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355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Charges du syndicat principalN° 499 Juin 2016
Syndicat secondaire – Charges du syndicat principal – Clause du règlement de copropriété confiant aux différents syndicats secondaires le recouvrement des charges communes afférentes à l’ensemble de la copropriété – Application
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 janv. 2016)
Dans un ensemble comportant un syndicat principal et des syndicats secondaires doit être appliquée la clause du règlement de copropriété prévoyant que l’objet des syndicats secondaires comprend le recouvrement des charges communes générales afférentes à l’ensemble de la copropriété.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 487 Mai 2015
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Répétition de l’indu – Action oblique – Défaut d’habilitation – Irrecevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 janvier 2015)
L’action introduite par un syndicat constituant une action oblique en répétition d’un paiement qui aurait été fait indûment par un copropriétaire nécessite une habilitation du syndic.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Qualité du syndicat pour agirN° 486 Avril 2015
Action en justice – Qualité du syndicat pour agir tant en demandant qu’en défendant – Sauvegarde des droits afférents à l’immeuble – Nécessité de mettre en cause les copropriétaires dont les droits privatifs sont susceptibles d’être affectés par l’action – Non
(Cass. civ. 3e, 23 sept. 2014)
Si la décision à intervenir n’est opposable aux copropriétaires dont les droits privatifs sont susceptibles d’être affectés par l’action que s’ils sont appelés en cause, le syndicat, qui a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes,…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 486 Avril 2015
Assemblée générale – Notifications préalables – Mise en concurrence – Décision de principe (non) (Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)
L’exigence de mise en concurrence n’est requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat et non pas pour la décision de principe d’effectuer les travaux.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 486 Avril 2015
Assemblée générale – Contestation – Délai – Point de départ – Notification du procès-verbal ne reproduisant pas le texte de l’article 42 alinéa 2 – Délai de deux mois inapplicable
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)
L’absence de reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du texte de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 rend cette notification irrégulière.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 486 Avril 2015
Association syndicale libre – Aful – Absence de mise en conformité des statuts – Droit d’agir en justice – Appel d’un jugement de condamnation – Recevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 janv. 2015)
L’AFUL ayant été assignée comme défenderesse devant le tribunal se trouve, comme partie au jugement, recevable à en appeler du seul fait que ce jugement lui portant grief elle y a intérêt et ce indépendamment de sa capacité à agir…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › Droit d’usageN° 486 Avril 2015
Lot – Droit d’usage – Caractère perpétuel (non)
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)
Lorsque le propriétaire consent un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s’éteint dans les conditions prévues…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 486 Avril 2015
Lot – Vente – Loi Carrez – Loggias privatives fermées – Superficie – Prise en compte
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)
Ayant souverainement retenu qu’à la date de la vente les deux loggias privatives comprises dans le lot vendu étaient closes et habitables la Cour d’appel en a à bon droit déduit que ces loggias devaient être prises en compte pour…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 486 Avril 2015
Lot – Vente – Loi Carrez – Erreur de mesurage – Responsabilité du professionnel ayant fait le mesurage – Préjudice subi par le vendeur – Perte d’une chance
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)
Si la restitution à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de diminution du prix résultant d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 486 Avril 2015
Syndicat – Responsabilité – Dommages affectant les parties privatives résultant de travaux sur parties communes – Responsabilité du fait des choses, article 1384 alinéa 1er du Code Civil (non) – Application de l’article 9 alinéa 4 de la loi de 1965
(Cass. civ. 3e, 14 janv. 2015)
L’action en réparation des troubles causés aux parties privatives en raison de l’exécution par le syndicat de travaux sur parties communes affectant les parties privatives relève de l’article 9 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 et ne…