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333 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit, Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 460 Décembre 2012
Assemblée générale – Représentation – Copropriétaires communs ou indivis d’un lot – Nombre de pouvoirs – Totalisation de leurs pouvoirs (non)
(Cass. civ. 3è, 2 octobre 2012)
Des époux, propriétaires en commun ou par indivis d’un lot peuvent recevoir l’un et l’autre trois mandats. “La Cour : Vu l’article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à la loi du…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 460 Décembre 2012
Assemblée générale – Ordre du jour – Notification préalable – Sanction
(Cass. civ. 3è, 18 septembre 2012)
Doit-être annulée la résolution mandatant le syndic pour agir à l’encontre d’un copropriétaire aux fins de faire arrêter les travaux par lui entrepris et pour faire procéder à la remise des lieux dans l’état d’origine alors que l’ordre du jour…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 460 Décembre 2012
Charges – Obligation à la dette – Mutation – Travaux – Date d’exigibilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 mai 2012)
“La Cour : Il s’évince des dispositions combinées des articles 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 6-2 et 6-3 du décret du 17 mars 1967 : • que le paiement des provisions sur lesdits travaux incombe à celui,…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 460 Décembre 2012
Lot – Vente – Loi Carrez – Diminution du prix – Préjudice indemnisable – Perte d’une chance (non)
(Cass. civ. 3è, 18 septembre 2012)
La condamnation à restitution d’une partie du prix en cas de mention d’une superficie erronée dans l’acte de vente ne constituant pas un préjudice en soi, le vendeur ne saurait invoquer, à l’encontre de l’auteur du mesurage inexact, la perte…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 460 Décembre 2012
Lot – Vente – Loi Carrez – Loggia – Exclusion pour le calcul de la superficie du lot vendu – Diminution du prix – Frais afférents à la vente (non)
(Cass. civ. 3è, 18 septembre 2012)
“La Cour : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que la surface litigieuse était une ancienne terrasse, transformée en loggia par un dispositif de fermeture par volets électriques lors de la…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 460 Décembre 2012
Statut – Ensemble immobilier – Division en volumes – Organisation différente (non) – Application du statut de la copropriété
(Cass. civ. 3è, 19 septembre 2012)
Le statut de la copropriété est applicable à un ensemble immobilier résultant d’une division en volumes dès lors qu’il n’existe pas de convention contraire créant une organisation différente. “La Cour : Vu l’article 1er, alinéa 2, de la loi du…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 460 Décembre 2012
Statut – Application – Condition – Absence de règlement de copropriété – Circonstance indifférente
(Cass. civ. 3è, 19 septembre 2012)
Il n’est pas nécessaire d’établir un règlement de copropriété pour constater l’application de plein droit du statut de la copropriété dès lors que le centre commercial en cause est constitué d’un groupe d’immeubles bâtis constitué de lots, parties privatives et…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 460 Décembre 2012
Syndic – Société – Changement de forme sociale – Changement de syndic (non)
(Cass. civ. 3è, 18 septembre 2012)
Lorsque la société qui exerce les fonctions de syndic change seulement sa forme et sa dénomination sociale il n’y a pas rupture du mandat, la société poursuivant son existence.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 459 Novembre 2012
Assemblée générale – Contestation – Annulation partielle d’une résolution – Validité du surplus
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 mai 2012)
“La Cour : .... Le jugement entrepris n’est pas querellé en ce qu’il a dit que la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical pour le choix d’un thermicien et de l’entreprise contenu dans la résolution n° 19 de l’assemblée…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 459 Novembre 2012
Assemblée générale – Notification préalable – Avis du conseil syndical – Nullité
(TGI Paris, 8e chambre, 1re Section, 13 mars 2012)
“Attendu que l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ne prescrit de joindre à la convocation l’avis du conseil syndical qu’à titre d’information ; que l’annulation de la délibération n’est donc encourue de ce chef que si les copropriétaires…