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355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 509 Mai 2017
Assemblée générale – Notifications préalables – Preuve
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 1er fév. 2017)
Si le copropriétaire contestataire prétend que les devis n’étaient pas annexés à la convocation il lui appartient d’en rapporter la preuve dès lors que le syndicat verse aux débats une convocation avec toutes les pièces annexées.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 509 Mai 2017
Assemblée générale – Décision – Contestation – Décision confirmée par une assemblée ultérieure – Nouvelle décision elle-même contestée – Recevabilité de la contestation portant sur la première décision
(Cass. civ. 3e, 2 mars 2017)
La réitération de décisions d’une assemblée générale, qui ont été contestées en justice, par une assemblée ultérieure contre laquelle un recours a également été formé ne fait pas obstacle à l’action en nullité exercée contre les décisions antérieures.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Action en justiceN° 509 Mai 2017
Association syndicale – Action en justice – Erreur de dénomination – Vice de forme n’affectant pas la régularité de la procédure
(Cass. civ. 3e, 1er déc. 2016)
L’erreur de dénomination commise dans une instance en paiement de charges, ayant consisté à agir au nom d’un syndicat des copropriétaires d’un immeuble alors qu’il s’agissait d’une association syndicale constitue un vice de forme qui, n’ayant causé aucun grief au…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 509 Mai 2017
Charges – Recouvrement – Action paulienne
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 22 fév. 2017)
Un syndicat des copropriétaires peut exercer l’action paulienne prévue à l’article 1341-2 (anciennement 1167) du Code civil de façon à obtenir que l’acte d’appauvrissement réalisé par un copropriétaire débiteur de charges lui soit déclarée inopposable.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 509 Mai 2017
Syndic – Responsabilité – Travaux urgents – Absence de convocation d’une assemblée générale – Faute du syndic – Absence de préjudice pour les copropriétaires
(Cass. civ. 3e, 9 fév. 2017)
Si le syndic commet une faute pour ne pas avoir convoqué une assemblée générale aux fins de ratification de travaux urgents exécutés à son initiative, doit être rejetée la demande de dommages et intérêts formée par un copropriétaire dès lors…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ReprésentationN° 509 Mai 2017
Syndicat – Représentation dans les actes de la vie civile – Passation d’un contrat par une personne n’ayant pas la qualité de syndic – Nullité relative ne pouvant être demandée que par le syndicat
(Cass. civ. 3e, 26 janv. 2017)
La nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire ne peut être demandée que par la partie représentée.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 508 Avril 2017
Action en justice – Prescription – Aménagement paysager d’une partie commune – Acte d’appropriation – Prescription de 30 ans
(Cass. civ. 3e, 26 janv. 2017)
L’action tendant à obtenir le rétablissement d’une cour commune dans son état d’origine est une action réelle soumise à la prescription de 30 ans dès lors que l’aménagement paysager qui a été réalisé traduit une volonté de privatisation de l’espace…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 508 Avril 2017
Assemblée générale – Ordre du jour – Inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de la demande notifiée par un copropriétaire – Date de la notification – Date d’envoi de la convocation – Conséquence de l’irrégularité commise
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 25 janv. 2017)
Doit être annulée la résolution d’une assemblée générale décidant de renouveler le mandat du syndic dès lors que la convocation pour l’assemblée ayant été expédiée le 30 avril le syndic n’avait pas porté à l’ordre du jour la demande d’un…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 508 Avril 2017
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Délai de forclusion d’un an pour agir – Délai ne pouvant être suspendu
(Cass. civ. 3e, 8 déc. 2016)
Le délai d’un an pour agir en diminution de prix prévu par le dernier alinéa de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion auquel n’est pas applicable la suspension prévue à l’article 2239…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 508 Avril 2017
Parties privatives – Définition – Combles – Partie commune à usage privatif – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 26 janv. 2017)
Doit être cassé l’arrêt qui qualifie un comble de partie privative sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le fait que l’accès au comble et à la coupole située en toiture, elle-même partie commune, ne pouvait se faire…