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333 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit, Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 415 Novembre 2008
Assemblée générale – Ordre du jour notifié par un copropriétaire – Demande non satisfaite – Pouvoir du juge des référés
TGI Paris, Référés, 6 mars 2008
La demande d’ordre du jour, portant sur deux questions, notifiée au syndic par un copropriétaire en application de l’arti- cle 10 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret du 27 mai 2004, n’ayant pas été satisfaite, il…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 415 Novembre 2008
Charges – Répartition – Elément d’équipement – Utilité objective – Notion
TGI Paris 8e, 1re section, 8 juillet 2008
“Le Tribunal : Attendu que la possibilité matérielle d’user d’un équipement collectif ne saurait se confondre avec son utilité objective. Attendu qu’il apparaît des constatations de l’expert que la société MK2 Vision peut, matériellement, user du monte charges no 3.…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 415 Novembre 2008
Lots – Vente – Superficie – Loi Carrez – Restitution du prix proportionnelle à la moindre mesure – Responsabilité du professionnnel ayant effectué le mesurage
CA 1re, 25 septembre 2007
“La Cour : Attendu qu’en fournissant à Mademoiselle Freychet une mesure inexacte alors que les superficies à déduire sont précisément définies par les dispositions réglementaires susvisées et donnent un résultat mathématiquement nécessaire, Monsieur Mau- rel a commis une faute engageant…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › NominationN° 415 Novembre 2008
Syndic – Nomination – Cession de clientèle – Interdiction de se faire substituer – Gestion de fait
CA 4e, 14 janvier 2008
“La Cour : Considérant qu’il ressort de l’acte sous seing privé signé le 8 janvier 2001 par la société Comimob et la société Comimob Syn- dic que la première a cédé à la seconde “les mandats de gestion des immeubles…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Discrimination › Critères de solvabilitéN° 414 Octobre 2008
Discrimination prétendue – Critères objectifs de solvabilité applicables à tous les candidats – Délit non constitué
Trib. Correct. Saint-Etienne, 3 avril 2008
LE TRIBUNAL 1 - Sur l’action publique Attendu que Monsieur B... Laurent, a été renvoyé devant ce Tribunal par ordonnance de Madame Revol, Juge d’instruction de ce siège en date du 22/01/2007 ; Attendu que Monsieur B... Laurent a été…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 413 Août-septembre 2008
Action en justice -Habilitation du syndic – Identité des personnes devant être assignées
Cass. civ. 3e, 21 mai 2008
Est recevable l’action intentée par le syndicat des copropriétaires dès lors que l’habilitation votée par l’assemblée générale donne mandat au syndic d’agir contre le maître d’ouvrage, nommément désigné et contre “les entreprises et les assureurs concernés par les travaux de…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 413 Août-septembre 2008
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Transaction –
Rescision Cass. civ. 3e, 22 mai 2008
“La Cour : ... Mais attendu qu’après avoir constaté que la transaction litigieuse était, selon ses termes explicites, destinée à compenser la différence de 1 m2 entre la surface annoncée du bien et sa surface mesurée, la Cour d’appel a…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 413 Août-septembre 2008
Règlement de copropriété – État descriptif de division – Destination des lots – Caractère contractuel non contesté – Respect
Cass. civ. 3e, 22 mai 2008
Dès lors qu’il résulte de l’état descriptif de division qu’un lot est à usage de garage et que le caractère contractuel de cette des- tination n’est pas contesté, la Cour d’appel en déduit justement que le propriétaire de ce lot…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 413 Août-septembre 2008
Syndic – Responsabilité – Obligation d’information et de conseil – Violation – Durée légale du temps de travail
CA Versailles 4e Ch., 12 nov. 2007
Le syndic qui ne respecte pas la durée légale du travail d’un gardien d’immeuble et qui se borne à évoquer cette situation au cours de plusieurs réunions du conseil syndical, sans jamais en informer l’assemblée générale des copropriétaires, engage sa…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 413 Août-septembre 2008
Travaux – Travaux affectant les parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Motifs de refus
Cass. civ. 3 e, 21 mai 2008
“La Cour : ... Mais attendu qu’ayant constaté que les travaux projetés par la SCI Rougemont consistant en l’agrandissement d’une fenêtre au rez-de-chaussée sur la rue de Vaugirard pour la transformer en porte affectant l’harmonie de l’immeuble et son esthétique…