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386 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat en difficulté › Administrateur provisoireN° 600 Août-septembre 2025
Syndicat en difficulté – Administrateur provisoire – Déclaration de créance hors délai – Relevé de forclusion – Rejet
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 18 juin 2025, RG n° 23-18-871
Dans un immeuble en copropriété en difficulté, Maître [K] est nommé admi- nistrateur provisoire du syndicat en mars 2021. Des travaux de gros œuvre réceptionnés en octobre 2020 ont été réalisés par la société SPCB (ci-après La Société). Ils ont…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 600 Août-septembre 2025
Travaux – Travaux sur parties communes – Travaux mixtes – Travaux d’entretien – Travaux de rénovation énergétique – Vote à la majorité prévue à l’article 24
Cass. civ. 3e, 3 juillet 2025, n° 23-21.429
La Haute Juridiction confirme l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui a rejeté la contestation par deux copropriétaires du vote de travaux mixtes à la majorité prévue à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Dans cet…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 599 Juillet 2025
Assemblée générale – Décision – Atteinte aux modalités de jouissance d’un lot – Emplacement de voitures – Nullité
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 29 janvier 2025, RG, n°21/07, 952
Dans un immeuble en copropriété une décision d’assemblée générale de 1980 décide la création du lot numéro 51 : “un emplacement de voitures situé dans la cour, entre l’immeuble et la [adresse 6]”. En 2013 Monsieur et Madame [E] acquièrent…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 599 Juillet 2025
Assemblée générale – Contestation – Saisie immobilière du lot de copropriétaire débiteur – Abus de droit (non) – Point d’information – Comportement fautif du copropriétaire – Dommages-intérêts – Condamnation aux frais nécessaires (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 4 juin 2025, RG n° 21/16-754
Dans un immeuble en copropriété, la SCI du Cherche Midi copropriétaire du lot numéro 4 est en désaccord profond avec le syndicat des copropriétaires et le syndic dont l’origine résulte d’une ancienne décision de procéder au ravale- ment de la…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 599 Juillet 2025
Charges – Recouvrement – La preuve de créance incombe au syndic – Frais nécessaires – Dommages-intérêts
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 21 mai 2025, RG n° 21/111-48
La cour d’appel de Paris saisie par un syndicat de copropriétaires arbitre les sommes demandées et infirme partiellement la décision du Tribunal judiciaire après avoir vérifié et requalifié les demandes de condamnation du coproprié- taire débiteur. Le mérite de cette…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 599 Juillet 2025
Lot – Division – Interdiction – Destination de l’immeuble – Atteinte (non) – Clause réputée non écrite
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 avril 2025, RG n° 21/03122
Dans un immeuble en copropriété la SCI NSN 4 Interprise a acquis en 2015 le lot numéro cinq constitué d’un appartement au troisième étage composé d’une entrée, de 7 pièces principales, 2 salles de bains... La SCI NSN 4 réalise…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 599 Juillet 2025
Parties communes – Définition – Usucapion (non) – Droit de jouissance exclusive sur la partie commune (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 21 mai 2025, RG 21/11 282
Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété une société est proprié- taire des lots 41, 42 et 69. Le lot 69 est composé d’un ensemble de locaux à usage de garage et réparations donnant sur la 2e cour…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 599 Juillet 2025
Syndicat – Responsabilité – Absence de mesures réparatoires – Chute d’un hourdis – Cause directe du préjudice – Vices cachés (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 21 mai 2025, 2025, RG 21/11 282
Une copropriétaires acquiert en 2007 divers lots dont un appartement. En 2015 la copropriétaires constate un désordre partiel au plafond du salon de son appartement, elle fait déposer le faux plafond de son séjour, ce qui révèle des fissures au…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 599 Juillet 2025
ASL – Action introductive d’instance – Défaut de qualité du président pour ester en justice – Nullité de fond de l’assignation – Nullité ne pouvant être couverte en cause d’appel – Mise en conformité des statuts
CA Chambéry, 1re Ch., 20 mai 2025, RG n° 22/01-289
Une SCI a acquis en 2006 un chalet dans un lotissement. Celle-ci ne réglant pas les charges dues à l’association syndicale libre de l’ensemble immobilier, ladite ASL représentée par son président en exercice a assigné la SCI devant le tribunal…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 598 Juin 2025
Action en justice – Action individuelle – Imprécision de la désignation du syndicat des copropriétaires – Défaut de grief – Nullité de l’assignation (non)
Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-18.768
Monsieur [E] copropriétaire au sein d’un ensemble immobilier dénommé “le jeu de la Beaume”, est en conflit avec le syndicat des copropriétaires au sujet de l’existence d’un syndicat principal et d’un syndicat secondaire. Cette opposi- tion a généré plusieurs procédures.…