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27 articles de S. Guillaume, Avocat, associé Blatter Seynaeve
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Uncategorized Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 611 Août-septembre 2026
Bail commercial – Clauses d’indexation et d’actualisation – Paliers de loyers – Honoraires de gestion technique
Tribunal judiciaire d’Évry, 25 juin 2026, RG n°23/06500
[…] Sur les demandes au titre des clauses d’indexation et d’actualisation Lors de la conclusion d’un bail commercial les parties sont libres de fixer le prix du loyer et les modalités de son évolution. Toutefois, l’article L. 112-1 du Code monétaire et…
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Uncategorized Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 609 Juin 2026
Bail commercial – Bien appartenant au domaine public – Nullité absolue – Prescription de l’action en nullité
Cass. civ. 3e, 21 mai 2026, n° 24-16.483
[...] Moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxièmes, quatrième et cinquième branches Énoncé du moyen 6. Le bailleur fait grief à l’arrêt de déclarer recevable l’action en nullité du bail, d’annuler le bail, de déclarer sans objet le…
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Uncategorized Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 610 Juillet 2026
Bail commercial – Loyer binaire – Compétence du juge des loyers commerciaux – Valeur locative
Cass. civ. 3e, 18 juin 2026)
…] Exposé du litige Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Douai, 16 mai 2024), la société Promod (la locataire) est locataire, selon bail du 29 septembre 2002, de locaux à usage commercial propriété de la société civile immobilière Barneoud Wasquehal (la bailleresse),…
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Jurisprudences Bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 603 Décembre 2025
Bail commercial – Sommation ou commandement de payer visant la clause résolutoire – Délai d’un mois – Application immédiate de la loi aux baux en cours
Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 23-21.334
La clause résolutoire d’un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après une sommation de faire ou un commandement de payer resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d’ordre public de l’article L. 145-41 du…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 602 Novembre 2025
Bail commercial – Résiliation – Déchéance du droit à l’indemnité d’éviction – Respect du formalisme de l’article L. 145-17 I, 1er du Code de commerce
CA Paris, P. 5, Ch. 3, 25 septembre 2025, n° 22/12272
À la suite d’un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, il n’y a pas lieu, en cas de manquements du preneur à ses obligations, de prononcer la résiliation du bail “résiduel” dès lors qu’un…
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Jurisprudences Bail Commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 601 Octobre 2025
Bail commercial – Manquement du bailleur – Exception d’inexécution – Paiement des loyers
Cass. civ. 3e, 18 septembre 2025, n° 23-24.005
LA COUR “[...] Exposé du litige Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 mars 2023), rendu sur renvoi après cassation (Cass. civ. 3e, 3 juin 2021, pourvoi n° 19-18.489), la société Le Bourgeon (la bailleresse) a, pour une…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 600 Août-septembre 2025
Bail commercial – Obligation de délivrance – Action en résiliation du bail – Prescription
Cass. civ. 3e, 10 juillet 2025, pourvoi n° 23-20.491
LA COUR “[...] Exposé du litige Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2023), la société Paul Saenger et fils et la société civile immobilière Saenger, aux droits desquelles est venue la société civile immobilière du Bois d’Audrey…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clause d’indexationN° 598 Juin 2025
Bail commercial – Clause d’indexation – Réputé non écrit – Caractère essentiel et indivisible
Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-23.336
COUR D'APPEL [...] Examen du moyenSur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 4. La bailleresse fait grief à l’arrêt de déclarer non écrite la clause d’indexation dans son entier, de la condamner à payer certaines sommes en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › RévisionN° 597 Mai 2025
Bail commercial – Clause d’augmentation forfaitaire du loyer – Indexation – Révision
CA Paris, 1re ch. civ. A, 13 mars 2025, n° 22/02387
LA COUR [...] Par acte du 12 janvier 2010, M. et Mme [R] ont donné à bail commercial à la société Sémillance le lot de copropriété dont ils sont titulaires dans un immeuble à usage de résidence Ehpad à [Localité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clause résolutoireN° 596 Avril 2025
Bail commercial – Clause résolutoire – Délais de grâce
Cass. civ. 3e, 6 février 2025, n° 23-18.360
LA COUR [...] Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2023), rendu en référé, sur ren- voi après cassation (Civ. 3e, 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-22.562), le 2 août 2004, la société civile immobilière La Boal, aux droits…