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138 articles de P. Déchelette-Tolot, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 602 Novembre 2025
Charges – Recouvrement – Consommation d’eau – Facture excessive – Demande d’écrêtement de la facture d’eau – Conditions non remplies – Défaut d’information du syndic (non)
CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 24 septembre 2025, RG n° 21-21.808
Un copropriétaire, Monsieur [D], reçoit du syndic son compte individuel de charges pour l’année 2018 comprenant une régularisation de charges d’eau. Par trois courriers successifs Monsieur [D] demande au syndic d’intervenir pour qu’il puisse bénéficier de l’application des dispositions de…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 602 Novembre 2025
Règlement de copropriété – Acte modificatif – Destination à usage exclusif d’habitation – Unanimité – Demande de reconnaissance de l’activité commerciale attachée au lot (non) – Restructuration de lots – Modification de la répartition des charges
CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 10 septembre 2025, RG n° 23/16103
Une société [V] [T] et fils, copropriétaire exerce dans le lot n° 25 l’activité commerciale exclusive de marchand de biens dans un immeuble dans lequel les appartements sont destinés en principe à l’usage d’habitation. Le règlement de copropriété initial modifié…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 602 Novembre 2025
Syndic – Responsabilité – Travaux non urgents – Réalisation – Autorisation d’assemblée générale (non) – Prestations hors forfait – Absence de justification – Faute
Cass. civ. 3e, 2 octobre 2025, n° 24-11.420
Dans une copropriété dans laquelle l’un des copropriétaires exploite une résidence hôtelière (ERP de cinquième catégorie), une visite de la sous-com- mission départementale de sécurité préconise l’isolement du hall d’entrée. Dans le cadre des travaux de mise en sécurité de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité délictuelleN° 602 Novembre 2025
Syndic – Responsabilité délictuelle – Nouveau contrat d’assurance – Décision d’assemblée générale (non) – Dégât des eaux – Copropriétaire responsable du dégât des eaux – Actions en garantie contre le syndic – Indemnisation de la perte d’une chance d’être garanti au titre de ces risques
Cass. civ. 3e,18 septembre 2025, n° 23-23.432
Une société locataire dans un immeuble en copropriété a subi divers préjudices résultant de dégâts des eaux provenant de l’étage supérieur, du lot propriété de Madame [E]. Devant la cour d’appel de Paris le syndic est condamné à garantir l’intégralité…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 601 Octobre 2025
Charges – Recouvrement – Retard de paiement – Mauvaise foi (non) – Préjudice du syndicat (non) – Dommages et intérêts dus par le copropriétaire (non)
Cass. civ. 3e, 4 septembre 2025, n° 23–23.329
Cette décision de la Haute Juridiction est l’occasion de faire le point sur les conditions d’allocation de dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires en raison du retard de paiement de charges de l’un d’entre eux. Au visa de l’article…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communesN° 601 Octobre 2025
Parties communes – Occupation sans autorisation du syndicat des copropriétaires – Trouble manifestement illicite – Compétence du juge des référés – Restitution et remise en état
Cass. civ. 3e, 4 septembre 2025, n° 23-18.845
Une société copropriétaire (ci-après La Société) acquiert en 2017 plusieurs lots au quatrième étage du bâtiment D d’un immeuble. À l’occasion de travaux, La Société procède à l’annexion de diverses parties communes et réalise des travaux affectant les parties communes…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 601 Octobre 2025
Parties privatives – Usage – Infiltrations – Responsabilité du copropriétaire voisin – Départ des locataires – Délai de réalisation des travaux – Indemnisation pour perte de chance de louer l’appartement
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 18 juin 2025, RG n° 22/01 833
Dans un immeuble en copropriété Madame [Y] est propriétaire d’un appartement au troisième étage loué depuis le 25 août 2012. La SCI Phylaos (ci-après La SCI) est propriétaire au quatrième étage d’un appartement à l’origine de plusieurs dégât des eaux…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 601 Octobre 2025
Syndic – Responsabilité quasi délictuelle – Travaux affectant les parties communes – Autorisation de l’assemblée générale – Devis transmis – Obligation d’information du syndic – Faute (non)
Cass. civ. 3e, 4 septembre 2025, n° 23-22.220
Un copropriétaire, Monsieur [K] acquiert un appartement au premier étage d’un immeuble en copropriété. Il y réalise d’importants travaux. En cours des travaux le propriétaire de l’appartement du dessus constate un affaissement du plancher dans son lot. Lors de l’assemblée…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ObjetN° 601 Octobre 2025
Syndicat des copropriétaires – Partie commune – Entretien – Résiliation du contrat d’entretien d’un ascenseur par le syndicat – Indemnité de rupture injustifiée (non) – Article R. 125-2-1 du CCH applicable
Cass. civ. 1re, 3 septembre 2025, n° 24-11.120
Un syndicat de copropriétaires avait confié l’entretien de 11 ascenseurs à la société Kone. Par courrier de mars 2016 le syndic a notifié la résiliation du contrat pour motif d’inexécution de travaux de remplacement d’une armoire de commande sur l’un…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 601 Octobre 2025
Syndicat – Responsabilité – Effondrement de falaise – Partie commune ou partie privative ? Défaut de surveillance régulière – Garantie de la compagnie d’assurances du syndicat – Copropriétaires ayant la qualité de tiers
Cass. civ. 3e, 4 septembre 2025, n°24-10.318
Les consorts [M] sont propriétaires d’une maison d’habitation avec un terrain dans un lotissement soumis au statut de la copropriété. La limite sud-ouest de la maison est constituée d’une crête de falaise. Une partie de cette crête s’est effondrée emportant…