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8 articles de P. Déchelette-Tolot. Avocat à la Cour. LPA-CGR avocats
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 567 Août-septembre 2022
Règlement de copropriété – État descriptif de division – Plan annexé – Géomètre-expert – Vente de lot – Configuration des lieux différente du plan annexé – Préjudice de l’acquéreur – Prescription (non) – Accord tacite pour travaux importants (non)
(Cass. civ. 1re, 29 juin 2022)
Par cette décision publiée au Bulletin, la première chambre de la Cour de cas- sation sanctionne largement la cour d’appel de Chambéry qui, par décision du 2 juin 2020, a rejeté l’ensemble des prétentions de l’acquéreur du lot n° 2…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 566 Juillet 2022
Assemblée générale – Décision – Aliénation de parties communes spéciales – Copropriétaires ayant qualité pour décider
(Cass. civ. 3e, 1er juin 2022)
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires, appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires, propriétaires de celles-ci, peuvent décider de leur aliénation.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 565 Juin 2022
Action en justice – Prescription acquisitive – Servitudes de vues – Absence d’autorisation de la copropriété – Absence de déclaration préalable – Validité
(Cass. civ. 3e, 21 avril 2022)
L’absence de déclaration préalable d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 564 Mai 2022
Assemblée générale – Contestation – Mention des opposants (non) – Irrégularité formelle (non)
(Cass. civ 3e, 23 mars 2022)
Lorsque la Cour d’appel juge qu’une décision d’assemblée générale a été prise à l’unanimité des votants comme cela résulte du procès-verbal d’assemblée générale, et qu’elle n’a pas fait application des dispositions de l’article 17-1 du décret du 17 mars 1967,…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 563 Avril 2022
Action en justice – Action individuelle – Poste de gardien – Destination de l’immeuble – Refus de suppression – Contestation (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 février 2022)
Le poste de gardien dans une copropriété de standing est un élément de la destination de l’immeuble en raison notamment de l’énumération dans le règlement de copropriété des missions qui lui incombent. Dans le règlement de copropriété, l’énumération est précise…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Statut de la copropriétéN° 562 Mars 2022
Action en justice – Statut de la copropriété – Statut légal du lotissement – Détournement (non)
(Cass. civ. 3e, 19 janvier 2022)
L’acquéreur d’un lot de copropriété issu d’une division en vue de construire une maison individuelle reproche à son vendeur de s’être soumis au statut de la copropriété pour échapper au statut légal du lotissement. Alors qu’il souhaitait revendre son lot…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 561 Février 2022
Lot transitoire – Restriction d’usage – Opposabilité aux ayants cause à titre particulier
(Cass. civ. 3e, 15 déc. 2021)
La décision d’une Cour d’appel qui valide l’implantation d’une poubelle col- lective et de boîtes aux lettres sur l’assiette d’un lot transitoire, sans qu’aucun acte soit publié pour rendre opposable l’implantation de ces éléments, doit être cassée au visa de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 560 Janvier 2022
Assemblée générale – Contestation – Qualité pour agir – Non opposant (non) – Syndic – Fusion – Validité du mandat (non) – Nullité de l’assemblée générale en son entier (non)
(Cass. civ. 3e, 17 nov. 2021)
L’action en nullité d’une assemblée générale convoquée par un syndic dépourvu de mandat à la suite d’une fusion, ne peut être introduite par un copropriétaire non opposant à toutes les résolutions.