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333 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit, Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 425 Octobre 2009
Syndic – Cessation de mandat – Remise des documents du syndicat – Documents non établis par le syndic sortant – Rejet de la demande
Cass. civ. 3e, 4 juin 2009
“La Cour : ... Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n’est destiné qu’à organiser la trans- mission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l’ancien et…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 425 Octobre 2009
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Refus de l’assemblée – Égalité de traitement d’un copropriétaire – Refus abusif
Cass. civ. 3e, 16 juin 2009
La copropriété doit à tous ses occupants légitimes un traitement égal. “La Cour : Sur le premier moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que l’activité de Mme Volery était autorisée par le règlement de copropriété et que la…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 424 Août-septembre 2009
Action en justice – Habilitation du syndic – Désordres de construction – Désordres visés – Recevabilité de la demande
Cass. civ. 3e, 6 mai 2009
“La Cour : Mais attendu, d’une part, qu’ayant retenu que la 4e résolution de l’assemblée générale du 21 octobre 2004 confirmant les résolutions 1 et 2 de l’assemblée générale du 3 mai 1999, autorisait le syndic à suivre le dossier…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 424 Août-septembre 2009
Action en justice – Habilitation du syndic – Objet de la demande – Précision suffisante – Recevabilité de l’action
Cass. civ. 3e, 5 mai 2009
“La Cour : Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu’ayant constaté que les copropriétaires de la Villa Sara avaient autorisé, lors de l’assemblée générale du 4 décem- bre 2000, le syndic à ester en justice…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › voteN° 424 Août-septembre 2009
Assemblée générale – Vote des copropriétaires – Résultat annoncé – Impossibilité d’un deuxième vote sur la même question
TGI Paris 8e Chambre, 1er oct. 2008
“Le Tribunal : Mais attendu qu’il convient de rappeler que l’assemblée générale ne peut pas revenir, au cours d’une même réunion sur une décision, qui a déjà été prise et qui aurait pour effet de contredire cette première décision ;…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 424 Août-septembre 2009
Charges – Frais de recouvrement (1) – Frais exposé sans titre exécutoire (2) – Contrat de syndic – Frais de recouvrement – Inopposabilité au copropriétaire débiteur
Cass. civ. 3e, 5 mai 2009
“La Cour : Mais sur le deuxième moyen : Vu l’article 32, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 424 Août-septembre 2009
Syndicat secondaire – Constitution – Clause du règlement de copropriété – Pluralité de bâtiments – Absence – Clause réputée non écrite – Opposabilité aux tiers du syndicat secondaire jusqu’à la décision de justice
Cass. civ. 3e, 20 mai 2009
1) La clause du règlement de copropriété constituant des syndicats secondaires doit être déclarée non écrite dès lors que la condition matérielle de distinction des bâtiments prévue par la loi n’est pas remplie. 2) Même institués par une clause du…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 423 Juillet 2009
Assemblée générale – Procès-verbal – Preuve contraire (Cass. civ. 3e, 11 mars 2009)
Cass. civ. 3e, 11 mars 2009
“La Cour : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la Cour d’appel, qui retient que les déclarations des copropriétaires, corroborées par un procès-verbal incomplet et contenant des anomalies tenant notamment à l’absence de tout vote sur les…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 423 Juillet 2009
Assemblée générale – Contestation – Délai – Mandat du syndic nul de plein droit – Délai de deux mois applicable
Cass. civ. 3e, 7 avril 2009
L’action en nullité des assemblées générales convoquées par un syndic dont le mandat est nul de plein droit pour non respect des dispositions de l’article 18 de la loi relative à l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé au nom…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 423 Juillet 2009
Parties privatives – Destination – Locaux à usage de bureaux Exploitation d’un cabinet médical – Violation du règlement de copropriété
CA Paris 23e Ch. B, 2 avril 2009
Enfreint la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle : “les appartements ou logements devront être occu- pés et habités bourgeoisement ou par des professions libérales ou encore commercialement ou artisanalement, mais uniquement à usage de bureaux le…