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364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 528 Février 2019
Assemblée générale – Contestation – Locataire – Irrecevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 nov. 2018)
Un locataire est irrecevable à contester une décision de l’assemblée.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 528 Février 2019
Assemblée générale – Contestation – Répartition des voix – Vente d’une partie commune par une décision antérieure – Caractère exécutoire de la décision
(Cass. civ. 3è, 13 déc. 2018)
Dès lors qu’une assemblée générale a décidé la vente d’une partie commune, ce qui a pour conséquence de modifier les tantièmes de copropriété il doit lors de l’assemblée suivante être tenu compte de la nouvelle répartition des voix qui en…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 528 Février 2019
Assemblée générale – Notifications préalables – Avis du conseil syndical – Avis non notifié – Nullité encourue si l’assemblée n’a pas été mise en mesure de prendre une décision suffisamment éclairée
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 nov. 2018)
Si l’absence de notification de l’avis du conseil syndical n’entraîne pas, à elle seule, la nullité de la résolution d’approbation des comptes la nullité peut cependant être encourue si, de ce fait, l’assemblée générale n’a pas été mise en mesure…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 528 Février 2019
Parties privatives – Droit accessoire de construire – Droit accessoire aux parties privatives – Constructions édifiées sur une partie privative – Accession – Caractère privatif
(1re espèce : Cass. civ. 3e, 18 oct. 2018) (2e espèce : Cass. civ. 3e, 13 déc. 2018)
1re espèce : Constitue un accessoire aux parties privatives le droit réservé de construire sur un toit qualifié de privatif par le règlement de copropriété. LA COUR Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15…
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Jurisprudences Copropriété › Résidences servicesN° 528 Février 2019
Résidences services – Règlement de copropriété – Objet – Utilité des services en cause appréciée objectivement indépendamment de leur utilisation effective
(Cass. civ. 3è, 29 nov. 2018)
Ayant retenu à bon droit que les charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières étaient prévues au règlement de copropriété et que l’utilité que les services ainsi fournis présentait à l’égard de chaque lot s’appréciait de façon…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 528 Février 2019
Syndicat – Responsabilité – Vice de construction – Article 14 loi 1965 – Responsabilité du syndicat en raison de l’autorisation donnée à un copropriétaire de surélever la toiture de sa maison, partie commune
(Cass. civ. 3è, 13 déc. 2018)
Le syndicat est responsable sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, avec le copropriétaire concerné, des dommages causés aux tiers par les vices de construction affectant des travaux sur parties communes exécutés par ledit…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 527 Janvier 2019
Action en justice – Action individuelle – Action tendant à la remise en état de parties communes – Action diligentée contre un tiers – Nécessité de justifier d’un préjudice éprouvé personnellement dans la propriété ou la jouissance du lot
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
Doit être cassé l’arrêt qui fait droit à l’action diligentée par un copropriétaire contre un locataire pour obtenir la remise en état de parties communes alors que le demandeur ne justifie pas d’un préjudice personnellement éprouvé dans la propriété ou…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 527 Janvier 2019
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Précisions nécessaires
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
Doit être cassé l’arrêt qui déclare recevable l’action du syndicat des copropriétaires contre les constructeurs de l’immeuble en réparation de malfaçons sans rechercher comme il était demandé si la délibération de l’assemblée générale donnant mandat à un avocat d’intenter une…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 527 Janvier 2019
Association syndicale libre – Mise en conformité des statuts – Formalités obligatoires – Annexion d’un plan parcellaire et déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage – Méconnaissance de ces prescriptions
(Cass. civ. 3è, 6 sept. 2018)
1 – La nullité de l’assemblée générale d’une ASL est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué à celle-ci. 2 – Il ne résulte ni de l’ordonnance du 1er juillet…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 527 Janvier 2019
Charges – Répartition – Condamnation du syndicat à une indemnité en faveur d’un copropriétaire et à une astreinte – Participation du copropriétaire bénéficiaire au paiement en fonction de ses millièmes de l’indemnité et à l’astreinte – Absence d’atteinte à la Déclaration des droits de l’homme
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
La contribution pour sa quote-part à l’indemnisation et à l’astreinte mises à la charge du syndicat, au titre des charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, par le copropriétaire bénéficiaire des condamnations prononcées, proportionnellement…