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64 articles de M.-L. Sainturat, Avocate à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 441 Mars 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Choix des éléments de comparaison – Prix décapitalisés (non) – Fixation du loyer à 950 €/m2 au 16/01/2001 rue d’Antibes à Cannes
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch - C, 20 janvier 2011)
“La valeur du droit au bail constitue un élément du fonds de commerce et ne correspond pas à une somme que perçoit le bailleur. Elle ne peut être transformée en loyer et intégrée d’une manière artificielle aux loyers payés couramment…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 440 Février 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Prise en charge partielle des améliorations par le bailleur – Déplafonnement dès le premier renouvellement (oui) – Fixation du loyer à 190 €/m2 au 01/10/2008 pour des bureaux situés rue de la chapelle (75018) Paris
(TGI Paris, Loy - Com., 7 octobre 2010)
“1o) Laclimatisationdesallesderéunionsconstitueunélémentdeconfortnotableetcecaractèreestsuffisammentdémon- tré par la constatation que sur le marché locatif, les loyers de locaux climatisés sont plus élevés que ceux qui en sont dépour- vus. Il s’agit donc d’une amélioration notable des lieux loués. 2o) Les dispositions de l’article…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 440 Février 2011
Indemnité d’éviction – Prescription biennale (oui) – Caractère indifférent de l’offre d’indemnité contenue dans le congé – Indemnité d’occupation de droit commun
(CA Paris, Pôle 5, 3e Ch., 1er décembre 2010)
“1o) Considérant que la société Foncière de Phalsbourg a refusé le renouvellement du bail en offrant de payer une indem- nité d’éviction ; que l’action en paiement de cette indemnité est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 434 Juillet 2010
Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement – Modification de la destination des lieux (non) – Modification des caractéristiques des lieux (oui)
(CA Paris, 10 mars 2010)
“1o) Le bail qui comporte une maison d’habitation et de commerce ne fait aucunement obligation d’occuper cette partie des locaux bourgeoisement. L’affectation à usage exclusif de commerce de cette maison d’habitation et de commerce est conforme à la destination contractuelle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 434 Juillet 2010
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité 154 rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 Paris – Intérêt pour le commerce considéré (non) – Rôle du chiffre d’affaires du preneur
(CA Paris, Ch - 5-3, 3 mars 2010)
“La progression du chiffre d’affaires des preneurs pourrait uniquement, et éventuellement, servir d’élément de recoupement au cas où l’incidence notable de l’implantation d’enseignes au cours du bail expiré aurait été susceptible d’être retenue ; que tel n’étant pas le cas,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 433 Juin 2010
Loyer du bail renouvelé – 22 rue François 1er (angle avenue Montaigne, 75008 Paris) – Valeur locative : 2 200 €/m2 au 1er janvier 2006 – Point de départ des intérêts
(CA Paris, Ch 5-3, 3 février 2010)
“Les parties ne contestent pas l’exclusion de la règle du plafonnement eu égard à l’augmentation de 80 % du montant du loyer lors de la cession du droit au bail intervenue le 22 janvier 2003 mais divergent sur les surfaces,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 433 Juin 2010
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité avenue Jean Médecin à Nice – Installation de nouvelles enseignes (oui) – Choix des éléments de comparaison – Prix de cession décapitalisés (non) – Fixation du loyer à 445 €/m2P au 1.04.2004
(CA Aix-en-Provence, 4e ch - C, 4 février 2010)
1o) La commercialité s’entend de l’aptitude d’un secteur à permettre aux commerçants qui y sont installés, en bénéficiant d’une destination adéquate, de réaliser des profits sur le seul fondement de ce secteur. Durant la période considérée (1/04/1995-31/03/2004), de nombreuses enseignes…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 431 Avril 2010
Loyer du bail renouvelé – Supermarché alimentaire, avenue de Reuilly (75012 Paris) – Point de départ des intérêts – Titre exécutoire (oui)
(CA Paris, Ch 5 - 3, 24 février 2010)
1/ “Les références récentes citées par l’expert judiciaire et celle de 2002 concernant un autre magasin Atac situé boulevard Brune citée par l’expert amiable sont particulièrement intéressantes puisque concernant des surfaces d’alimentation. Si la présence d’un parking en sous-sol est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 431 Avril 2010
Loyer du bail renouvelé – rue J.-P – Timbaud (75011 Paris) – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui) – Travaux de mise en conformité à la réglementation (non) – Point de départ des intérêts
(CA Paris, Ch 5 - 3, 2 décembre 2009)
1/ “L’expert judiciaire a relevé au cours du bail expiré la construction de 299 appartements, de 1 480 m2 de locaux d’ensei- gnement et de 3 149 m2 d’équipements sociaux culturels dans un rayon de 400 mètres des lieux loués…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 430 Mars 2010
Loyer – Clause d’indexation – Période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre deux révisions – Clause illicite (oui)
(TGI Paris, 18e ch., 5 janvier 2010)
L’article L. 112-1 du Code monétaire et financier, texte d’ordre public, dispose : “Est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d’une période…