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9 articles de Nicolas Boullez
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Uncategorized Construction › Construction – travaux › Maison individuelleN° 610 Juillet 2026
Contrat de construction de maison individuelle – Travaux d’équipement indispensables à l’implantation ou à l’utilisation de l’immeuble – Nécessité du chiffrage des travaux
Civ. 3e, 11 décembre 2025
En application des articles L 231-2 et R 231-4 du Code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan doit mentionner le coût de tous les travaux indispensables à l’implantation ou…
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Uncategorized Construction › Construction – travaux › Maison individuelleN° 610 Juillet 2026
Contrat de construction de maison individuelle – Faculté de dédit réservée au maître de l’ouvrage – Clause fixant une indemnité forfaitaire de résiliation – Nature – Clause pénale (non)
Civ. 3e, 8 janvier 2026
La clause d’un contrat de CCMI qui autorise le maître de l’ouvrage à dénoncer le contrat de construction, moyennant le paiement, en plus des sommes correspondant à l’avancement des travaux, d’une indemnité de 10 % du prix convenu de la construction…
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Jurisprudences Construction › Contrat d’entreprise › Délégation de paiementN° 606 Mars 2026
Contrat d’entreprise – Délégation de paiement – Etendue – Sous-traitant – Rapport avec l’entrepreneur principal – Article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 – Article 1336 du Code civil
Civ. 3e, 27 novembre 2025, arrêt n° 574 FS-B, pourvoi n° 23-21.762
La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir limité le paiement au sous-traitant, délégataire, par le maître de l’ouvrage délégué au montant des prestations réalisées et des travaux de reprises nécessités par l’existence de malfaçons. La Cour affirme…
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Jurisprudences Construction › Sous-Traitance › CautionnementN° 606 Mars 2026
Sous-traitance – Articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 – Cautionnement – Terme extinctif – Date d’exigibilité des sommes dues postérieure au terme
Civ. 3e, 27 novembre 2025, arrêt n° 572 FS-B, pourvoi n° 23-19.800
L’acte de cautionnement imposé à l’entrepreneur principal à l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 pour garantir le paiement des sommes dues au sous-traitant peut prévoir un terme extinctif à l’engagement de la caution mais n’est…
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Jurisprudences Construction › Construction - Travaux › Assurance décennaleN° 596 Avril 2025
Construction – Garantie décennale – élément d’équipement – Article 1792-7 du Code civil – Vocation exclusivement professionnelle
Cass. civ. 3e, 6 mars 2025, arrêt n° 119 FS-B, pourvoi n° 23-20.018
Un séparateur d’hydrocarbures, installé dans une station de lavage de véhi- cules, constitue un élément d’équipement à vocation exclusivement profes- sionnelle, dès lors que sa fonction unique est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle “dans” l’ouvrage. Cet arrêt ravira les…
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Jurisprudences Construction › Construction - Travaux › VEFAN° 596 Avril 2025
Construction – VEFA – Non-conformités apparentes – Forclusion annale – Responsabilité contractuelle de droit commun (exclusion)
Cass. civ. 3e, 13 février 2025, arrêt n° 85 FS-B,pourvoi n° 23-15.846
Un arrêt qui apporte une clarification bienvenue sur le régime de la garantie des non-conformités apparentes. Leur indemnisation relève exclusivement de la garantie aménagée à l’article 1642-1 du Code civil, sans qu’il soit possible de contourner la forclusion d’un an…
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Etudes et commentaires ConstructionN° 588 Juillet 2024
Dispositif de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation : outil équilibré de lutte contre la pénurie de logements
Mots-clés : immeuble bâti – construction – usage d’habitation – changement d’usage – autorisation (dispositif de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation). L’essentiel : L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation…
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Etudes et commentaires UrbanismeN° 583 Février 2024
Sauf atteinte tangible au droit de propriété, la disproportion chasse la démolition !
Mots-clés : Construction – Non-conformités – Règles d’urbanisme (violation) – CCMI – Cahier des charges de lotissement – Empiètement – Principe de proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée et au logement. L’essentiel : en matière…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 578 Août-septembre 2023
Désordres constructifs causés aux parties communes par des tiers : le syndicat des copropriétaires a seul qualité pour poursuivre le paiement du coût de leur réparation
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2023)
Un copropriétaire n’a pas qualité à agir seul, hors la présence active à l’action du syndicat des copropriétaires, pour obtenir paiement, d’entreprises tierces responsables de désordres portant atteinte aux parties communes, du coût de remise en état de ces parties…