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17 articles de P. Rezeau, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 463 Mars 2013
Promesse de vente – Conditions suspensives dans l’intérêt des parties – Renonciation – Absence de caducité de la promesse
(Cass. civ. 3è, 24 janvier 2012)
La Cour : “La condition suspensive d’obtention du permis de construire étant stipulée dans le seul intérêt de l’acquéreur qui y avait renoncé et confirmé son intention d’acheter, la Cour d’appel en a déduit à bon droit que le vendeur…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 463 Mars 2013
Promesse de vente – Conditions suspensives – Réalisation de la condition postérieure à la date d’expiration – Restitution de l’indemnité d’immobilisation
(Cass. civ. 3è, 24 janvier 2012)
La condition suspensive doit être impérativement réalisée au plus tard à la date d’expiration de la promesse de vente, la promesse de vente étant caduque à cette date à défaut de prorogation d’un commun accord des parties.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Pacte de préférenceN° 463 Mars 2013
Pacte de préférence – 1re espèce : Étendue du pacte de préférence – Intégralité de l’immeuble – Perte de chance – 2e espèce : Portée du pacte – Dommages-intérêts – 3e espèce : Modalités d’exécution – Acquisition aux mêmes conditions
(Cass. civ. 3è, 6 juin 2012)
Observations Le pacte de préférence inséré dans les baux génère toujours un abondant contentieux. La jurisprudence leur a toujours accordé une place impor- tante faisant prévaloir l’efficacité de ces conventions entre les parties (Cass. civ. 1re, 16 juillet 1985, n° 84-13.745, Bull.…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 463 Mars 2013
Vices cachés – Diagnostic erroné – Préjudice : perte de chance
(Cass. civ. 3è, 8 février 2012)
Le vendeur n’est pas tenu de garantir les vices apparents dont l’acquéreur a pu se convaincre lui-même. La faute commise par le diagnostiqueur a généré un préjudice de perte de chance.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 463 Mars 2013
Vices cachés – Clause d’exonération de garantie – Connaissance du vice par le vendeur – Dol
(Cass. civ. 3è, 23 mai 2012)
Il n’appartient pas à l’acquéreur qui demande garantie des vices cachés de rapporter la preuve de manœuvres dolosives du vendeur pour démontrer que celui-ci peut avoir connaissance des vices de la chose vendue.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Condition suspensiveN° 463 Mars 2013
Conditions suspensives – Défaillance de la condition du fait du bénéficiaire de la condition
(Cass. civ. 3è, 19 juin 2012)
Ces deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 19 juin 2012 constituent une illustration de l’application des disposi- tions de l’article 1178 du Code civil aux termes duquel la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur obligé…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Accord de volontésN° 463 Mars 2013
Achat – Acceptation par lettre officielle d’avocats – Vente parfaite
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012)
La lettre officielle d’avocat faisant connaître l’accord d’un vendeur sur une offre d’acquisition vaut acceptation de cette offre de sorte que la vente est parfaite.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Faculté de substitutionN° 463 Mars 2013
Faculté de substitution – Exercice de la faculté de substitution – Renonciation à acquérir à titre personnel (non)
(Cass. civ. 1re, 4 mai 2012)
Ces deux arrêts de la Cour de cassation portent sur la faculté de substitution en vertu de clauses contenues dans des promesses.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Condition suspensiveN° 463 Mars 2013
Conditions suspensives – Obtention de permis de construire – Conditions stipulées dans l’intérêt des deux parties – Pas de renonciation
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012)
“Ayant relevé que M. Da Costa n’avait pas notifié au vendeur le dépôt d’une demande de permis de construire dans le délai de 4 ans prévu à l’acte de vente, la Cour d’appel qui a retenu, sans dénaturation de l’acte…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Faculté de substitutionN° 463 Mars 2013
Faculté de substitution – 1re espèce : Faculté de substitution (non)
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2012)
Ces deux arrêts de la Cour de cassation portent sur la faculté de substitution en vertu de clauses contenues dans des promesses.