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121 articles de S. Guillaume
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 542 Mai 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement – Modification notable de la destination contractuelle
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
L’exercice d’une activité de petite restauration sur place distincte de la vente à emporter constitue un changement de la destination des lieux loués susceptible de justifier la résiliation du bail.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 540 Mars 2020
Loyer – Clause d’indexation – Réputé non écrit
(Cass. civ. 3e, 6 février 2020)
Dans une clause d’indexation, seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 540 Mars 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Règle du “lissage” de l’augmentation du loyer
(Cass. civ. 3e, 6 février 2020)
Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi dite Pinel du 18 juin 2014, prévoyant que le déplafonnement du loyer “en cas de modification notable des éléments mentionnés…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 539 Février 2020
Bail – Résiliation anticipée – Protocole transactionnel
(Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019)
En l’absence de concessions réciproques, une transaction portant sur la résiliation anticipée d’un bail commercial doit être annulée.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 538 Janvier 2020
Loyer – Fixation du loyer renouvelé – Loyer binaire
(CA Paris, pôle 5, Ch. 3, 27 novembre 2019)
La mention selon laquelle “à défaut d’accord amiable, les parties décident [...] de demander au juge compétent de fixer le loyer de base en fonction de la valeur locative” n’emporte pas “obligation de rechercher une solution amiable à leur différend…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 538 Janvier 2020
Loyer – Fixation du loyer renouvelé – Durée effective supérieure à douze années
(CA Paris, pôle 5, Ch. 3, 4 décembre 2019)
Le fait de ne pas répondre à son locataire pour l’informer des conséquences qu’il y a à laisser le bail conclu pour neuf années se prolonger tacitement au-delà de douze ans n’est “pas de nature à invalider le congé délivré…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 537 Décembre 2019
Bail – Clause résolutoire – Preuve de la persistance de l’infraction
(Cass. civ. 3e, 24 octobre 2019)
Le jeu de la clause résolutoire implique que le juge procède à la constatation du manquement et de sa persistance, par un jugement motivé.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Application volontaireN° 537 Décembre 2019
Bail – Statut des baux commerciaux – Compétence
(Cass. civ. 3e, 24 octobre 2019)
Le litige opposant un locataire à son bailleur concernant l’obligation d’adhésion obligatoire contenue dans le bail commercial à l’association des commerçants porte sur la validité et l’exécution de l’engagement contenu dans le bail commercial au regard du statut des baux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 537 Décembre 2019
Bail – Résiliation pour motifs graves et légitimes – Clause résolutoire
(CA Paris, pôle 5, ch. 3, 23 octobre 2019)
COMMENTAIRE On sait qu’un bailleur, pour sanctionner les infractions au bail, a le choix entre l’action en résiliation judiciaire et la mise en jeu de la clause résolutoire du bail. Il peut aussi s’orienter vers un congé avec refus de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 536 Novembre 2019
Bail – Procédure collective – Résiliation – Clause résolutoire
(Cass. com., 9 oct. 2019)
Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41…