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81 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 490 Août-septembre 2015
Syndic – Responsabilité – Non application d’une clause illicite du règlement de copropriété mais non encore déclarée non écrite par le juge – Faute
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 6 mai 2015)
Commet une faute le syndic qui néglige d’appliquer une clause du règlement de copropriété qui, quoi qu’illicite, est applicable jusqu’à ce que le juge la répute non écrite.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 490 Août-septembre 2015
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Conditions
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 18 février 2015)
Il est indifférent, pour la recevabilité de la demande en autorisation judiciaire de travaux, que le refus opposé par l’assemblée générale à la demande d’autorisation qui lui a été présentée émane d’un syndicat secondaire et non pas du syndicat principal.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 490 Août-septembre 2015
Syndic – Responsabilité – Dégât des eaux – Absence de mise en cause de l’assureur de la copropriété – Faute contractuelle
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 mai 2015)
Le syndicat se trouvant assigné par un copropriétaire à la suite d’un dégât des eaux en responsabilité et en indemnisation de son préjudice, commet une faute le syndic qui ne met pas en cause l’assureur de l’immeuble alors que le…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 470 Novembre 2013
Charges – Répartition – Règlement de copropriété – Modification dans la consistance de l’immeuble – Application du règlement de copropriété
(Cass. civ. 3è, 2 juillet 2013)
L’état de répartition des charges résultant du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division doit s’appliquer malgré une modification importante dans la consistance de l’immeuble dès lors que cet état n’a pas été régulièrement modifié par une assemblée…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 470 Novembre 2013
Charges – Recouvrement – Saisie immobilière – Décision de l’assemblée générale – Titre exécutoire (non)
(Cass. civ. 3è, 3 juil - 2013)
L’assemblée peut autoriser le syndic à engager une procédure de saisie immobilière même si le syndicat ne dispose pas de titre exécutoire. “La Cour : Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que, sauf à démontrer un abus…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 470 Novembre 2013
Destruction – Destruction d’une partie de l’immeuble – Non reconstruction – Conséquence – Paiement des charges
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 19 juin 2013)
Il résulte des articles 10, 38 et 41 de la loi du 10 juillet 1965 que le copropriétaire dont les lots ont été supprimés par suite de leur destruction sans que le syndicat ait décidé leur reconstruction est tenu de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 470 Novembre 2013
Parties communes – Définition – Règlement de copropriété – Acte de vente antérieur – Inopposabilité au syndicat – Parties communes à usage privatif
(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2013)
1. Les dispositions d’un acte de vente antérieur au règlement de copropriété et relatives à la définition des parties communes et des parties privatives ne peuvent être opposées au syndicat des copropriétaires. 2. Même réservé à la jouissance d’un copropriétaire…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DécisionN° 470 Novembre 2013
Parties privatives – Servitude de raccordement de canalisations – Établissement – Accord nécessaire du copropriétaire concerné
(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2013)
Une assemblée générale ne peut imposer le raccordement d’un lot privatif à un autre lot privatif sans le consentement du copropriétaire concerné.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 470 Novembre 2013
Parties privatives – Destination – Activité commerciale – Changement de la nature de l’activité exercée – Clause du règlement de copropriété imposant un agrément de l’assemblée – Validité
(Cass. civ. 3è, 18 septembre 2013)
Dans un immeuble à destination mixte comprenant une part majoritaire d’habitation bourgeoise est licite la clause du règlement de copropriété soumettant à l’agrément de l’assemblée générale tout changement d’activité commerciale et stipulant que seront refusés les commerces générant des nuisances…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 470 Novembre 2013
Parties privatives – Destination – Clause restrictive du règlement de copropriété – Validité – Infraction – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 2 juillet 2013)
1) Est licite, dans un immeuble à destination mixte, la clause interdisant l’utilisation des boutiques pour des commerces qui, par leur nature, le bruit, les trépidations, les odeurs seraient de nature à nuire au standing de l’immeuble ou apporter une…