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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 539 Février 2020
Parties communes – Définition – Escalier extérieur – Entrée de l’immeuble – Affectation à l’usage ou à l’utilité de l’ensemble des copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux – Non – Qualification comme partie commune – Cassation
(Cass. civ. 3e, 12 déc. 2019)
Doit être cassé l’arrêt qui définit comme parties communes un escalier extérieur et l’entrée de l’immeuble sans constater qu’ils étaient affectés à l’usage ou à l’utilité de l’ensemble des copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 539 Février 2020
Parties privatives – Destination – Règlement de copropriété prévoyant que la destination de l’immeuble est à usage d’habitation, de profession libérale ou commerciale – Location touristique de courte durée – Non-conformité à la destination de l’immeuble
(TGI Paris, 8e Ch., 3e Sect., 14 juin 2019)
Même si l’activité de location touristique de courte durée est considérée comme une activité commerciale et que le règlement de copropriété vise la possibilité d’usage commercial d’un immeuble elle n’en est pas moins contraire à la destination de celui-ci dès…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 539 Février 2020
Syndic – Mandat – Durée d’une année jusqu’à l’approbation des comptes de l’exercice – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 27 nov. 2019)
La résolution d’assemblée générale qui ne respecte pas l’exigence de la mention, dans le contrat de mandat du syndic approuvé par elle de la date calendaire de son échéance est entachée de nullité.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 539 Février 2020
Travaux – Travaux sur parties communes – Absence d’autorisation de l’assemblée générale – Condamnation à supprimer les travaux irréguliers soumise à la condition de l’exécution préalable par le syndicat de travaux de confortement
(Cass. civ. 3e, 12 déc. 2019)
Est justifiée la décision de la Cour d’appel qui subordonne la suppression de travaux irréguliers sur parties communes à l’exécution préalable par le syndicat de travaux de confortement.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 539 Février 2020
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Travaux d’installation d’un conduit d’air vicié sur la façade sur cour d’un immeuble pour l’exploitation d’un restaurant – Rejet de la demande en l’absence de toute garantie quant au risque de troubles phoniques
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 25 sept. 2019)
Doit être rejetée la demande d’autorisation judiciaire formée par le propriétaire d’un local où est exploité un restaurant pour la mise en place d’un conduit d’air vicié sur la façade sur cour de l’immeuble dès lors que les devis présentés…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 538 Janvier 2020
Action en justice – Action tendant à mettre fin à l’occupation abusive d’une partie commune – Action réelle – Prescription de 30 ans
(Cass. civ. 3e, 24 oct. 2019)
Doit être cassé l’arrêt qui déclare irrecevable comme prescrite l’action tendant à mettre fin à l’occupation abusive d’une partie commune sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’annexion par le copropriétaire défendeur à son lot d’un fond de…
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Jurisprudences Copropriété › assemblée générale › ordre du jourN° 538 Janvier 2020
Assemblée générale – Ordre du jour – Projet de résolution – Amendement
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 11 sept. 2019)
Est valable la résolution d’assemblée générale portant à 35 000 € l’indemnité à verser à la copropriété en contrepartie de l’autorisation de scission accordée à un copropriétaire alors que le projet de résolution notifié en vue de l’assemblée indiquait un…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Assemblée généraleN° 538 Janvier 2020
Association syndicale – Assemblée générale – Information des colotis – Statuts seuls applicables
(Cass. civ. 3e, 14 nov. 2019)
Seuls les statuts définissent les règles de fonctionnement des associations syndicales.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 538 Janvier 2020
Charges – Recouvrement -Vente d’un lot – État daté – Paiement par le notaire au syndic de sommes non dues – Remboursement
(Cass. civ. 3e, 24 oct. 2019)
Le vendeur d’un lot de copropriété est fondé à demander le remboursement des sommes versées, par prélèvement sur le prix de vente, par le notaire au syndic sur le vu de l’état daté fourni par ce dernier et ce à…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 538 Janvier 2020
Charges – Répartition – Action tendant à voir déclarer non écrite une grille de répartition votée en assemblée générale – Décision de l’assemblée non contestée – Action recevable
(Cass. civ. 3e, 24 nov. 2019)
L’action d’un copropriétaire en constatation de la non-conformité d’une clause de répartition des charges à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne peut avoir d’effet que pour l’avenir, n’est pas subordonnée à la contestation préalable de…