Moteur de recherche

Assemblée générale – Convocation – Personne n’ayant pas qualité – Nullité

(CA Paris, Pôle 4, ch - 2, 23 mars 2011)

Doit être annulée l’assemblée générale convoquée par l’administrateur provisoire du syndicat, désigné par un jugement non assorti de l’exécution provisoire et frappé d’appel, cet administrateur n’ayant pas qualité pour ce faire en raison du caractère suspensif de l’appel.

Assemblée générale – Contestation – Violation de la règle relative à la désignation des scrutateurs – Nullité – Conséquences – Demande d’annulation de certaines résolutions seulement – Rejet

(TGI Paris, 8e ch., 2e sect., 1er décembre 2011)

“Le Tribunal : Sur le moyen tiré de la violation des règles relatives à la désignation des scrutateurs : Attendu qu’il est admis que certaines formalités de tenue de l’assemblée générale sont des formalités substantielles dont le non-respect vicie la…

Parties communes – Prescription acquisitive – Prescription de 10 à 20 ans – Conditions

(Cass. civ. 3è, 22 novembre 2011)

“La Cour : Sur le premier moyen : Vu l’article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire…

Règlement de copropriété – Modification – Défaut de publication – Inopposabilité – Rectifi cation ultérieure – Conséquences

(CA Paris, Pôle 4, ch - 2, 16 novembre 2011)

“La Cour : Aux termes de l’article 13 de la loi du 10 juillet 1965 : ‘Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayant-cause à titre particulier des copropriétaires qu’à dater…

Travaux – Travaux affectant les parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Conditions

(CA Paris, Pôle 4, ch - 2, 14 septembre 2011)

“La Cour : Mais la situation a évolué depuis le jugement entrepris et modifié les données du litige. En effet, ainsi que soutenu par les appelants et inutilement contesté par l’intimé, le copropriétaire-bailleur et son locataire justifient par la production…

Syndic – Responsabilité – Devoir de conseil et d’information – Dispositions du règlement de copropriété – Méconnaissance

(CA Paris, Pôle 4, ch - 2, 11 janvier 2012)

“La Cour : Sur la responsabilité et le préjudice subi. Tenu d’un devoir de conseil et d’information, le syndic professionnel engage sa responsabilité lorsqu’il n’alerte pas l’assem- blée générale sur l’irrégularité d’une décision allant à l’encontre des prescriptions du règlement…

Assemblée générale – Procès-verbal – Notification – Lettre RAR – Contenu – Preuve

(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 19 octobre 2011)

Assemblée générale – Décision – Portée – Rejet d’une proposition d’accord amiable – Contestation (non) – Procédure judiciaire en indemnisation recevable

(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 26 octobre 2011)

Le rejet par l’assemblée générale d’une demande d’indemnisation amiable présentée par un copropriétaire n’interdit pas à celui-ci de rechercher une solution judiciaire au conflit l’opposant à la copropriété alors même qu’il n’a pas contesté cette décision dans le délai de…

Assemblée générale – Contestation – Qualité pour agir – Indivisaires

(Cass. civ. 3è, 16 novembre 2011)

“La Cour : Mais attendu, d’une part, qu’ayant constaté qu’à la date de l’assignation initiale le lot 428 était la propriété indivise de M. et Mme Lalanne, de M. Bes-Escalier, de M. et Mme Garrigue et de M. et Mme…

Assemblée générale – Répartition des voix – Total inexact – Nullité de l’assemblée

(Cass. civ. 3è , 13 décembre 2011)

“La Cour : Vu l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 5 et 14 ; Attendu que chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties com- munes ; Attendu,…