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386 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 568 Octobre 2022
Action en justice – Action individuelle – Contestation de décision d’assemblée générale – Péremption d’instance – Opérations d’expertises – Interruption du délai de péremption de 2 ans (non)
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2022)
Par deux arrêts des 30 juin 2016 et 4 mai 2021, la cour d’appel de Montpel- lier a condamné le syndicat des copropriétaires les Résidences de France, l’un en rejetant sa demande visant la péremption de l’instance introduite à son…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 568 Octobre 2022
Action en justice – Action individuelle – Important dégât des eaux – Obligation de faire non sérieusement contestable – Obligation de convoquer l’assemblée générale – Délai 6 mois – Résolution relative au vote de travaux réparatoires
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 1er septembre 2022)
À la suite de désordres importants et répétés intervenus dans l’appartement de Monsieur T situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, provenant de la terrasse partie commune située au-dessus de son appartement, le juge des référés saisi…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 568 Octobre 2022
Action en justice – Action individuelle – Référé préventif (rejet) – Travaux sur partie commune – Défaut d’autorisation – Interdiction de travaux (oui) – Trouble manifestement illicite
(CA Paris, P. 1, Ch. 3, 14 septembre 2022)
Deux copropriétaires du terrain constituant le lot n° 28 d’un immeuble en copropriété bénéficient du permis de construire délivré précédemment à leur père. Alors que ces copropriétaires ont déjà procédé aux travaux d’affouillement sur le terrain causant des désordres au…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 567 Août-septembre 2022
Règlement de copropriété – État descriptif de division – Plan annexé – Géomètre-expert – Vente de lot – Configuration des lieux différente du plan annexé – Préjudice de l’acquéreur – Prescription (non) – Accord tacite pour travaux importants (non)
(Cass. civ. 1re, 29 juin 2022)
Par cette décision publiée au Bulletin, la première chambre de la Cour de cas- sation sanctionne largement la cour d’appel de Chambéry qui, par décision du 2 juin 2020, a rejeté l’ensemble des prétentions de l’acquéreur du lot n° 2…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 567 Août-septembre 2022
Parties communes – Définition – Parties communes spéciales (non) – Répartition entre tous les copropriétaires- Clause particulière de répartition en fonction de l’utilité – Validité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 11 mai 2022)
Le syndicat des copropriétaires du 16 rue de l’Université à Paris 7e, comprend 2 bâtiments, bâtiment A sur rue et bâtiment B sur cour. Réuni en assemblée générale le 25 septembre 2015 le syndicat a adopté plusieurs résolutions concernant le…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 567 Août-septembre 2022
Action en justice – Action individuelle – Annulation de résolution – Abus de majorité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 11 mai 2022)
Constitue un abus de majorité justifiant son annulation, la résolution qui décide d’imputer à un copropriétaire la surconsommation d’eau dans une copropriété ne comprenant pas de compteurs individuels, rompant ainsi l’équilibre des droits et obligations entre les copropriétaires. La surconsommation…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 567 Août-septembre 2022
Action en justice – Action individuelle – Contestation de résolution – Droit de jouissance exclusif sur les balcons – Acquisition par prescription d’un droit de jouissance exclusif sur les terrasses (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 20 avril 2022)
Une indivision propriétaire d’un appartement constitué de 2 lots situés au 7e et 8e étages d’un immeuble en copropriété, avenue Rodin, Paris 16e revendique l’acquisition par prescription du droit d’usage de balcons et de terrasses à l’oc- casion de la…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 567 Août-septembre 2022
Action en justice – Action individuelle – Intérêt collectif – Harmonie de l’immeuble – Abus de majorité (non)
(Cass. civ. 3e, 22 juin 2022)
La décision d’assemblée générale de contraindre une indivision copropriétaire à cesser de nuire au droit d’une autre copropriétaire en s’opposant à la pose d’un brise-vue sur sa terrasse ne constitue pas un abus de majorité. La résolution ne sera donc…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › BureauN° 567 Août-septembre 2022
Assemblée générale – Bureau – Scrutateurs – Clauses du règlement de copropriété – Nullité de l’assemblée générale
(Cass. civ. 3e, 22 juin 2022)
Lorsqu’une clause valide du règlement de copropriété exige que le bureau de l’assemblée générale soit composé de 2 scrutateurs, l’assemblée générale est annulée si elle n’a désigné qu’un seul scrutateur.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 567 Août-septembre 2022
Action en justice – Action individuelle – Décompte des voix – Voix du syndicat des copropriétaires comptabilisées – Nullité des votes – Responsabilité personnelle du syndic
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 juin 2022)
Un copropriétaire conteste à bon droit les décisions d’assemblée générale votées en comptabilisant les voix du syndicat des copropriétaires. Ces déci- sions sont nulles en application de l’article 16 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose dans son…