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355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 544 Juillet 2020
Assemblée générale – Contestation – Libellé de la demande
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Le tribunal qui a exactement retenu que la sanction de l’irrégularité d’une décision d’assemblée générale est sa nullité et non pas le caractère non écrit des décisions prises et qui n’était pas tenu de modifier le fondement juridique de la…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 544 Juillet 2020
Parties communes – Prix de cession – Répartition entre les copropriétaires – Prix converti en obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation sur les parties communes – Respect de la règle posée par l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Le prix de cession du droit de construire en surélévation ayant été converti en obligation faite à l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation des parties communes sa répartition entre les différents copropriétaires est assurée par le mécanisme de l’incorporation…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 544 Juillet 2020
Parties communes – Destination – Locations de courte durée – Services annexes de fourniture de linge et de ménage – Preuve nécessaire
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui retient que des locations répétées de courte durée sont considérées comme destinées à un usage hôtelier et non plus d’habitation au motif que ces locations entraînent des services annexes tels que fourniture de linges de…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 544 Juillet 2020
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Travaux différents de ceux soumis à l’assemblée générale – Rejet de la demande
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2 , 29 janv. 2020)
S’il est constant qu’un projet de travaux peut être amendé en cours d’instance, le juge ne saurait se substituer à l’assemblée générale des copropriétaires pour autoriser des travaux sur le fondement d’éléments que l’assemblée n’a pas connus et qu’il ne…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 544 Juillet 2020
Travaux – Travaux entraînant une appropriation de parties communes – Remise en état – Intérêt du syndicat – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui ordonne la remise de combles dans l’état antérieur aux travaux litigieux sans répondre aux conclusions du défendeur selon lequel l’expert judiciaire avait préconisé de laisser les combles en l’état actuel du fait d’une meilleure…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 543 Juin 2020
Assemblée générale – Participation – Démembrement du droit de propriété – Cession de l’usufruit dans le cadre d’un programme de construction de logements sociaux – Inopposabilité au syndicat
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 26 février 2020)
La cession partielle d’un contrat de vente en état futur d’achèvement portant sur l’usufruit d’un certain nombre de lots dans le cadre d’un programme de construction de logements sociaux n’ayant pas été notifiée au syndic, comme l’impose l’article 6 du…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 543 Juin 2020
Parties communes – Défaut d’entretien – Préjudice subi – Arrêt de l’ascenseur
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 15 janvier 2020)
Le trouble de jouissance subi par un copropriétaire privé du service de l’ascenseur ne s’arrêtant pas à son étage doit être évalué à 3 % de la valeur locative de son appartement.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 543 Juin 2020
Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire – Recours en contestation – Absence d’effet suspensif
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
La demande en annulation des décisions d’assemblées générales approuvant les comptes n’a pas de caractère suspensif de l’action en recouvrement de charges.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 543 Juin 2020
Règlement de copropriété – Clause restrictive – Immeuble où toutes activités commerciales sont autorisées dans les boutiques – Clause interdisant la pose d’enseignes – Validité
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
Est licite la clause d’un règlement de copropriété interdisant, dans un immeuble où les boutiques du rez-de-chaussée peuvent être utilisées à des fins commerciales pour n’importe quel commerce ou industrie, la pose “d’enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque” dès lors…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 543 Juin 2020
Parties communes – Jouissance exclusive – Concession – Majorité art. 26 – Combles
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
La décision d’assemblée générale autorisant un copropriétaire à installer des ballons d’eau chaude dans le comble commun situé au-dessus de son appartement constitue la cession d’un droit de jouissance exclusif nécessitant un vote à la majorité de l’article 26.