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360 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 579 Octobre 2023
Parties privatives – Destination – Atteinte – Location meublée de courte durée – Cessation de toute activité commerciale – Troubles de voisinage
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 31 mai 2023)
Dans un immeuble en copropriété, une société copropriétaire acquiert un appartement en duplex situé aux 1er et 2e étages de l’immeuble. Cette société obtient de l’assemblée générale le vote de l’affectation de son lot en local d’habitation. Ultérieurement l’assemblée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 579 Octobre 2023
Syndic – Responsabilité – Prescription (non) – Défaut d’information – Faute de gestion – établissement de comptes inexacts – Travaux non autorisés
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 5 avril 2023)
Dans cet immeuble en copropriété trois sociétés de syndic se sont succédées. Le syndicat des copropriétaires a pu mettre en évidence plusieurs fautes de gestion à l’encontre du deuxième syndic, désigné du 22 juin 2010 au 26 juin 2014, dont…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 579 Octobre 2023
Syndicat – Responsabilité – Refus de travaux d’isolation phonique – Information insuffisante de l’assemblée – Travaux touchant la structure de l’immeuble – Refus abusif (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 mars 2023)
Une SCI copropriétaire donne à bail en 2009 des locaux à une société Studio Bande Originale pour une activité de studio d’enregistrement et répétitions. Après avoir réalisé des travaux de réhabilitation dans son local la société Studio Bande Originale constate…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 579 Octobre 2023
Travaux – Travaux privatifs sur parties communes – Autorisation de l’assemblée générale – Contestation – Information suffisante des copropriétaires – Atteinte aux droits d’un copropriétaire (non) – Annulation (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 17 mai 2023)
La Cour d’appel confirme en toutes ses dispositions la décision du tribunal judiciaire de Paris du 30 janvier 2020 qui a rejeté la contestation d’une décision d’assemblée générale autorisant des travaux de mise en sécurité des salles de vente de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 578 Août-septembre 2023
Action en justice – Action du syndicat des copropriétaires – Location meublée de courte durée – Troubles de voisinage – Trouble manifestement illicite – Interdiction d’exercer l’activité
(Cass. civ. 3e, 25 mai 2023)
Le syndicat des copropriétaires Ramus I a assigné en référé un copropriétaire, la SCI Landrin 6, qui, après avoir aménagé trois studios dans son lot de copropriété, les a loués à la société FFJ pour y exercer une activité de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 578 Août-septembre 2023
Assemblée générale – Contestation – Délai – Point de départ – Notification – Contrôle de conventionnalité – Proportionnalité
(Cass. civ. 3e, 29 juin 2023)
Les dispositions précises de l’article 64 du décret du 17 mars 1967 fixent le point de départ du délai de recours contre une assemblée générale de copropriété au lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 578 Août-septembre 2023
Parties communes – Atteinte – Façades de l’immeuble – Copropriété à deux personnes – Décision d’Assemblée générale nécessaire
(Cass. civ. 3e, 29 juin 2023)
La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un copropriétaire, la SCI Marina, qui, se fondant sur l’évolution du droit de la copropriété et notamment sur l’ordonnance du 30 octobre 2019 créant le régime particulier des copropriétés à deux personnes, tente…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 578 Août-septembre 2023
Règlement de copropriété – Application – Clause – Caractère non écrit – Pas de demande au juge
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
Cette décision qui porte sur un immeuble soumis au statut de la copropriété et affecté à l’activité de résidence de tourisme en application des articles 41-1 à 41-5 de la loi du 10 juillet 1965, vient illustrer la règle bien…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 578 Août-septembre 2023
Syndic – Obligations – Garantie financière – Défaillance du syndic – Créance garantie – Provision allouée au syndicat des copropriétaires
(Cass. civ. 3e, 13 juillet 2023)
Cette décision de la 3e chambre civile publiée au Bulletin porte sur l’obligation de garantie du syndic professionnel qui résulte de l’article 3, 2° de la loi du 2 juillet 1970, dite Hoguet. Cette obligation constitue une protection pour les…
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 578 Août-septembre 2023
Propriété – Vente de deux chambres de service – Prescription acquisitive – Échec de l’action en revendication
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2023)
Par cette décision confirmative d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, la Haute juridiction reconnaît que la Cour d'appel a procédé à l'ensemble des vérifications nécessaires pour juger que les chambres de service avaient fait l'objet d'une prescription acquisitive.…