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364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 522 Juillet 2018
Travaux – Travaux sur parties communes – Demande d’autorisation judiciaire – Règle de l’estoppel (non) – Travaux impliquant une appropriation de parties communes – Irrecevabilité de la demande
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 14 mars 2018)
1 – L’assemblée générale ayant été saisie par un copropriétaire d’une demande d’autorisation de travaux en application de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 ne viole pas la règle de l’estoppel, suivant laquelle une partie ne peut…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 521 Juin 2018
Assemblée générale – Notifications préalables – Projet de résolution – Absence – Nullité de la décision
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2018)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui rejette la demande d’annulation d’une décision de l’assemblée en vue de laquelle en application de l’article 11 du décret du 17 mars 1967 un projet de résolution devait être notifié sans rechercher si un…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 521 Juin 2018
Assemblée générale – Notifications préalables – Caractère limitatif des dispositions de l’article 11-I du décret du 17 mars 1967
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2018)
Les dispositions de l’article 11-I du décret du 17 mars 1967 ont un caractère limitatif.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 521 Juin 2018
Charges – Répartition – Travaux sur parties privatives
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2018)
Le montant des travaux effectués par le syndicat et portant sur des parties privatives ne saurait être réparti en application de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 521 Juin 2018
Parties communes – Définition – Sol commun – Jardin qualifié de privatif – Portée d’une telle désignation
(Cass. civ. 3è, 12 avr. 2018)
Doit être cassé l’arrêt aux termes duquel un lot décrit comme “jardin privatif ” comporte la propriété du sol et du sous-sol alors qu’aux termes du règlement de copropriété la totalité du sol est partie commune.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 521 Juin 2018
Parties communes – Droit d’occupation à titre précaire et révocable – Décision de l’assemblée – Majorité de l’article 24
(Cass. civ. 3è, 5 avril 2018)
Relève de la majorité prévue à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 la décision d’autoriser un locataire à occuper à titre précaire des parties communes extérieures.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › AdaptationN° 521 Juin 2018
Règlement de copropriété – Etablissement – Copropriété existante – Nécessité d’une décision de l’assemblée générale à défaut d’homologation judiciaire
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2018)
Dès lors qu’une copropriété existe, en l’absence d’homologation judiciaire un projet de règlement de copropriété doit être approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Charges du syndicat principalN° 521 Juin 2018
Syndicat secondaire – Charges – Spécialisation corrélative – Vote modifiant la répartition des charges – Modification du règlement de copropriété
(Cass. civ. 3è, 5 avril 2018)
La création d’un syndicat secondaire implique une spécialisation des charges communes jusqu’alors réparties entre tous les lots, ce qui nécessite une modification du règlement de copropriété.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 521 Juin 2018
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Travaux prescrits par le service communal d’hygiène et de santé – Urgence – Accord du syndic inopérant – Nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2018)
Tous les travaux effectués par un copropriétaire sur les parties communes, mêmes s’ils sont exigés par des services administratifs, doivent être préa- lablement autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires ; l’accord du syndic ne peut se substituer à l’autorisation expresse…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaireN° 521 Juin 2018
Union de syndicats – Retrait d’un membre – Syndicat secondaire – Défaut de réponse à conclusions
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2018)
Doit être cassé l’arrêt qui statuant sur la demande en paiement de charges diligentée par une union de syndicats à l’encontre d’un syndicat secondaire a rejeté cette demande en raison de la décision de ce syndicat secondaire de se retirer…