Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
55 articles de M.-L. Sainturat. Avocat à la Cour
Page 1 sur 6
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 525 Novembre 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail révisé – Clause de révision triennale de “plein droit” – Indexation automatique (non) – Fixation à la valeur locative – Plancher du loyer en cours (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 3 octobre 2018)
1°) “La clause du bail versé aux débats par les parties intitulée III – RÉVISION DE LOYER est ainsi rédigée : “De convention expresse, le prix du loyer sera révisé de plein droit tous les TROIS ANS. Cette révision de…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 525 Novembre 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Locaux à usage de restaurant rue de Rivoli – Valeur locative au 1er août 2014 : 850 e/m²P
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 17 octobre 2018)
“L’expert judiciaire précise que le prix au m2P de 850 € qu’elle propose, tient compte à la fois de la clause de transfert des mises aux normes et d’accession à la bailleresse dès leur exécution des travaux d’amélioration financés par…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 524 Octobre 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Détermination de la valeur locative – Prise en compte du taux d’effort (non) – Choix des éléments de comparaison – Prise en compte des prix décapitalisés (non) – Durée effective du bail supérieure à douze ans – Application lissage loi Pinel (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 5 septembre 2018)
“Le ratio de loyer/chiffre d’affaires invoqué par la locataire ne figure pas au nombre des critères déterminant la valeur locative énumérés par l’article L. 145-33 précité, et si celui-ci pourrait, le cas échéant, constituer un élément de recoupement, la locataire…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 524 Octobre 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail révisé – Clinique – Détermination de la valeur locative – Méthode métrique (oui) – Recoupement avec le taux d’effort (oui) – Abattement pour risque de crue centennale (non) – Abattement pour assujettissement à la TVA (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 5 septembre 2018)
1°) “Depuis l’entrée en vigueur en mars 2005, de la réforme de la tarification dite T2A, le financement des établissements de soins privés est déterminé suivant les pathologies traitées et non plus en fonction des durées de séjour et des…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 510 Juin 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Correctifs de la valeur locative – Abattement pour renonciation au plafonnement (oui) – Majoration pour accession en fin de jouissance (oui)
(Loy. com., TGI Paris, 20 avril 2017)
“Le renoncement au bénéfice du plafonnement est un avantage incontestable pour le bailleur qui justifie l’application d’un abattement de 5 %. Il n’est pas justifié d’appliquer un taux supérieur au motif que le preneur a également renoncé au lissage de…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 510 Juin 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement pour durée effective du bail supérieure à douze ans – Lissage dans le temps de l’augmentation de loyer (non)
(Loy. com., TGI Paris, 5 mai 2017)
“En l’espèce, le déplafonnement du loyer renouvelé est la conséquence d’une tacite prolongation du bail ayant abouti à ce que sa durée excède douze ans et ne résulte, dès lors, ni d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 509 Mai 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement Rue des Petits Carreaux (75002) Paris – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui) – Incidence sur le commerce considéré (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 1er mars 2017)
“La population globale dans un périmètre de 400 m a globalement augmenté entre 1999 et 2009 passant de 17 067 habitants à 19 855 habitants, soit une augmentation de 16,34 %, alors même que la population parisienne n’augmentait que de…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 509 Mai 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Garage hôtel Rue Saint-Antoine (75011) – Méthode “hôtelière”
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 15 mars 2017)
“L’expert a utilisé la méthode dite ‘hôtelière’ conforme aux usages et non critiquée par les parties, consistant à appliquer un pourcentage variable sur la recette annuelle théorique. (...) Comme l’expert l’a indiqué..., la méthode utilisée ne prend pas en compte…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 507 Mars 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Agence bancaire – Bail tous commerces – Travaux modificatifs des caractéristiques des lieux – Définition – Déplafonnement (non)
(Loy. comm. TGI Paris, 27 janvier 2017)
“1/ L’absence de toute destination contractuelle dans le bail d’origine équivaut à une destination tous commerces. (...) La destination tous commerces et la désignation des locaux comme boutique excluent que le local soit considéré comme étant à usage exclusif de…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 507 Mars 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Hôtel “préfecture” à vocation sociale – Détermination de la valeur locative – Méthode hôtelière aménagée
(Loy. comm., TGI Paris, 1er février 2017)
“L’expert, sans être contesté par les parties, relève que s’agissant des établissements non classés ‘hôtel de tourisme’ à vocation sociale également qualifiés d’hôtels de préfecture, il est d’usage de retenir comme base de calcul, non pas la recette théorique souvent…