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172 articles de JO
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 540 Mars 2020
Logements – Dysfonctionnements récurrents d’ascenseurs d’immeubles collectifs
15789 – M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les défaillances répétées des ascenseurs situés dans des immeubles, qu’il s’agisse de copropriétés, de logements HLM ou…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 540 Mars 2020
Logement – Répartition de la charge de provision obligatoire dans le cas d’un démembrement
20810 – Mme Isabelle Rauch attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des rela- tions avec les collectivités territoriales, chargée de la ville et du logement, sur la répartition de la charge…
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Etudes et commentaires Expropriation › Revue de jurisprudenceN° 534 Août-septembre 2019
Préemption et expropriation – Chronique de jurisprudence 2018
I - PRÉEMPTION A - Principes 1 - Respect du droit de propriété et droit de préemption destiné au maintien dans les lieux des locataires À côté du droit de préemption urbain institué par le Code de l’urbanisme, l’article 10 de…
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Réponses ministérielles Bail d'habitationN° 528 Février 2019
Baux – Interprétation loi du 6 juillet 1989
4495 – Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’interprétation de la loi du 6 juillet 1989. En effet, si la loi précise que le bailleur, personne morale, peut donner un congé pour reprise d’un…
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Réponses ministérielles Bail commercialN° 528 Février 2019
Baux – Droit de préemption d’un locataire d’un bail
9737 – Mme Constance Le Grip appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l’usage du droit de préemption du locataire d’un bail commercial. En effet, dans le cas d’une location commerciale par une…
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Réponses ministérielles Bail d'habitationN° 527 Janvier 2019
Charges récupérables – Entretien des toitures et façades végétalisées
7421 – M. Jean-Philippe Ardouin attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’absence de prise en compte de l’entretien des toitures et façades végétalisées dans la répartition des charges récupérables ou non récupérables par les propriétaires…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 523 Août-septembre 2018
Logement – Squatteurs dans les résidences secondaires
6136 – M. Christophe Arend attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la problématique des squatteurs dans les résidences secondaires. Récemment, la presse a révélé des occupations de logements dans des départements…
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Réponses ministérielles PropriétéN° 522 Juillet 2018
Sécurité des biens et des personnes – Législation pour l’intrusion dans une propriété privée
5233 – Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’interprétation de l’article 226-4 du Code pénal concernant l’intrusion dans une propriété privée. L’article 102 du Code civil considère le domicile comme le lieu dans…
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Réponses ministérielles UrbanismeN° 522 Juillet 2018
Urbanisme – Permis de construire modificatif
5498 – M. Guy Teissier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur un obstacle juridique rendant souvent difficile l’obtention d’un permis de construire modificatif. La réalisation de programmes de constructions suppose très fréquemment de faire évoluer,…
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Etudes et commentaires Expropriation › Revue de jurisprudenceN° 521 Juin 2018
Préemption et expropriation – Chronique de jurisprudence 2016 et 2017
I - PRÉEMPTION A - Principes Droit de priorité entre les différents droits de préemption. Absence d’exigence constitutionnelle À propos d’une “loi du pays” calé- donienne instituant une priorité de préemption au bénéfice du preneur à bail sur les autres droits de préemption…