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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 509 Mai 2017
Syndic – Responsabilité – Travaux urgents – Absence de convocation d’une assemblée générale – Faute du syndic – Absence de préjudice pour les copropriétaires
(Cass. civ. 3e, 9 fév. 2017)
Si le syndic commet une faute pour ne pas avoir convoqué une assemblée générale aux fins de ratification de travaux urgents exécutés à son initiative, doit être rejetée la demande de dommages et intérêts formée par un copropriétaire dès lors…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ReprésentationN° 509 Mai 2017
Syndicat – Représentation dans les actes de la vie civile – Passation d’un contrat par une personne n’ayant pas la qualité de syndic – Nullité relative ne pouvant être demandée que par le syndicat
(Cass. civ. 3e, 26 janv. 2017)
La nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire ne peut être demandée que par la partie représentée.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 508 Avril 2017
Action en justice – Prescription – Aménagement paysager d’une partie commune – Acte d’appropriation – Prescription de 30 ans
(Cass. civ. 3e, 26 janv. 2017)
L’action tendant à obtenir le rétablissement d’une cour commune dans son état d’origine est une action réelle soumise à la prescription de 30 ans dès lors que l’aménagement paysager qui a été réalisé traduit une volonté de privatisation de l’espace…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 508 Avril 2017
Assemblée générale – Ordre du jour – Inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de la demande notifiée par un copropriétaire – Date de la notification – Date d’envoi de la convocation – Conséquence de l’irrégularité commise
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 25 janv. 2017)
Doit être annulée la résolution d’une assemblée générale décidant de renouveler le mandat du syndic dès lors que la convocation pour l’assemblée ayant été expédiée le 30 avril le syndic n’avait pas porté à l’ordre du jour la demande d’un…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 508 Avril 2017
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Délai de forclusion d’un an pour agir – Délai ne pouvant être suspendu
(Cass. civ. 3e, 8 déc. 2016)
Le délai d’un an pour agir en diminution de prix prévu par le dernier alinéa de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion auquel n’est pas applicable la suspension prévue à l’article 2239…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 508 Avril 2017
Parties privatives – Définition – Combles – Partie commune à usage privatif – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 26 janv. 2017)
Doit être cassé l’arrêt qui qualifie un comble de partie privative sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le fait que l’accès au comble et à la coupole située en toiture, elle-même partie commune, ne pouvait se faire…
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Jurisprudences Copropriété › Résidences services › Services liés à la personneN° 508 Avril 2017
Résidences services – Services de soins ou d’aides exclusivement liés à la personne – Incompatibilité avec le statut de la copropriété – Application immédiate de l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 juillet 2006
(Cass. civ. 3e, 1er déc. 2016)
Les dispositions d’ordre public de l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 issues de la loi du 13 juillet 2006 déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l’octroi de services de soins ou d’aide et d’accompagnement exclusivement…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 508 Avril 2017
Syndic – Absence – Vente d’un lot – L’absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination
(Cass. civ. 3e, 8 déc. 2016)
L’absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage d’habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait acquis qu’à un prix moindre.
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Jurisprudences Copropriété › Scission › ConditionsN° 508 Avril 2017
Scission – Conditions matérielles, juridiques et financières du retrait – Vérifications nécessaires
(Cass. civ. 3e, 3 nov. 2016)
Doit être cassé l’arrêt qui ordonne le retrait de la copropriété de trois entités n’ayant qu’un seul propriétaire sans vérifier que les conditions matérielles juridiques et financières de ce retrait étaient remplies.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 508 Avril 2017
Syndic – Responsabilité – Souscription d’une police d’assurance dommages-ouvrage sans décision de l’assemblée – Faute de gestion (non) – Excès de pouvoir (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 25 janv. 2017)
Le fait pour le syndic d’avoir souscrit une police d’assurance dommages- ouvrage pour le compte du syndicat, assurance qui était obligatoire compte tenu de la nature des travaux votés par l’assemblée générale, sans mandat exprès de cette assemblée ne constitue…