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55 articles de M.-L. Sainturat. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 505 Janvier 2017
Fixation du loyer du bail renouvelé – Locaux à usage exclusif de bureaux – 1/ Banque et activités annexes s’y rapportant avec autorisation de cession sous condition d’agrément du bailleur (non) – 2/ Agence de voyages et droit provisoire à despécialisation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 2 décembre 2016)
“Première espèce : La destination prévue au bail est bien une activité de banque, répondant aux critères d’un usage de bureaux. Cependant, les parties n’ont pas entendu exclure totalement toute modification d’activités puisque le changement d’activité par le preneur est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 505 Janvier 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement – Modification conventionnelle du prix du loyer (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 2 décembre 2016)
“Il est constant que la modification conventionnelle du loyer dans des conditions étrangères tant à la loi qu’au bail initial s’analyse en une modification notable des obligations des parties justifiant à elle seule le déplafonnement du loyer ; en l’espèce,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 504 Décembre 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement – Preuve de la modification notable des facteurs locaux de commercialité – Expertise (non) – Application de l’article 146 du CPC (oui)
(CA Paris, Pôle 5, 3e Chambre, 28 octobre 2016)
“La mesure d’expertise sollicitée par le bailleur n’est pas de droit et il appartient à celui qui soutient l’existence de modifications des facteurs locaux de commercialité de produire des éléments objectifs susceptibles d’en justifier. Les documents INSEE produits par le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 504 Décembre 2016
Loyer – Fixation du loyer révisé – Prise en compte des travaux réalisés par le locataire au cours de la période de référence – Distinction entre travaux d’adaptation à la destination des lieux et travaux d’amélioration
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 14 octobre 2016)
“S’agissant de l’abattement pour travaux réalisés, il n’est pas sérieusement contesté que le locataire a, courant 2003, réalisé des travaux autorisés par la bailleresse d’un montant hors taxes de 200 295,57 € consistant, au vu des pièces versées aux débats…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 503 Novembre 2016
Renouvellement bail – Durée du bail renouvelé – Douze années (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 30 septembre 2016)
“L’article L. 145-12 du Code de commerce prévoit que la durée du bail renouvelé est de neuf ans, sauf accord des parties pour une durée plus longue. Si la bailleresse a clairement exprimé dans le congé qu’elle a délivré, son…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 503 Novembre 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Motif de déplafonnement – Modification de la clause de destination (non) – Portée de la clause autorisant “l’équipement de la personne”
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 30 septembre 2016)
“S’agissant enfin du motif de déplafonnement tenant au fait pour la société locataire d’exercer, selon Mme Rogovas, les activités non autorisées par le bail, de vente de bijoux fantaisie, vernis à ongles et parfum, il sera rappelé que le bail…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 502 Octobre 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Abattement au titre de l’impôt foncier (non) – Incidence du nouvel article R. 145-35 du Code de commerce sur le régime ancien (oui)
(Loy. com. TGI Paris, 5 juillet 2016)
“Dans le calcul de la valeur locative, l’expert a déduit la taxe foncière 2014 d’un montant de 1 548,53 €. L’article R. 145-35 du Code de commerce créé par décret no 2014-1317 du 3 novembre 2014 prévoit : ‘(Ne peuvent…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 502 Octobre 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Pondération immobilière (oui) – Choix des éléments de comparaison – Loyers décapitalisés (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 30 septembre 2016)
“1/ A bon escient, la locataire souligne que la pondération des locaux en sous-sol dédiés aux cabines de soins esthétiques est un instrument de mesure permettant de comparer entre eux des locaux qui ne sont pas équivalents et qu’elle doit…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 501 Août-septembre 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Travaux hôteliers – Point de départ du délai de douze ans prévu par l’article L.311-4 du Code du tourisme – Date d’achèvement des travaux (oui)
(CA, Pôle 5, Ch. 3, 24 juin 2016)
“S’agissant du point de départ du délai, comme l’a rappelé la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le délai de douze ans ne court qu’à compter de la date à laquelle les travaux sont exécutés et non de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 501 Août-septembre 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail révisé – Clinique – Détermination de la valeur locative – Méthode métrique (oui) – Abattement pour risque de crue centennale (non)
(Loyer com., TGI Paris, 4 juillet 2016)
“En application de l’article R.145-10 du Code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche…