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24 articles de S. Guillaume, Avocat, associé Blatter Seynaeve
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Jurisprudences Bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 603 Décembre 2025
Bail commercial – Sommation ou commandement de payer visant la clause résolutoire – Délai d’un mois – Application immédiate de la loi aux baux en cours
Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 23-21.334
La clause résolutoire d’un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après une sommation de faire ou un commandement de payer resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d’ordre public de l’article L. 145-41 du…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 602 Novembre 2025
Bail commercial – Résiliation – Déchéance du droit à l’indemnité d’éviction – Respect du formalisme de l’article L. 145-17 I, 1er du Code de commerce
CA Paris, P. 5, Ch. 3, 25 septembre 2025, n° 22/12272
À la suite d’un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, il n’y a pas lieu, en cas de manquements du preneur à ses obligations, de prononcer la résiliation du bail “résiduel” dès lors qu’un…
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Jurisprudences Bail Commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 601 Octobre 2025
Bail commercial – Manquement du bailleur – Exception d’inexécution – Paiement des loyers
Cass. civ. 3e, 18 septembre 2025, n° 23-24.005
LA COUR “[...] Exposé du litige Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 mars 2023), rendu sur renvoi après cassation (Cass. civ. 3e, 3 juin 2021, pourvoi n° 19-18.489), la société Le Bourgeon (la bailleresse) a, pour une…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 600 Août-septembre 2025
Bail commercial – Obligation de délivrance – Action en résiliation du bail – Prescription
Cass. civ. 3e, 10 juillet 2025, pourvoi n° 23-20.491
LA COUR “[...] Exposé du litige Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2023), la société Paul Saenger et fils et la société civile immobilière Saenger, aux droits desquelles est venue la société civile immobilière du Bois d’Audrey…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clause d’indexationN° 598 Juin 2025
Bail commercial – Clause d’indexation – Réputé non écrit – Caractère essentiel et indivisible
Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-23.336
COUR D'APPEL [...] Examen du moyenSur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 4. La bailleresse fait grief à l’arrêt de déclarer non écrite la clause d’indexation dans son entier, de la condamner à payer certaines sommes en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › RévisionN° 597 Mai 2025
Bail commercial – Clause d’augmentation forfaitaire du loyer – Indexation – Révision
CA Paris, 1re ch. civ. A, 13 mars 2025, n° 22/02387
LA COUR [...] Par acte du 12 janvier 2010, M. et Mme [R] ont donné à bail commercial à la société Sémillance le lot de copropriété dont ils sont titulaires dans un immeuble à usage de résidence Ehpad à [Localité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clause résolutoireN° 596 Avril 2025
Bail commercial – Clause résolutoire – Délais de grâce
Cass. civ. 3e, 6 février 2025, n° 23-18.360
LA COUR [...] Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2023), rendu en référé, sur ren- voi après cassation (Civ. 3e, 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-22.562), le 2 août 2004, la société civile immobilière La Boal, aux droits…
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Jurisprudences Bail commercial › charges › Taxes et travauxN° 595 Mars 2025
Bail commercial – Imputation des charges – Taxes et travaux – Transfert sur le preneur par une clause expresse du bail
Cass. civ. 3e, 13 février 2025, n° 23-17.978
LA COUR [...] Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 mars 2023), par acte sous seing privé du 26 janvier 2006, [Z] [K]-[V] a donné à bail à la société Sogwac (le preneur) un local à usage commercial, moyennant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Crédit bailN° 594 Février 2025
Bail commercial – Crédit-bail – Dépôt de garantie – Expiration du bail
Cass. civ. 3e, 12 décembre 2024 n° 23-16.858
LA COUR [...] Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 8. La SCI fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la locataire la somme de 2 675 488,37 euros en remboursement du dépôt…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 593 Janvier 2025
Commandement de payer visant la clause résolutoire – Mauvaise foi – Exception d’inexécution
CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 3 octobre 2024, n° RG 22/04708
LA COUR [...] Sur la validité du commandement de payer Il ressort de l’article L. 145-41 du Code de commerce qu’une clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement mentionnant ce délai demeuré…