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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 513 Octobre 2017
Lot – Lot transitoire – Obligation du propriétaire du lot transitoire de participer aux charges – Lot devenu inconstructible – Circonstance économique ne faisant pas disparaître la cause de l’obligation aux charges
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 mars 2017)
Le lot transitoire constitué par un droit de jouissance privatif sur une partie de terrain avec droit de construire, est un lot comme les autres et engage son propriétaire à participer aux charges de la copropriété ; le fait que…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 513 Octobre 2017
Parties privatives – Destination – Lot qualifié de remise – Demande d’installation d’une boîte aux lettres – Conformité à la destination de l’immeuble – Absence d’atteinte portée aux droits des autres copropriétaires – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui refuse au propriétaire d’un local qualifié de remise l’autorisation d’installer une boîte aux lettres dans les parties communes sans rechercher en quoi la transformation du lot à usage d’habitation était contraire à la destination…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 513 Octobre 2017
Parties privatives – Destination – état descriptif de division – Valeur contractuelle
(Cass. civ. 3e, 6 juil. 2017)
L’état descriptif de division auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle et qui, affectant les lots situés au-dessus du 1er étage à destination exclusive d’habitation, n’était pas en contradiction avec les stipulations du règlement selon lesquelles l’immeuble…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 513 Octobre 2017
Syndic – Cessation du mandat – Remise des documents du syndicat à son successeur – Charge de la preuve
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Le syndic sortant étant garant de la conservation des archives de la copropriété, y compris de celles de ses prédécesseurs doit être condamné à les transmettre à son successeur dès lors qu’il ne démontre pas qu’elles ne seraient plus en…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 513 Octobre 2017
Travaux – Travaux sur parties communes – Absence d’autorisation de l’assemblée générale – Irrégularité – Rejet de la demande de remise en état formée par le syndicat en raison du risque qu’elle ferait courir à l’immeuble – Dommages et intérêts sollicités par le syndicat (non)
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Il n’y a pas lieu d’ordonner la suppression de travaux sur parties communes réalisés sans autorisation de l’assemblée s’il devait résulter d’une telle suppression un risque grave de fragiliser la structure de l’immeuble.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 513 Octobre 2017
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Refus de l’assemblée – Refus jugé abusif – Demande d’autorisation judiciaire – Irrecevabilité en raison de l’exécution prématurée des travaux
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 26 avril 2017)
Est irrecevable dans sa demande d’autorisation judiciaire de travaux le copropriétaire qui a exécuté lesdits travaux sans y être autorisé et ce alors même que le refus d’autorisation opposé par l’assemblée est jugé abusif.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 512 Août-septembre 2017
Assemblée générale – Décision – Annulation – Apparence créée – Conséquences
(Cass. civ. 3e, 11 mai 2017)
Un copropriétaire peut légitimement croire que le syndic a reçu mandat du syndicat pour percevoir une indemnité d’assurance et gérer les travaux de reconstruction de son appartement alors même que la décision de l’assemblée ayant donné un tel mandat au…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 512 Août-septembre 2017
Assemblée générale – Ordre du jour – Ordre du jour notifié par un copropriétaire et non soumis à l’assemblée – Nullité de la résolution votée par l’assemblée ayant un rapport avec la résolution non soumise au vote
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 26 avr. 2017)
Une résolution votée par une assemblée générale est nulle dès lors qu’elle a un rapport avec le sujet d’une autre résolution proposée par un copropriétaire et que le syndic a omis de soumettre au vote de cette même assemblée.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 512 Août-septembre 2017
Charges – Répartition – Charges de chauffage et d’eau chaude – Commerces et bureaux – Clause fixant la participation des commerces et bureaux en fonction du comptage – Absence de compteur – Impossibilité de modifier la règle de répartition sauf à l’unanimité
(Cass. civ. 3e, 27 avr. 2017)
Dès lors que le règlement de copropriété fixe la participation des locaux commerciaux et des bureaux aux charges de chauffage et d’eau chaude en fonction du comptage, une telle règle de répartition ne peut être modifiée qu’à l’unanimité alors même…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › StatutN° 512 Août-septembre 2017
Parties communes – Arbres – Suppression – Décision valablement prise à la majorité de l’article 24
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 10 mai)
La décision de procéder à l’abattage d’un arbre planté sur une cour commune ne peut être qualifiée d’acte de disposition d’une partie commune ; elle peut être prise à la majorité de l’article 24 dès lors qu’elle ne porte atteinte…