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68 articles de P. Déchelette-Tolot, Avocat à la Cour LPA-CGR avocats
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 580 Novembre 2023
Règlement de copropriété – Acte modificatif – Atteinte à la destination de l’immeuble aux modalités de jouissance d’un lot – Publication (non) – Opposabilité à l’acquéreur
(Cass. civ. 3e, 12 octobre 2023)
Une SCI propriétaire acquiert par acte du 29 octobre 2001 deux lots à usage commercial. L’assemblée générale précédente, du 15 juin 2000, interdit dans les lots à usage commercial situés au rez-de-chaussée les activités de débits de boisson, restaurants, boîtes…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 580 Novembre 2023
Règlement de copropriété – Clause – Clause de non-concurrence (non) – Interdiction d’exploiter – Destination de l’immeuble
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 27 septembre 2023)
Par cet arrêt confirmatif la cour d’appel de Paris déboute un copropriétaire, propriétaire d’un des trois lots à usage commercial situés au rez-de-chaussée de l’immeuble, de sa demande visant à juger non écrites les dispositions du règlement de copropriété relatives…
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 580 Novembre 2023
Propriété – Empiétement – Démolition – Disproportion manifeste (non)
(Cass. civ. 3e, 21 septembre 2023)
La Cour de cassation, conforme à une jurisprudence établie, sanctionne la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a rejeté la demande de démolition d’ouvrages empiétant sur le terrain d’autrui. La Cour d’appel a jugé en effet que la démolition des ouvrages entraînerait…
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Jurisprudences Profession › Loi HoguetN° 580 Novembre 2023
Loi Hoguet – Garantie financière du syndic – Cessation – Urgence – Obligation du syndic de transmettre le registre des mandats – Obligation du syndic de transmettre le registre-répertoire – Absence de preuve de dépossession des registres
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 28 septembre 2023)
La société Galian Assurances, société de garantie financière de l’activité de syndic de la société NK, a mis fin à sa garantie le 21 décembre 2020. Ne parvenant pas à obtenir de son ancien client, la société NK, les documents…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 579 Octobre 2023
Action individuelle – Contestation d’assemblée générale – Qualité à agir – Crédit-preneur (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 28 juin 2023)
Cette décision juge irrecevable la contestation de plusieurs résolutions d’assemblée générale par le crédit-preneur de plusieurs lots de copropriété. Elle n’est pas surprenante en ce qu’elle ne reconnaît pas au crédit-preneur le droit de contester une assemblée générale, droit réservé…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 579 Octobre 2023
Action individuelle – Exercice du droit à la prise pour véhicule électrique – Notification incomplète de la demande au syndic – Motif sérieux et légitime – Irrecevabilité de la demande du copropriétaire
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 28 juin 2023)
Deux copropriétaires détenant deux places de stationnement ont saisi le tribunal judiciaire d’Evry pour faire valoir leur “droit à la prise” qui résulte des dispositions du Code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions prévoient que le syndicat des…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 579 Octobre 2023
Parties communes – Vente – Chose d’autrui – Ignorance de l’acquéreur – Risque d’éviction (non) – Nullité (non)
(Cass. civ. 3e, 14 sep-tembre 2023)
Dans une copropriété familiale, une copropriétaire réalise en 2008 des travaux qui ont pour conséquence l’annexion de parties communes sans autorisation. Lors de l’assemblée générale du 11 janvier 2015, la modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 579 Octobre 2023
Parties communes – Vente – Nullité de la vente – Dol – Point de départ de la prescription – Prescription de l’action (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 28 juin 2023)
La cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny qui a débouté le syndicat des copropriétaires ainsi que deux copropriétaires de la fin de non-recevoir tirée de la prescription…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 579 Octobre 2023
Parties privatives – Destination – Atteinte – Location meublée de courte durée – Cessation de toute activité commerciale – Troubles de voisinage
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 31 mai 2023)
Dans un immeuble en copropriété, une société copropriétaire acquiert un appartement en duplex situé aux 1er et 2e étages de l’immeuble. Cette société obtient de l’assemblée générale le vote de l’affectation de son lot en local d’habitation. Ultérieurement l’assemblée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 579 Octobre 2023
Syndic – Responsabilité – Prescription (non) – Défaut d’information – Faute de gestion – établissement de comptes inexacts – Travaux non autorisés
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 5 avril 2023)
Dans cet immeuble en copropriété trois sociétés de syndic se sont succédées. Le syndicat des copropriétaires a pu mettre en évidence plusieurs fautes de gestion à l’encontre du deuxième syndic, désigné du 22 juin 2010 au 26 juin 2014, dont…