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1 378 articles de J.-R. Bouyeure

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  1. Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandat
    N° 529 Mars 2019

    Syndic – Cessation du mandat – Cession du fonds de commerce – Conséquences – Absence de transfert des obligations

    (CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 16 janv. 2019)

    En application de l’article L. 141-5 du Code de commerce le fonds de commerce n’est pas un patrimoine autonome et ne comprend ni les dettes ni les créances du commerçant, de telle sorte qu’en l’absence de clause expresse, la vente…

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  2. Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire
    N° 528 Février 2019

    Administrateur provisoire – Désignation par voie d’ordonnance sur requête – Condition liée à l’absence de syndic – Date d’appréciation

    (Cass. civ. 3è, 20 déc. 2018)

    Il suffit, pour qu’un administrateur provisoire puisse être désigné en application de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, que le mandat du syndic soit expiré lors de la prise de fonction de l’administrateur provisoire.

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  3. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
    N° 528 Février 2019

    Assemblée générale – Décision – Notion – Résolution produisant à elle seule des effets juridiques

    (Cass. civ. 3è, 29 avr. 2018)

    Constitue une décision de l’assemblée la résolution qui ne constitue ni une position de principe, ni une mesure préparatoire et qui produit à elle seule des effets juridiques.

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  4. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
    N° 528 Février 2019

    Assemblée générale – Contestation – Locataire – Irrecevabilité

    (CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 nov. 2018)

    Un locataire est irrecevable à contester une décision de l’assemblée.

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  5. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
    N° 528 Février 2019

    Assemblée générale – Contestation – Répartition des voix – Vente d’une partie commune par une décision antérieure – Caractère exécutoire de la décision

    (Cass. civ. 3è, 13 déc. 2018)

    Dès lors qu’une assemblée générale a décidé la vente d’une partie commune, ce qui a pour conséquence de modifier les tantièmes de copropriété il doit lors de l’assemblée suivante être tenu compte de la nouvelle répartition des voix qui en…

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  6. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalables
    N° 528 Février 2019

    Assemblée générale – Notifications préalables – Avis du conseil syndical – Avis non notifié – Nullité encourue si l’assemblée n’a pas été mise en mesure de prendre une décision suffisamment éclairée

    (CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 nov. 2018)

    Si l’absence de notification de l’avis du conseil syndical n’entraîne pas, à elle seule, la nullité de la résolution d’approbation des comptes la nullité peut cependant être encourue si, de ce fait, l’assemblée générale n’a pas été mise en mesure…

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  7. Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Définition
    N° 528 Février 2019

    Parties privatives – Droit accessoire de construire – Droit accessoire aux parties privatives – Constructions édifiées sur une partie privative – Accession – Caractère privatif

    (1re espèce : Cass. civ. 3e, 18 oct. 2018) (2e espèce : Cass. civ. 3e, 13 déc. 2018)

    1re espèce : Constitue un accessoire aux parties privatives le droit réservé de construire sur un toit qualifié de privatif par le règlement de copropriété. LA COUR Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15…

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  8. Jurisprudences Copropriété › Résidences services
    N° 528 Février 2019

    Résidences services – Règlement de copropriété – Objet – Utilité des services en cause appréciée objectivement indépendamment de leur utilisation effective

    (Cass. civ. 3è, 29 nov. 2018)

    Ayant retenu à bon droit que les charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières étaient prévues au règlement de copropriété et que l’utilité que les services ainsi fournis présentait à l’égard de chaque lot s’appréciait de façon…

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  9. Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Responsabilité
    N° 528 Février 2019

    Syndicat – Responsabilité – Vice de construction – Article 14 loi 1965 – Responsabilité du syndicat en raison de l’autorisation donnée à un copropriétaire de surélever la toiture de sa maison, partie commune

    (Cass. civ. 3è, 13 déc. 2018)

    Le syndicat est responsable sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, avec le copropriétaire concerné, des dommages causés aux tiers par les vices de construction affectant des travaux sur parties communes exécutés par ledit…

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  10. Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelle
    N° 527 Janvier 2019

    Action en justice – Action individuelle – Action tendant à la remise en état de parties communes – Action diligentée contre un tiers – Nécessité de justifier d’un préjudice éprouvé personnellement dans la propriété ou la jouissance du lot

    (Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)

    Doit être cassé l’arrêt qui fait droit à l’action diligentée par un copropriétaire contre un locataire pour obtenir la remise en état de parties communes alors que le demandeur ne justifie pas d’un préjudice personnellement éprouvé dans la propriété ou…

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