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333 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit, Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 454 Mai 2012
Action en justice – Habilitation du syndic – Opposition à ordonnance de taxe des honoraires d’un syndic judiciaire – Défaut d’habilitation – Recevabilité de la demande du syndicat
(Cass. civ. 3è, 11 janvier 2012)
“1re espèce (arrêt du 11 janvier 2012) Mais attendu qu’ayant retenu que l’ordonnance de taxe avait été notifiée par M. Verdier au syndic qui, contestant cette dé- cision, était la partie poursuivie, la Cour d’appel en a déduit, à bon…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 454 Mai 2012
Assemblée générale – Convocation – Adresse du copropriétaire destinataire – Adresse déclarée au syndic
(Cass. civ. 3è,7 février 2012)
“La Cour : Attendu qu’ayant exactement retenu qu’en l’absence de notification par lettre recommandée avec accusé de réception à une certaine adresse, le syndic avait valablement convoqué à la dernière adresse qui lui avait été notifiée, la Cour d’appel, qui…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 454 Mai 2012
Assemblée générale – Convocation – Copropriétaires dans l’indivision – Désignation d’un mandataire commun – Contrôle de régularité par le syndic (non)
(Cass. civ. 3è,11 janvier 2012)
En cas d’indivision d’un lot de copropriété, il n’appartient pas au syndic de se prononcer sur la régularité de la désigna- tion d’un mandataire commun.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › CompositionN° 454 Mai 2012
Association syndicale – Membres – Syndicat de copropriétaires – Paiement des charges de l’ASL – Charges indues – Recevabilité du syndicat à agir en répétition de l’indu
(Cass. civ. 3è, 25 janvier 2012)
Un syndicat des copropriétaires compris dans le périmètre d’une association syndicale est recevable à agir contre cette dernière en répétition de charges indûment payées. “La Cour : Vu les articles 1235 et 1377 du Code civil ; Attendu, selon l’arrêt…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 454 Mai 2012
Charges – Répartition – Eau froide – Compteurs – Suppression – Modification de la répartition (non)
(Cass. civ. 3è, 11 janvier 2012)
Dès lors que le contrat de l’entreprise chargée d’effectuer le relevé des consommations d’eau a été résilié, la décision de l’assemblée de répartir la consommation d’eau au prorata des millièmes généraux n’a pas pour effet de modifier la répar- tition…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 454 Mai 2012
Charges – Obligation à la dette – Annulation de la vente d’un lot – Vendeur tenu des charges
(CA Paris, Pôle 4,Ch 2, 7 mars 2012)
En cas d’annulation de la vente d’un lot le vendeur est, à l’égard du syndicat, tenu des charges pour la période comprise entre la vente et l’annulation de celle-ci.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › SuperficieN° 454 Mai 2012
Lot – Superficie – Loi Carrez – Promesse de vente – Indication de la surface précédée de l’adverbe “environ” – Réitération de la vente
(Cass. civ. 3è, 24 janvier 2012)
Dès lors qu’après signature d’une promesse de vente portant sur un appartement “d’environ 86 m2” un mesurage a établi que la superficie loi Carrez était de 73,48 m2 l’acquéreur est fondé à demander la réalisation de la vente par acte…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 454 Mai 2012
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Local en sous-sol – Cave (non)
(Cass. civ. 3è, 7 février 2012)
“La Cour : Attendu qu’ayant souverainement retenu qu’aucune ambiguïté n’existait sur l’usage réel des locaux situés en sous-sol, à l’origine utilisés par le docteur Timestit pour l’exercice de son art, puis, ainsi qu’il résultait du procès-verbal de constat dressé le…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 454 Mai 2012
Syndic – Responsabilité – Responsabilité quasi-délictuelle à l’égard des copropriétaires – Travaux – Budget voté par l’assemblée dépassé – Préjudice
(Cass. civ. 3è, 7 février 2012)
Le syndic est responsable à l’égard des copropriétaires sur un fondement quasi-délictuel de la faute qu’il a commise dans l’accomplissement de sa mission.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 453 Avril 2012
Assemblée générale – Contestation – Copropriétaire s’étant abstenu – Preuve contraire (non) – Irrecevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 11 janvier 2012)
“La Cour : La résolution n° 16 querellée est rédigée ainsi que suit : ‘l’assemblée générale du 5 avril 2006 s’était prononcée à la majorité contre le stationnement dans la cour malgré l’article figurant en page 51 du règlement de…