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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Lot › Droit d’usageN° 409 Avril 2008
Lot – Composition – Parties privatives – Droit de jouissance exclusive – Application de la loi Carrez (non)
Cass. civ. 3e, 16 janv. 2008
Un droit de jouissance exclusive sur un jardin, partie commune, n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la par- tie privative d’un lot. Les dispositions de la loi Carrez sont donc inapplicables en cas d’indication erronée de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 409 Avril 2008
Parties communes – Qualification – Disposition du règlement de copropriété – Valeur contractuelle – Disposition non contraire à l’ordre public – Action en nullité – Prescription de cinq ans de l’article 1304 du Code civil
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
Ayant relevé qu’en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ne sont d’ordre public que les articles 6 à 37 et 42 à 46 et à l’exclusion des articles 1 à 5 relatifs à la distinction…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 409 Avril 2008
Parties privatives – Destination – État descriptif de division – Destination de l’immeuble
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
“La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2005), que le syndicat des copropriétaires de la résidence La Verboise à Marseille a, le 26 juin 1998, assigné M. Brière, qui avait acquis en 1995 les locaux situés en…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 408 Mars 2008
Assemblée générale – Contestation – Personne n’ayant pas la qualité de copropriétaire ayant participé à l’assemblée – Décision inexistante (non) – Décision annulable – Délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 applicable
Cass. civ. 3e, 19 décembre 2007
Le délai de forclusion de l’article 42 alinéa 2 s’applique aux actions en contesta- tion même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irré- gulière, cette règle demeurant applicable même si l’irrégularité est découverte postérieurement à l’expiration…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 408 Mars 2008
Assemblée générale – Convocation – Époux en communauté – Convocation adressée à Monsieur ou Madame – Régularité
Cass. civ. 3e, 19 déc. 2007
La convocation adressée à des époux communs en biens, libellée au nom de “M. ou Mme” est régulière.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 408 Mars 2008
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Connaissance de la superficie réelle par l’acquéreur avant la vente – Circonstance indifférente
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
La connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien vendu ne le prive pas de son droit à diminu- tion du prix qui n’est pas subordonné à la preuve d’un préjudice.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 408 Mars 2008
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Cave aménagée – Superficie devant être prise en compte
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que l’acte notarié énonçait que le lot vendu était, par suite de travaux de transformation auto- risés, constitué pour le sous-sol d’une grande pièce et d’une cave et qu’il résultait des pièces produites…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › VenteN° 408 Mars 2008
Parties privatives – Affectation – Décision de l’assemblée – Caractère commercial – Conditions non respectées – Résiliation de l’accord (non)
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
Dès lors que l’exploitation commerciale de locaux ne résulte pas d’un contrat mais de la reconnaissance, par l’assemblée générale, du caractère commercial de ces locaux, le syndicat ne saurait, au motif que les conditions posées par l’assemblée ne sont pas…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 408 Mars 2008
Parties privatives – Modalités de jouissance – Atteinte – Construction irrégulière sur partie commune – Ratification – Unanimité nécessaire
Cass. civ. 3e, 4 déc. 2007
“La Cour : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu’ayant retenu à bon droit que le fait pour un copropriétaire de procéder sur une partie commune, fût-elle à jouis- sance privative, à l’édification d’une maison…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 408 Mars 2008
Parties privatives – Modalités de jouissance – Loge de concierge – Suppression – Absence d’atteinte – Règlement de copropriété
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
La suppression du service de concierge peut être décidée à la double majorité de l’article 26 dès lors qu’il n’est pas établi qu’une telle suppression porte atteinte à la destination de l’immeuble et aux modalités de jouissance des parties privatives.…