession du bail alors que les conditions suspensives sont réalisées, même avec trois jours de retard, doit être condamné à des dommages et intérêts égaux au montant du prix de vente ainsi qu’au…