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157 articles de P. Déchelette-Tolot, Avocat à la Cour
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Uncategorized Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 610 Juillet 2026
Action en justice – Action du syndicat – Devoir de conseil de l’ancien syndic – Connaissance du fait générateur de responsabilité – Prescription de l’action – Prescription quinquennale – Expiration du délai de prescription -Irrecevabilité de l’action en responsabilité
Cass. civ. 3e, 21 mai 2026
La construction d’un ensemble immobilier s’est achevée en mars 2002, en 2011 un sinistre s’est révélé affectant le mur de soutènement non conforme aux règles de l’art. En 2018 le syndicat des copropriétaires introduit une action à l’encontre de l’ancien syndic…
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Uncategorized Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 610 Juillet 2026
Action en justice – Prescription – Prescription extinctive – Partie commune à jouissance privative – Constructions édifiées depuis plus de 30 ans – Acquisition de la prescription extinctive
Cass. civ. 3e, 21 mai 2026
Dans un immeuble en copropriété, deux copropriétaires saisissent le juge des référés afin de désignation d’expert. Cette demande a pour origine des constructions édifiées sans autorisation par un troisième copropriétaire, la SCI des Cressonnières, sur une terrasse partie commune assortie…
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Uncategorized Copropriété › Syndicat › Responsabilité contractuelleN° 610 Juillet 2026
Syndicat – Responsabilité contractuelle – Clausedu règlement de copropriété illicite (non) – Promesse de vented’un lot – Rétractation de l’acquéreur – Responsabilitédu syndicat des copropriétaires – Perte de chancede vendre le lot
CA Paris. P. 4, Ch. 2, 8 avril 2026
Une SCI, copropriétaire d’une chambre lot n° 17, souhaite la vendre. Un compromis est signé le 8 mai 2019 avec un acquéreur Monsieur [Q] pour un prix de 125 000 €. La SCI demande alors au syndic d’établir le pré-état-daté correspondant au lot 17.…
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Uncategorized Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 611 Août-septembre 2026
Action en justice – Action individuelle – Prise de possession unilatérale de blocs de climatisation – Atteinte au droit de propriété des climatiseurs – Voie de fait – Trouble manifestement illicite – Devoir du juge des référés de faire cesser le trouble
Cass. civ. 3e, 18 juin 2026, n°24-18.383
Dans cette espèce l’exercice de deux droits étaient en concours : - le droit de la société Josc 2 propriétaire du lot n° 70 au cinquième étage de l’immeuble assorti de la jouissance privative d’une toiture terrasse partie commune, - le droit…
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Uncategorized Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 611 Août-septembre 2026
Assemblée générale – Convocation – Nullité de l’assemblée générale ayant désigné le syndic – Syndic dépourvu de pouvoir – NullitCass. civ. 3e, 18 juin 2026, n° 24-19.231, publié au Bulletin)é de la convocation à l’assemblée générale suivante – Nullité de l’assemblée générale suivante – Absence de grief ou de faute
Cass. civ. 3e, 18 juin 2026, n° 24-19.231, publié au Bulletin
Monsieur [L] a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de la convocation du 18 novembre 2019 à l’assemblée générale du 9 décembre 2019 et de l’assemblée tenue par un syndic, le cabinet Terrier, dépourvu de mandat. Le syndic, le cabinet Terrier,…
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Uncategorized Copropriété › Charges › RecouvrementN° 611 Août-septembre 2026
Charges – Recouvrement – Mise en demeure – Procédure accélérée au fond – Budget prévisionnel – Détail des provisions restées impayées – Défaillance du copropriétaire dans le mois suivant la mise en demeure – Frais de déménagement (non)
Cass. civ. 3e, 18 juin 2026, n°24-19.950, publié au Bulletin
À la suite d’un contentieux ancien entre le syndicat des copropriétaires et Madame [O] portant sur la réalisation de travaux, celle-ci n’a pas réglé ses charges de copropriété ce qui conduit le syndicat des copropriétaires à introduire à son encontre…
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Uncategorized Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 611 Août-septembre 2026
Parties privatives – Définition – Lot affecté à l’utilité de tous – Conformité au règlement de copropriété – ASL – Statuts de l’ASL – Assemblée générale de l’ASL – Violation des statuts – Annulation
Cass. civ. 3e, 4 juin 2026, n°25-12.239
Un ensemble immobilier soumis à un règlement de copropriété établi en 1995 comprend un lot n° 225 situé au quatrième étage de l’immeuble constitué de la piscine et de ses annexes. Une ASL a été constituée concomitamment, elle est propriétaire…
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Uncategorized Vente - Transaction › Vente d'immeubles › Responsabilité notarialeN° 611 Août-septembre 2026
Vente d’immeuble – transaction – Responsabilité notariale – Obligation d’information et de conseil – Connaissance du passé industriel du site – Vérification auprès de l’autorité chargée de la police des ICPE (non) – Responsabilité notariale
Cass. civ. 1re, 28 mai 2026, n°24-16.354, publié au Bulletin
Le notaire est tenu d’assurer la validité et l’efficacité de l’acte qu’il dresse. Constatant le défaut des diligences nécessaires à cet effet, la Haute Juridiction confirme, par cette décision publiée au Bulletin, la responsabilité du notaire en application de l’article 1382…
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Uncategorized Vente - Transaction › Vente d'immeubles › VEFAN° 611 Août-septembre 2026
Vente d’immeuble – transaction – VEFA – Investissement locatif – Défaut de rentabilité – Action en responsabilité contre le vendeur – Prescription
Cass. civ. 3e, 28 mai 2026, n°25-10.182
Les consorts [M] acquirent en l’état futur d’achèvement un appartement avec parking dans une résidence en copropriété en juin 2010. Le bien a été livré durant le quatrième trimestre 2011. Les consorts [M] ont réalisé ainsi un investissement locatif avec défiscalisation.…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 603 Décembre 2025
Action en justice – Action individuelle – Action concernant la propriété ou la jouissance du lot – Location de courte durée – Information du syndic – Formalité requise à peine d’irrecevabilité de la demande (non)
Cass. civ. 3e, 16 octobre 2025, n° 23-19.843
Dans un immeuble en copropriété, 2 copropriétaires agissent à l’encontre de Monsieur et Madame [B], copropriétaires, à qui ils reprochent de leur causer un préjudice de jouissance résultant de la mise à disposition de leur appartement dans le cadre de…