Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
360 articles de P. Déchelette-Tolot
Page 33 sur 36
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 563 Avril 2022
Action en justice – Action individuelle – Poste de gardien – Destination de l’immeuble – Refus de suppression – Contestation (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 février 2022)
Le poste de gardien dans une copropriété de standing est un élément de la destination de l’immeuble en raison notamment de l’énumération dans le règlement de copropriété des missions qui lui incombent. Dans le règlement de copropriété, l’énumération est précise…
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 563 Avril 2022
Travaux – Travaux sur parties communes – Mise en concurrence – Défaut – Nullité de la décision
(Cass. civ. 3e, 9 mars 2022)
La mise en concurrence des entreprises qui proposent des devis de travaux impose le vote de chaque devis. La décision d’assemblée générale qui se limite au vote du rapport de l’archi- tecte doit être annulée.
-
Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 563 Avril 2022
Service collectif – Gardien – Mise à disposition d’un logement de fonction – Partie privative – Prêt à usage – Congé pour reprise du logement – Départ volontaire (non) – Expulsion du syndicat des copropriétaires
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 fév. 2022)
Le syndicat des copropriétaires soutient à tort que la gardienne est logée dans une partie commune de l’immeuble. Le propriétaire du lot n° 2 à l’origine de la mise en copropriété de l’immeuble a mis son lot n° 2 à…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 563 Avril 2022
Action en justice – Action individuelle – Stationnement sur parties communes – Barrière d’accès – Horaire d’ouverture modification – Atteinte aux modalités de jouissance (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 24 fév. 2022)
La Cour d’appel confirme le jugement du 3 juillet 2019 rendu par le tribunal de grande instance de Créteil qui n’a pas fait droit à la demande d’annulation d’une résolution d’assemblée générale formulée par un couple propriétaire de locaux commerciaux…
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 563 Avril 2022
Travaux – Travaux sur parties communes – Ravalement – Projet de résolution – Indivisibilité des travaux – Convocation régulière – Vote régulier
(Cass. civ. 3e, 9 fév. 2022)
La Cour de cassation confirmant une décision de la cour d’appel de Dijon juge valable le vote de travaux de ravalement comprenant le traitement de la façade, la réfection des balcons et garde-corps, ainsi que des travaux d’étanchéité ce, sur…
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 563 Avril 2022
Lots de copropriété – Société d’attribution – Appels de fonds – Homologation du règlement de copropriété – Recevabilité
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2022)
Dans le cadre de la liquidation pour mésentente entre les associés d’une société civile ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés, un liquidateur est désigné ayant pour mission…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 563 Avril 2022
Action en justice – Action du syndicat – Travaux en façade sans autorisation préalable – Trouble manifestement illicite – Remise en état – Action en référé (oui)
(Cass. civ. 3e, 9 mars 2022)
Peu importe que les travaux soient conformes aux règles de l’art, n’occa- sionnent que peu de désagréments, ne portent pas atteinte à l’esthétique, dès lors qu’ils touchent la façade partie commune et qu’ils n’ont pas été autorisés en assemblée générale,…
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 563 Avril 2022
Lot – Définition – Tantièmes (non) – Jardin – Parties communes à jouissance privative
(Cass. civ. 3e, 9 mars 2022)
Un copropriétaire détient un lot n° 16 constitué d’un jardin auquel n’est pas attribué de tantièmes de copropriété. Il demande en justice le retrait du jardin de l’assiette de la copropriété. La haute juridiction confirme la décision de la Cour…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 563 Avril 2022
Actions en justice – Action individuelle – Affaissement de la structure – Modification de la répartition des charges – Fraude (non) – Responsabilité de certains copropriétaires (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 12 janv. 2022)
Dans une copropriété située à Montmartre une société copropriétaire d’un lot de commerces situé au rez-de-chaussée conteste 3 résolutions d’assemblée générale de septembre 2016 qui ont voté des travaux importants de structure et de reprise en sous-œuvre à la charge…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Statut de la copropriétéN° 562 Mars 2022
Action en justice – Statut de la copropriété – Statut légal du lotissement – Détournement (non)
(Cass. civ. 3e, 19 janvier 2022)
L’acquéreur d’un lot de copropriété issu d’une division en vue de construire une maison individuelle reproche à son vendeur de s’être soumis au statut de la copropriété pour échapper au statut légal du lotissement. Alors qu’il souhaitait revendre son lot…