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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 511 Juillet 2017
Syndic – Représentation du syndicat – Contrat passé avec un tiers – Syndic tenu à titre personnel (non)
(Cass. civ. 3e, 27 avr. 2017)
Le syndic agit au nom et pour le compte du syndicat ; il n’est donc pas tenu à titre personnel des obligations souscrites dans un contrat passé avec un tiers pour le compte du syndicat.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 511 Juillet 2017
Syndicat – Responsabilité – Dommages affectant les parties privatives résultant de travaux sur parties communes – Application de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 19 avr. 2017)
Le syndicat des copropriétaires doit, sur le fondement de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 être condamné à indemniser un copropriétaire du préjudice personnel résultant pour lui de son obligation d’indemniser le trouble subi par son locataire…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 511 Juillet 2017
Travaux – Travaux sur parties communes nécessitant un accès aux parties privatives – Responsabilité du copropriétaire s’étant opposé à l’accès – Responsabilité du syndic qui n’a pas agi en application de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965
(Cass. civ. 3e, 27 avr. 2017)
Le copropriétaire qui a refusé l’accès à son balcon pour l’exécution de travaux de ravalement est responsable du préjudice subi par le syndicat résultant d’une facturation supplémentaire de la location d’échafaudage. Le syndic qui n’a pas agi, en application de…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 511 Juillet 2017
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Absence d’autorisation de l’assemblée – Irrégularité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 7 déc. 2016)
Dès lors qu’un garde-manger est une partie commune en raison du fait qu’il s’agit d’un élément structurel de la façade sur cour de l’immeuble, l’installation à l’intérieur du caisson d’un système de climatisation aux lieu et place du garde-manger est…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 510 Juin 2017
Action en justice – Action du syndicat – Déclaration d’appel ne comportant pas le nom du syndic – Régularisation après expiration du délai d’appel – Nullité de l’acte d’appel
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 1er mars 2017)
L’absence d’indication du nom du syndic dans la déclaration d’appel constitue un vice de forme qui ne peut plus être régularisé après l’expiration du délai d’appel.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 510 Juin 2017
Assemblée générale – Décision – Absence de contestation – Application et conséquences de la décision
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
Doit être cassé l’arrêt qui retient la responsabilité du syndicat et du syndic pour n’avoir pas fait appliquer une clause du règlement de copropriété sans rechercher si une décision non contestée de l’assemblée générale ne privait pas les demandeurs de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 510 Juin 2017
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Nécessité d’un mandat écrit
(Cass. civ. 3e, 30 mars 2017)
Un mandat de représentation en assemblée générale doit résulter d’un écrit.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › MajoritéN° 510 Juin 2017
Assemblée générale – Majorité – Décision de l’assemblée d’effectuer des travaux pour un montant maximum – Mandat donné au conseil syndical pour le choix de l’entreprise – Absence de délégation de pouvoir – Majorité de l’article 24 applicable
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 mars 2017)
Dès lors que l’assemblée a décidé d’effectuer des travaux pour un montant maximum le mandat donné au conseil syndical de choisir l’entreprise ne constitue pas une délégation de pouvoir au sens de l’article 25a de la loi de 1965.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 510 Juin 2017
Assemblée générale – Procès-verbal – Contenu – Preuve contraire
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 déc. 2016)
La Cour d’appel ayant estimé souverainement que le procès-verbal de l’assemblée générale était affecté d’une erreur matérielle relative à la comptabilisation des votes a pu en déduire, sans violer l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qu’il devait…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 510 Juin 2017
Charges – Recouvrement – Copropriétaire débiteur soumis à une procédure collective – Traitement préférentiel de la créance du syndicat
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 1er mars 2017)
Les charges de copropriété qui sont venues à échéance après le jugement d’ouverture de la liquidation de biens de la SCI débitrice, permettent l’entretien du bien immobilier de cette SCI et doivent donc être payées à leur échéance.