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29 articles de N. Boullez
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Jurisprudences Construction - Travaux › Assurance décennaleN° 580 Novembre 2023
Garantie décennale – Impropriété à la destination – Risque sanitaire
(Cass. civ. 3e, 14 septembre 2023)
Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même s’il ne s’est pas réalisé dans le délai d’épreuve.
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 580 Novembre 2023
Marché privé de travaux – Décompte définitif norme Afnor P 03-001 – Acceptation tacite (maître d’ouvrage) – Pénalités de retard – Coût de reprise (désordre réservé à la réception)
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
Lorsque les parties sont convenues d’une procédure contractuelle de vérification des comptes conforme à la norme Afnor P 03-001, le maître d’ouvrage qui s’est abstenu de contester le décompte de l’entreprise dans le délai est réputé l’avoir accepté, en sorte…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 580 Novembre 2023
Construction de maison individuelle sur plan – Maître d’ouvrage (information) – Notice (postes non prévus) – Notice (postes imposés par le permis de construire)
(Cass. civ. 3e, 13 juillet 2023)
Le constructeur d’une maison individuelle avec fourniture de plans doit prendre à sa charge les postes non prévus par la notice, mais dont la réalisation est indispensable, car imposée par le permis de construire et la réglementation d’urbanisme. Cet arrêt…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 580 Novembre 2023
Entrepreneur – Construction – Ouvrage non-conforme aux stipulations contractuelles – Démolition-reconstruction (demande de réparation par équivalent) – Contrôle de proportionnalité (coût/gravité des non-conformités)
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
Statuant en matière de démolition-construction, la Cour de cassation a posé, ce que l’article 1221 nouveau du Code civil ne prévoit pas et qui vise seulement l’exécution en nature, que le contrôle de proportionnalité s’étend à la demande de réparation…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 580 Novembre 2023
Sous-traitance – Obligations du maître d’ouvrage – Caution – Responsabilité du maître d’ouvrage – Nullité du sous-traité (constitution tardive de la caution)
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
La Cour de cassation a récemment apporté une nouvelle pierre à l’édifice de la responsabilité du maître d’ouvrage à l’égard du sous-traitant : si le premier s’est assuré, au jour où il a eu connaissance de la sous-traitance, que le…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 578 Août-septembre 2023
Désordres constructifs causés aux parties communes par des tiers : le syndicat des copropriétaires a seul qualité pour poursuivre le paiement du coût de leur réparation
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2023)
Un copropriétaire n’a pas qualité à agir seul, hors la présence active à l’action du syndicat des copropriétaires, pour obtenir paiement, d’entreprises tierces responsables de désordres portant atteinte aux parties communes, du coût de remise en état de ces parties…
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Etudes et commentaires Environnement › Installations classéesN° 473 Février 2014
La remise en état des installations classées : quelle obligation pour quel débiteur ?
La prévention des pollutions industrielles est l’une des plus anciennes réglementations du droit de l’environnement. L’Administration s’est vue reconnaître d’importants moyens d’intervention au premier rang duquel figure la police des installations classées qui a accompagné l’ère du développement industriel. Le décret impérial du 15 octobre 1810 (1) en constitue l’origine. M. Boivin souligne que “cette réglementation pionnière à maints égards, témoigne de ce que la protection de l’environnement ne constitue pas une responsabilité nouvelle pour les…
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Etudes et commentaires UrbanismeN° 448 Novembre 2011
La non-indemnisation des servitudes d’urbanisme : un principe toujours d’actualité
Les servitudes et contraintes résultant des règles d’urbanisme peuvent avoir, pour les propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis, des incidences financières constitutives d’un préjudice parfois considérable.Or, le principe posé par la loi est celui de la non-indemnisation d’un tel préjudice.En…
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Etudes et commentaires Droit publicN° 432 Mai 2010
La responsabilité de l’État du fait des émeutes urbaines : premières décisions à la suite des évènements de 2005
Chacun garde en mémoire les émeutes urbaines qui ont émaillé la France entière à la fin de l’année 2005. À l’origine de cette explosion de violences sans précédent, la mort de deux adolescents réfugiés dans un transformateur électrique de la…