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364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation - Mise en conformitéN° 556 Août-septembre 2021
Règlement de copropriété – Mise en conformité – Lot transitoire – Caractéristiques non conformes aux exigences de l’article 1er de la loi de 1965 – Mise en conformité du règlement de copropriété – Délai de 3 ans – Conséquences
(Cass. civ. 3e, 17 juin 2021)
Pour la définition des lots transitoires le délai laissé aux syndicats de copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 556 Août-septembre 2021
Parties communes – Définition – Contestation – Motivation insuffisante
(Cass. civ. 3e, 20 mai 2021)
Le fait que le syndicat des copropriétaires ait antérieurement pris en charge le coût de remplacement des coupoles situées au-dessus d’un local privatif constitue un motif impropre à en établir la nature commune.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 556 Août-septembre 2021
Parties privatives – Exercice d’une activité professionnelle dans un local d’habitation – Clause du règlement de copropriété prévoyant la nécessité de justifier d’une autorisation administrative – Application
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 7 avr. 2021)
En présence de la clause d’un règlement de copropriété autorisant l’exercice d’une profession libérale dans les locaux d’habitation mais soumettant un tel exercice aux autorisations administratives nécessaires il appartient au copropriétaire désirant exercer une telle activité d’établir, en l’absence de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › NominationN° 556 Août-septembre 2021
Syndic – Nomination – Mise en concurrence (absence) – Nullité de la désignation du syndic (non)
(Cass. civ. 3e, 3 juin 2021)
Le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence pour la désignation du syndic, telle que prévue par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version issue de la loi du 24…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 556 Août-septembre 2021
Travaux – Travaux sur parties communes effectués aux frais d’un copropriétaire – Abattage d’un arbre – Unanimité nécessaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 26 mai 2021)
La suppression d’un arbre porte atteinte à la jouissance privative du copropriétaire contestataire ainsi qu’à la destination de l’immeuble. Elle doit donc être décidée à l’unanimité.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 547 Novembre 2020
Assemblée générale – Ordre du jour – Ordre du jour notifié par un copropriétaire – Demande d’autorisation de travaux – Documents à joindre
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Aucune des dispositions des articles 10 et 11 du décret du 17 mars 1965 n’imposant que le copropriétaire qui demande l’inscription d’une résolution adresse, dès cette demande, des documents relatifs à l’implantation et à la consistance des travaux, il suffit,…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 547 Novembre 2020
Assemblée générale – Décision – Motifs figurant au procès-verbal de l’assemblée – Possibilité pour le syndicat d’invoquer des éléments postérieurs à la décision pour justifier celle-ci
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Les procès-verbaux d’assemblées générales n’ont pas à être motivés et le syndicat des copropriétaires peut invoquer des éléments postérieurs à la décision pour justifier celle-ci.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 547 Novembre 2020
Assemblée générale – Contestation – Contestation d’un locataire – Irrecevabilité – Décision ne faisant pas grief au locataire
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Ayant retenu à bon droit que seul un copropriétaire a qualité pour contester une délibération de l’assemblée générale et que la demande de la société locataire tendant à ce que la résolution lui soit déclarée inopposable dès lors notamment qu’elle…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 547 Novembre 2020
Assemblée générale – Décision – Abus de minorité – Décision urgente bloquée par des copropriétaires possédant un nombre de millièmes suffisant – Conditions – Nécessité de caractériser une faute
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui condamne deux copropriétaires ayant, lors de plusieurs assemblées successives, voté systématiquement contre la réalisation de travaux de toiture nécessaires et conformes à l’intérêt collectif dès lors que ce vote a été déterminant à chaque…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 547 Novembre 2020
Charges – Répartition – Division d’un lot – Modificatif de l’état descriptif de division – Refus d’approbation par l’assemblée générale – Action du syndicat tendant à voir déclarer inopposable le modificatif non soumise à la prescription de 10 ans – Possibilité pour l’assemblée générale de reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
1 – L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 n’exclut pas le pouvoir de l’assemblée générale de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété. 2 – Tout copropriétaire ou le syndicat peut, à tout…